Vos question à l'Avocat
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Plu ?

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Yaka
    Visiteur
    Bjr, je reviens avec une question de PLU à laquelle est confrontée un de mes amis. Sa parcelle jouxte une zone classée actuellement en "zone boisée à conserver". Or le propriétaire du terrain vient de faire faire une entrée tres large sur ce terrain avec plateforme de retournement et a fait enfouir des tuyaux qui devront servir à la viabilisation du terrain.
    Questions:
    1. Cette zone étant classée "zone boisée à conserver", peut -il sans changement de PLU, décidé de la déboiser (elle perdrait alors la qualité de son classement).? Il faut savoir que le propriétaire, très lié avec la mairie, espère avant les elections communales de 2008, pouvoir faire rendre son terrain constructible avec un changement de PLU.
    2. Peut t-il vilabiliser son terrain avec son classement actuel?
    3. Si un changement de PLU etait mis en palce, il y aurait bien sûr enquête publique mais quels seraient les moyens pour que cette parcelle reste dans son état actuel? En d'autres termes, quels arguments mon ami peut il avancer pour que le terrain ne devienne pas constructible.
    Merci d'avance.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    328
    le voisin de votre ami n'est il pas au courant de la requalification des zones dans un futur plu? ce même voisin n'est il pas" bien placé" et donc au courant déja?
    votre ami devrait se renseigner au plus vite...........

  3. #3
    Yaka
    Visiteur
    Le voisin espère un changement même si la mairie a indiqué à mon ami qu'aucun changement de PLU n'etait prévu ds l'immédiat. Je cherche simplement une réponse précise à mes questions.

  4. #4
    Yaka
    Visiteur
    Y a t-il un expert ds ce domaine qui puisse me répondre? Merci d'avance.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    28
    Bonjour,

    Une grande partie de vos réponses se trouvent dans les dispositions suivantes :

    - Article L 130-1 du Code de l'urbanisme (CU) : principe de protection des plantations dans les espaces classés

    - Article R 130-1 (CU) : Autorisation préalable à l'abattage dans ces zones et exceptions prévues

    - Article L 160-1 (CU) : l'autorité compétente doit dresser PV et transmettre au Procureur de la République en cas d'infraction dans les conditions de L 480-1 du CU.

    Votre "ami" doit donc vérifier que son voisin ne dispose pas d'une autorisation.

    Si oui, vérifier si elle respecte la légalité (avocat conseillé).

    Si non, demander l'établissement de PV et de poursuites avec arrêté enjoingnant de mettre fin à l'abattage.

    Le tout en LRAR bien sur.

  6. #6
    Yaka
    Visiteur
    Bjr, pardonnez moi de ne pas vous avoir remercié + tôt, je n'avais pas vu votre réponse.

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