Vos question à l'Avocat
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bail commercial et mise au norme

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    12
    Bonjours à tous,

    Je vais dans trés peu de temps ouvrir un magasin en informatique, j'ai les cle depuis le 1er août et je vien de decouvrir que l'éléctricité n'est pas au norme et limite dangereux, je voudrais savoir si les lois :

    du 6 juillet 1989

    et

    le decret n°2002-120 de janvier 2002.

    Qui stipule pour le premier le coût de travaux important sont à la charge du propriétaire et le decret stipule que les travaux fais pour rendre le bien decent doit être payer par le propriotaire.

    Ma question est es ce que c'est loi s'applique a un bail commercial ?

    merci

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    321
    Vous ètes un professionnel, vous avez visité les lieux avant de signer le bail. Personne ne vous a forcé pour prendre ce local.
    Vous l'avez certainement payé en conséquence de l'état.
    On a l'impression que vous voudriez le beurre et l'argent du beurre
    De toutes façons, le cout des travaux que vous allez faire, à votre convenance en fonction de vos besoins, viendra fiscalement en déduction de vos résultats.
    Vous récupèrerez la TVA et amortirez la somme sur 3 ou 4 ans.
    Que voulez vous de mieux?

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Vous avez certainement signé un bail commercial. Il y a certainement sur ce bail les dispositions précisant qui paie quoi et dans quelles circonstances.
    Usuellement tous les travaux d'agencement sont à la charge du locataire, y compris les mises aux normes dont il a besoin.
    Depuis peu, de nombreux baux commerciaux ont une clause qui impose qu locataire de prendre en charge les frais de mise aux normes pouvant aller au-delà de leur local s'ils sont obligatoires pour leur activité.

    La réponse à votre question est dans votre bail et tout porte à penser que vous devrez assumer toute le dépense, que le bailleur vous a loué en l'état et qu'il ne vous doit rien. Au plus vous doit-il quelques informations qui vous permettront de bien faire. En général, il ne les a pas et vous devez commencer par faire des investigations pour savoir ce qui est exactement enplace.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    ah ce que j aime entendre ce genre de phrases
    - accepter en letat
    - avoir lu son bail et en tenir compte
    - le beurre et largent du beurre
    ahlala...

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