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Texte de loi exact

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    16
    Bonjour,
    j'aimerai avoir le texte de loi complet en vigueur concernant les locations meublées dont le bail a été signé après janvier 2005.
    J'ai cherché sur Légifrance mais je n'arrive pas à le trouver.
    Il me faut vraiment la loi exacte.
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634

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