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Discussion : Litige avec ancien propriétaire - urgent

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir,

    En date du 1er juillet 2009, j'ai pris un appartement en location pour un loyer Cc de 420 euros. Le bail a été signé par moi-meme et le propriétaire. En date du 1er décembre 2009, le contrat de bail a été résilie par mes soins. J'ai une copie de la rupture du bail, celui ci a été fait par une voisine et non pas par le propriétaire en question.
    Après la résiliation du 1er décembre 2009, je suis reste dans l'appartement qu'en juillet 2011. Aucun avenant au bail n'a été signé ou document établis. Je continuais a verser mon loyer mensuel tous les mois sur la base de mon baiĺ initial.
    En avril 2013, j'ai reçu une injonction de payer pour un montant de 8000 euros. Cette demande a été faire par mon ancien propriétaire, je n'ai reçu aucune lettre de mise en demeure ou quoi que ce soit. Il vous faut savoir que mon propriétaire augmente le loyer comme bon se semble a la tête du locataire. Parfois il me demandait 420, puis 460 ou alors 500 euros.
    Fin mai 2013, j'ai reçu de l'huissier de justice un Pv de dénonciation concernant mon véhicule, c'est a dire que l'huissier a fait gager mon véhicule pour garantir la dette que j'aurai envers mon ancien propriétaire. J'ai fait opposition devant le tribunal compétent.
    En faisant une récapitulatif, il apparaîtrait que je devrais effectivement un solde de 2000 euros a mon ancien propriétaire.
    J'aimerais savoir si je dois réellement cette dette ?? Le délai de prescription est de combien de temps ??
    J'ai demandé a mon ancien propriétaire a plusieurs reprises les quittances de loyer, celui ci ne me les a jamais fournis !! Comment puis je les obtenir ??
    Merci pour votre aide car la je trouve qu'il y a de l'abus !! Y'a t'il un moyen que je puisse faire annuler ma dette ??
    Cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Si vous aviez donné votre préavis par LRAR vous étiez occupant sans droit ni titre sauf annulation par écrit du propriétaire !
    Là vous parlez d'un papier fait avec la voisine ??
    Aucune valeur !

    Pourquoi n'êtes vous pas parti ??
    Vous êtes redevable d'indemnités d'occupation puisque plus de bail donc a minima du loyer indexé chaque année voir plus si le bail le prévoit (parfois le double du loyer !) !
    En même temps vous dites que vous n'avez pas eu de quittances même pas de reçus ?
    Vous avez payé comment ?

    C'est un logement vide ou meublé ?
    Qu'entendez vous par 420 cc ?
    C'est possible si meublé uniquement avec forfait de charges sinon ce sont des provisions de charges ajustables


    Il est en droit de réclamer donc les sommes dues pour les indexations (si prévue au bail) plus les rappels de charges pendant 5 ans vous en êtes loin !


    Il faut rentrer les dates du bail là dans le simulateur pour l'indexation :
    Conso.net - Vos droits - Calculez l'augmentation de votre loyer
    Vous devez la TEOM et les charges de Copropriété aussi

    Où en êtes vous dans vos démarches au Tribunal ?

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    Merci pour votre aide.
    Je sus reste dans l'appartement car normalement j'aurais du prendre lappartement au dessus appartenant au même propriétaire mais cela ne s'est pas fait donc je suis reste dans le logement en question.
    J'ai payé mes loyers par chèque bancaire donc j'ai une trace sur mon compte.
    Pour les loyers, c'est mon ancien propriétaire qui les augmente quand il voulait mais pas d'écrit ! Parfois il me demandait 10% d'augmentation.
    Au niveau du Tribunal, j'ai fait une opposition auprès du service des injonctions de payer donc j'attend la date de l'audience.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Répondez précisément pour le congé , sous quelle forme ?
    Ensuite nouveau bail pour le logement au dessus ?
    Meublé TTC ou vide ?
    Vous devez tout préparer pour l'audience !

  5. #5
    Membre

    Infos >

    Pour le congé, j'ai envoyé une Lettre recommandée avec AR.
    Pas de nouveau bail pour le logement du dessus car l'échange ne s'est pas fait.
    Le logement était meublée je payais 75 € par mois de provision pour charge mais tout les locataires était branche sur le
    Même compteur EDF et eau.

    Pour ma part je trouve que mon ancien propriétaire n'a pas été honnête et qu'il n'a pas respecté ses obligations car il augmente mon loyer quand il voulait et le montant qu'il voulait !! Aujourd'hui mon véhicule est gage a cause de sa procédure !!

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par MFGPI37 Voir le message
    Pour le congé, j'ai envoyé une Lettre recommandée avec AR.
    Pas de nouveau bail pour le logement du dessus car l'échange ne s'est pas fait.
    Donc le congé est valide vous êtes occupant sans droit ni titre du premier !
    Pourquoi ne pas avoir attendu de signer ce bail pour le 2 ème logement pour donner le préavis du premier ??
    Vous n'avez aucune trace écrite ?

    Citation Envoyé par MFGPI37 Voir le message
    Le logement était meublée je payais 75 € par mois de provision pour charge mais tout les locataires était branche sur le
    Même compteur EDF et eau.
    Ce qui est illégal pour l'électricité
    Donc ce sont des provisions régularisables même si discutable devant les tribunaux ce n'est pas 420 Charges comprises !

    Citation Envoyé par MFGPI37 Voir le message
    Pour ma part je trouve que mon ancien propriétaire n'a pas été honnête et qu'il n'a pas respecté ses obligations car il augmente mon loyer quand il voulait et le montant qu'il voulait !! Aujourd'hui mon véhicule est gage a cause de sa procédure !!
    Vous devez tout remettre à plat au tribunal

    Préparez toutes vos pièces numérotées avec un bordereau récapitulatif en triple exemplaire pour le tribunal
    Bail, relevés de compte avec les chèques , factures fournies si électricité , etc et toute preuve de votre bonne foi pour l'échange de logement (témoignage du locataire par exemple)

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