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quel recours pour immeuble insalubre par la faute du gerant

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    10
    Bonjour

    Mes parents achetent un immeuble de rappport de 10 appartements, quelques années plus tard ils divorcent et ma mere obtient 45000€ de prestation compensatoire.
    Mon pere ne veux pas payer cette somme, ils signent tous les 2 une convention d'indivision pour cet immeuble.
    Il est nommé gérant et doit réaliser les travaux, l'entretien, la main d'oeuvre est a sa charge et les fournitures 50/50, c'est ce qui figure sur l'acte (mais que la main d'oeuvre est en echange des 45000€ n'est pas notifié sur l'acte).
    Il s'est remarié et meurt récemment, nous n'obtenons qu'une partie des clés et nous visitons l'édifice, l'immeuble est devenu insalubre, il n'y a plus que 4 locataires sur 10, tout est a refaire!
    Notre mere peut elle demander un dédommagement sur la somme non perçue puisque l'immeuble est devenu insalubre?
    Doit on faire appel a un huissier pour faire un constat ou alors a un expert en immobilier qui fera un rapport que l'immeuble n'est plus louable?
    Nous avons fait une demande de sortie d'indivision en mai puisque les 5 ans finissent en novembre, doit on réaliser toutes les démarchent d'ici cette date?

    Merci d'avance pour vos réponses

    cordialement

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Citation Envoyé par Piron5
    Bonjour

    Mes parents achetent un immeuble de rappport de 10 appartements, quelques années plus tard ils divorcent et ma mere obtient 45000€ de prestation compensatoire.
    Mon pere ne veux pas payer cette somme, ils signent tous les 2 une convention d'indivision pour cet immeuble.
    Il est nommé gérant et doit réaliser les travaux, l'entretien, la main d'oeuvre est a sa charge et les fournitures 50/50, c'est ce qui figure sur l'acte (mais que la main d'oeuvre est en echange des 45000€ n'est pas notifié sur l'acte).
    Il s'est remarié et meurt récemment, nous n'obtenons qu'une partie des clés et nous visitons l'édifice, l'immeuble est devenu insalubre, il n'y a plus que 4 locataires sur 10, tout est a refaire!
    Notre mere peut elle demander un dédommagement sur la somme non perçue puisque l'immeuble est devenu insalubre?
    Doit on faire appel a un huissier pour faire un constat ou alors a un expert en immobilier qui fera un rapport que l'immeuble n'est plus louable?
    Nous avons fait une demande de sortie d'indivision en mai puisque les 5 ans finissent en novembre, doit on réaliser toutes les démarchent d'ici cette date?

    Merci d'avance pour vos réponses

    cordialement
    Bonjour,

    Je n'y connais vraiment rien en la matière!

    Mais voici une procedure officielle:

    http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F301.xhtml

    Cordialement,

    giantpanda

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    10
    Merci pour vos liens giantpanda, j'y vais de ce pas

    cordialement

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    13
    moi j'ai fait venir une assistante sociale qui est venue avec une personne de la DDE pour constater mesurer dire tout tout tout ce qui ne va pas et dans les 2 sens proprio locataires . le proprio a 6 mois pour faire les travaux
    bon courage

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    10
    Merci pour vos réponses mais apparemment apres infos, vu que c'est une succession, nous n'avons rien a dire sur l'etat de cet immeuble, comme il y a une usufruitiere, soit elle fait les travaux, soit nous vendons d'un commun accord, nous ne pouvons rien faire d'autre.

    cordialement

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