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Durée de préavis de bail meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    8
    Bonjour,

    Je suis étudiant et je loue actuellement un F2 meublé depuis 1 an et demi. Je souhaiterai déménagé , je me suis alors penché sur mon bail afin de voir la durée du préavis mais celui-ci n'est pas stipulé. Je paye mon loyer mensuellement, donc d'après ce que j'ai pu lire, ce serait un préavis d'un mois? Mais j'ai pu lire aussi préavis de 3 mois?

    Lequel me concerne?

    Faut-il que j'envoie mon préavis avant le 31 du mois ou avant?


    Merci pour vos réponses
    Dernière modification par Flexounet ; 04/08/2006 à 13h49.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 267
    Et voilà le travail !!!


    CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
    (Partie Législative)


    Chapitre II : Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés


    Article L632-1


    "Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
    Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.
    Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
    Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
    Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
    Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
    Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois."




  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    8
    1 mois donc?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 267
    Voui flexounet...

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    8
    Merciiiiiiiiiiiiii

    et faut-il que mon propriétaire recoive le recommandé avant le 31 aout (vu que je suhaiterai partir fin septembre) ou avant?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 267
    Le préavis commence à compter de la réception par le propriétaire de votre recommandé AR, alors autant lui envoyer maintenant.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    8
    Je te remercie pour tes lumières, c'est mon premier bail c'est pour ça. En tout cas tes réponses sont vraiment clair et précise. Merci beaucoup

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 267
    De rien, comme je pars en vacances demain, je suis d'une humeur gaie...

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