Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 10 sur 10

Problème de voisinage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    80
    Bonjour,
    Depuis 2 ans la petite maison d’à côté est vide. La dame âgée qui l’habitait durant les dernières 16 années n’a jamais nettoyé son terrain. Durant tous ce temps, j’ai fait ce que j’ai pu pour limiter le débordement des ronces et mauvaises herbes. Mes nombreuses demandes auprès d’un membre de sa famille de nettoyer le terrain sont restées sans suite. Et l’on m’a raconté pas mal d’histoires : pas d’accès à la propriété, interdiction par le notaire d’y accéder etc….Mais oh miracle, suite à la demande de la mairie de nettoyer côté rue, l’intervention a été immédiate. On m’avait même promis de nettoyer le long de mon terrain. Promesse sans suite. La mairie ne veut pas intervenir du fait qu’il s’agit maintenant uniquement d’un problème entre deux terrains privés. Je commence à en avoir ras le bol. Toute une parcelle de mon terrain est inutilisable pour moi. Qu’est ce que je peux faire pour obtenir enfin le nettoyage du terrain ? Quelle est l’obligation des propriétaires ?
    Merci d’avance pour votre aide.

  2. #2
    Yaka
    Visiteur
    L'article 673 du CC spécifie bien que les branches des arbres , arbustes, dt dépassant sur une propriété vosisine doivent être coupées par le propriétaire des dits arbres mais en ce qui concerne les ronces... il est sipulé que vous pouvez les couper vous même en limite séparative mais rien de plus. J'ai moi même eu le même pb et ai arrosé d'un anti ronce puissant.

  3. #3
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Regardez le code forestier sur legifrance.fr, les articles L 322-1 et suivants.
    Les départements du sud (à risque) obligent par arrêté préfectoral le débroussaillage des terrains situés en zone urbaine ou dans les lotissements, qu'ils soient bâtis ou pas.
    L'obligation porte sur 50 mètres autour de son habitation et à 10 mètres de part et d'autre des voies privées, y compris sur les propriétés voisines si nécessaire.
    En cas de refus de votre voisin, vous devez saisir le Maire qui pourra procéder à l'exécution d'office prévue par la loi.
    Le Maire peut même porter jusqu'à 100 mètres l'obligation de débroussaillement.
    La commune peut, après avoir mis en demeure, procéder au débroussaillement d'office. La prestation ainsi effectuée sera directement facturée à votre voisin.
    Cordialement.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    80
    Bonjour et merci beaucoup YAKA et MITCHOU pour vos réponses rapides.
    Je suis dans le 78, je pense le code forestier n'est pas appliquable dans ce cas. Je vais voir quelle possibilité d'agir m'offre l'article 673 CC.
    D'autres suggestions seront les bien venues.
    Encore merci

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    80
    Bonjour YAKA,
    Petit problème: je ne trouve pas l'article CC 673. J'ai cherché dans Code Civil, Code des Communes, Code de Construction et de l'Habitation. La réponse est la même: article inexistant. Dans quel CC il se cache??? Merci d'éclairer ma lanterne.
    Bon dimanche

  6. #6
    Yaka
    Visiteur
    Mon édition 2000 du CC contient bien le 673 page 574. Vous ne le trouverez pas forcemment sur le net.

  7. #7
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    80
    Merci pour ce lien.La seule possibilité est donc de continuer à nettoyer à ma dépense sans pouvoir obliger le propriétaire indélicat de faire quoi que ce soi. Eh ben, bravo la loi !!!

  9. #9
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Ou alors utilisez du désherbant totale tout le long de la clôture...

  10. #10
    Yaka
    Visiteur
    Citation Envoyé par Monika
    Merci pour ce lien.La seule possibilité est donc de continuer à nettoyer à ma dépense sans pouvoir obliger le propriétaire indélicat de faire quoi que ce soi. Eh ben, bravo la loi !!!
    J'ai le même problème mais j'habite en zone de montagne, je débrouissaille donc réguliérement. Attention à ne pas débrousailler sur le terrain de votre voisin, il pourrait vous le reprocher.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Probleme Voisinage
    Par Lolote.47 dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 07/08/2007, 14h25
  2. Problème de voisinage.
    Par Cdg974 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 11/05/2007, 17h32
  3. Problème de voisinage
    Par Miachat dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 06/11/2006, 17h00
  4. Problème de voisinage
    Par Celine Gillet dans le forum Immobilier
    Réponses: 15
    Dernier message: 08/03/2006, 10h41
  5. Problème de voisinage
    Par Garfield dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 26/10/2004, 17h23

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum