Vos question à l'Avocat
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bornages d'époques et chemin conventionnel

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    22
    bonjour, j'ai un problème, j'assiste impuissante pour cause de regularisation d'indivision d'un terrain, à un versement de remblai environ 20 tonnes. Ce terrain etait borné en 1960 environ, avec des piquets de clôture qui apparement n'existent plus. Le coupable est de l'autre côté du chemin communal qui nous sépare. C'est une ruine qu'il a rénové sans permis de construire, ni rénovation. Malgré les PV et amendes pour violence, il se permet de m'interdire d'utiliser mon terrain et de le fermer. Il gare tous ces véhicules et abiment le terrain classé en secteur D et agricole. Si mes bornages existent, si je les retrouve comment les rendre existantes auprès du cadastre,compte tenu de leur ancienneté ? Je suis seule et il cherche à m'impressionner mais il me +rire en hurlant. Lorsque l'indivision sera terminée, pourrai-je fermé mon terrain à l'aide d'un clôture ou faire une tranchée à l'aide d'une pelleteuse ?

  2. #2
    Yaka
    Visiteur
    Le bornage n'est normalement pas consitué de simples piquets mais de plots enfoncés ds le sol ou comme souvent pour des terrains agricoles de pierres elles aussi enfoncées ds le sol. Si vous ne retrouvez pas de trace, vous pouvez refaire faire un bornage (c'est assez couteux). Par contre je ne saisis pas le pb d'indivision lié à ce terrain, qui st les autres indivis? Quel lien avez vous avec le propriétaire du terrain d'en face?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    28
    Compte tenu des fait énnoncés, ne pensez vous pas qu'il est temps de contacter un avocat ?

    La construction sans permis de construire est un délit, il vous appartient de solliciter le maire de votre commune afin qu'il dresse procès verbal et que le dossier soit transmis au procureur de la République.

    Si vous estimez qu'il y a un empiètement, il vous appartient de démontrer la limite de votre propriété.

    Si les bornes ont disparu, sollicitez un nouveau bornage devant leTribunal d'Instance territorialement compétent dans le ressort du lieu de situation du bien.

    Pour ce qui est l'indivision, vous pouvez agir pour protéger le bien, à charge pour vous de rendre compte auprès des autres indivisaires, soit sans mandat, soit avec un mandat.

    Si une opposition s'élève et qu'elle vous paraît illégitime, vous pouvez vous faire autoriser par le juge, dans certaines conditions, à passer certains actes.

    Si votre voisin est aussi indivisaire, sortez de l'indivision c'est toujours possible (Nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision, qui n'est pas un mode "normal" de propriété, celle-ci étant ontologogiquement exclusive), il lui appartiendra de rendre comtpe de son comportement auprès des autres indivisaires.

    A défaut, clôturez votre terrain lorsque cela est possible et faites constater par Huissier la violation de votre propriété par votre voisin.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Un bornage réalisé en 1960, ce n'est quand même si vieux que ça ! Il vous faudrait retrouver le géomètre (ou son successeur) qui l'a réalisé et si vous y parvenez , celui-ci pourrait vous aider en cherchant dans ses archives.

    J'ai connu un cas voisin du vôtre et c'est ce qui a été fait avec succès.

    Si chaque fois que des bornes disparaissaient, il fallait refaire le bornage, ce serait une histoire sans fin !

  5. #5
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Attention vous parlez de bornage, cela sous entend que vous possédez un procès verbal signé de toutes les parties.
    Si ce PV existe, contactez un Géomètre-Expert pour qu'il matérialise ce qui a été conclu dans le PV. En aucun cas vous devez refaire une procédure de bornage si un bornage existe déjà.
    Si ce n'est pas le cas (absence de pv) alors oui, contactez un GE pour un bornage.
    Autre chose m'interpelle, vous parlez d'un voisin de l'autre côté d'un chemin communal? Vous êtes donc en limite avec la commune, reste à savoir s'il s'agit d'un chemin appartenant au domaine privé de la commune ou au domaine public, les procédures sont différentes, mais votre interlocuteur n'est plus le même ...
    Cordialement

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    22
    merci pour les reponses.
    Oui un chemin communal nous sépare. L'indivision concerne les membres de ma famille et cousins. Une régul. est en cours, le tout à mon nom. Mais tout passe chez le notaire qui tarde à régulariser. Aux yeux de la loi, sans regul, je ne peux rien faire, l'affaire sera annulée devant les tribunaux. On me conseille d'attendre la régul. totale pour entammer une procédure. Je ne sais pas si ce sera avec effet rétroactif, avec attestation témoin. En fait, à ce jour mon dossier serait confortable devant la justice mais l'indivision troublerait le verdict. Quant aux bornages; ils existent bien mais sans document des experts geomètres. Je voudrai les localiser à l'aide d'engins et les faire constater pour fermer ce terrain.
    La conclusion de cette affaire, je pense être victime "rackette". Je ne dois pas toucher ou installer une clôture; je pense que sa fosse sceptique doit se deverser sur mon terrain. Je vais de surprise en surprise .... Le peu de gens qui s'aventure sont victimes de violence verbale.
    Ce voisin peu scrupuleux avec sa compagne, n'ont pas demandé d'autorisation à la mairie pour deverser les eaux usées de sa fosse, il bricole la nuit et le matin tout est soigneusement bien rangé. Son habitation est bardée de servitude, en autre une servitude conventionnelle mentionnée sur acte. Son habitation est cloturée.

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    328
    """ experts geomètres. Je voudrai les localiser à l'aide d'engins et les faire constater pour fermer ce terrain"""

    surtout pas. faites ce que vous a dit protis, dans la mesure ou forcément un pv de bornage métré existe quelque part, vu l'année mentionnée.........il ne doit pas y avoir 50 géometres dans les environs. faites une enquete de voisinage, en milieu rural tout se sait

    y a t il eu changement dans les ouvertures ou dans la forme de la maison retapée? si oui allez à l'équipement, ils vous aideront.........

    les eaux usées vont deboucher chez vous? allez à la ddass...........ils vont envoyer quelqu'un sachant que dorénavant dans chaque commune sont recensés les assainissements individuels pour leur mise en conformité

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    22
    Je souhaite avoir une réponse à mes questions :
    . qu'est-ce qu'un chemin conventionnel au titre de la parcelle xx ?
    . Le propriété qui possède cette mention sur son acte, a-t-il le droit de cloturer sa propriété ?
    . Le propriétaire de ce droit conventionnel, peux-il exigeait un passage obligatoire à savoir que le premier a disposé d'énorme pierre de taille haut de 2 mètres ?
    d'avance merci
    Dernière modification par Limite ; 08/08/2006 à 16h43.

  9. #9
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    2 discussions supplémentaires évoquant la question du chemin conventionnel et restées sans réponses ont été supprimées. La dernière en date (la 3ème en 4 jours) a été fusionnée avec la discussion d'origine.
    Le sujet reste ouvert puisque son auteur espère bien obtenir ces fameuses réponses
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    25
    La notion de chemin conventionnel est curieuse et non officielle. Un chemin conventionnel, ca n'existe pas juridiquement.
    Votre chemin est il représenté au cadastre avec son propre N° de parcelle cadastrale, ou est il inclu dans une parcelle cadastrale, auquel cas ca serait une servitude.
    Comment est il sur le plan cadastral. S'il est entre deux traits pleins il appartient à la commune (comme voie communale de domaine public, ou comme chemin rural de domaine privé communal mais prévu pour le passage du public).
    Il faut déterminer le statut du chemin pour pouvoir agir correctement.
    Ne vous laissez pas impressionner par ces personnes qui agressent verbalement. N'hésitez pas à appeler au besoin la brigade de gendarmerie du secteur s'il vous agresse en montrant votre titre de propriété.

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    22
    Il s'agit d'une maison mitoyenne appartenant à une personne âgée. La partie de l'habitation est pratiquement rénovée avec réhaussement d'un étage, sans permis de construire faisant l'objet d'un procès en justice. La partie restante de l'habitation doit être accessible par un chemin conventionnel que le premier propriétaire a fermé illégalement. Ce terme existe sur l'acte de vente mais pas sur le cadastre des impôts, certainement une mention privée. Ce terme est bien mentionné et approuvé à un huissier et expert géomètre mais malgré tout, c'est fermé avec 3 etages de bloc rocher. Donc impossible de se rendre ni à pied, ni en voiture. Seule l'entrée peut se faire par "parachutage".
    merci

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    25
    Si le chemin n'est pas dessiné sur le plan cadastral entre deux traits pleins il fait partie d'une parcelle et est donc totalement privé. Quel est le propriétaire de la parcelle. Tout propriétaire peut se clore (selon le code civil article 647).

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