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Discussion : Raccordement au réseau du tout à l'égout : raccordé ou pas raccordé ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    [Bonjour]

    Une maison individuelle, tel qu’indiqué dans l’acte de vente, est reliée au réseau du tout à l’égout.

    Cela implique-t-il forcément que le raccordement soit individuel et propre à cette habitation ?

    Dans le cas qui nous occupe, la maison est en fait reliée à la maison voisine qui elle-même est reliée au réseau du tout à l’égout.

    En vous remerciant par avance de vos réponses.
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 21/06/2013 à 14h53. Motif: [ajout d'un oubli]

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Oui mais :
    Existe t-il un acte de servitude indiquant ce raccordement via la maison voisine ?
    S'agit-il d'une division du père de famille avec regards visibles

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour MARIEKE et merci de vos premiers éléments de réponse.

    En réponse à vos questions :

    Non, il n’existe aucun acte de servitude indiquant ce raccordement via la maison voisine.

    La seconde question est plus difficile pour moi mais je peux vous indiquer qu’à l’origine, il y avait un terrain sur lequel le propriétaire avait construit sa maison (actuellement la maison voisine de la nôtre). Que plus tard, la fille de ce propriétaire avait fait construire sa maison juste à côté de celui-ci (actuellement notre maison) et que lors de cette construction, l’évacuation de ses eaux usées a été reliée directement à la maison de ses parents, probablement pour raison économique. Qu'il existe des regards visibles de part et d'autres des 2 terrains.

    Telles sont les informations dont je dispose à ce jour, qui pourront peut-être vous aider à affiner votre réponse à ma question initiale.

    Cordialement.

    GERMAIN
    Dernière modification par GERMAIN28 ; 19/06/2013 à 14h12.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous venez d'acheter ?
    En absence de servitude actée , le propriétaire de la première maison peut demander à tout moment la suppression des tuyaux de la 2 ème !

    Donc :
    - soit vous voyez avec le voisin et le Notaire pour acquérir moyennant indemnités une servitude de TAE sur le fonds voisin pour être tranquille
    - soit vous vous branchez par ailleurs en direct si c'est possible

  5. #5
    Pilier Junior

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    bonjour,

    Le propriétaire n'était-il pas obligé de modifier le cheminement du réseau TAE lors de la division de l'ensemble de la propriété? ....avant de vendre à GERMAIN28?
    Mariéke,pourquoi prévoir éventuellement une servitude de passage chez le notaire (moyennant finances) alors qu'il serait obligatoire que chaque maison (avec sa propre parcelle)ait sa propre évacuation au collecteur TAE.Merci

  6. #6
    Pilier Junior

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    N'y a t'il pas plutôt servitude par DPF ? Le pére avait un terrain, qui a été séparé et vendu/donné à sa fille, qui a ensuite vendu.

  7. #7
    Fujie
    Visiteur
    Et le contôle d'assainissement, il dit quoi ?

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci à tous pour votre implication.

    En réponse à Domoise : la lettre du service d'assainissement annexée à l'acte de vente mentionne simplement dixit : " la maison est bien raccordée au réseau du TAE ".

    En réponse à Marieke : le propriétaire de la première maison pouvant demander à tout moment la suppression des tuyaux de la 2 ème (la mienne), je peux décider de faire réaliser un branchement par ailleurs en direct (cela est possible dans mon cas). Dès lors, puis-je exercer un recours contre le vendeur en indemnisation des travaux nécessaires évalués à 8 000 €, puisque qu'il déclarait dans l'acte de vente que : « (...) ... le bien vendu est raccordé au réseau du TAE, ainsi constaté par une lettre délivrée par le service d’assainissement communal, dont l’original demeure ci-joint et annexé au présent acte de vente » ?

    En vous remerciant de votre contribution.

    GERMAIN

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Vous pouvez tenter le dol car la servitude n'a pas été inscrite et si vous ne saviez pas que vous n'étiez pas branché en direct , est ce le cas ?

    Si vous pouvez oui branchez vous en direct !

    ---------- Message ajouté à 12h59 ---------- Précédent message à 12h56 ----------

    Citation Envoyé par Almas Voir le message
    N'y a t'il pas plutôt servitude par DPF ? Le pére avait un terrain, qui a été séparé et vendu/donné à sa fille, qui a ensuite vendu.
    Pas de servitude du PDF pour un égout (non apparente et discontinue) sauf si regards apparents , ce que j'indiquais plus haut) , par ailleurs les 2 maisons n'appartenaient pas au père puisque c'est la fille qui a construit plus tard donc en principe la division a été faite avant pas de servitude du PDF dans ce cas

    ---------- Message ajouté à 13h01 ---------- Précédent message à 12h59 ----------

    Citation Envoyé par Vevelte Voir le message
    bonjour,

    Le propriétaire n'était-il pas obligé de modifier le cheminement du réseau TAE lors de la division de l'ensemble de la propriété? ....avant de vendre à GERMAIN28?
    Non mais il devait l'informer

    Citation Envoyé par Vevelte Voir le message
    Mariéke,pourquoi prévoir éventuellement une servitude de passage chez le notaire (moyennant finances) alors qu'il serait obligatoire que chaque maison (avec sa propre parcelle)ait sa propre évacuation au collecteur TAE
    C'est soit l'un soit l'autre pour régulariser la situation et suivant l'état des canalisations et ce qui est moins onéreux !
    Parfois se brancher en individuel implique de tout casser dans la maison (sols, carrelage , etc ...)
    Dernière modification par Marieke ; 20/06/2013 à 13h04.

  10. #10
    Pilier Junior

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    Il semble que la DPF pourrait bien être valable, reste plus qu'à avoir plus de renseignement sur les conditions de la division entre le pére et la fille
    Qu'il existe des regards visibles de part et d'autres des 2 terrains.
    Dernière modification par Almas ; 20/06/2013 à 13h05.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Almas Voir le message
    Il semble que la DPF pourrait bien être valable, reste plus qu'à avoir plus de renseignement sur les conditions de la division entre le pére et la fille
    Pourrait ....
    Mais si ce n'est pas le père qui a construit la maison (ce que j'ai compris ) et mis le TAE avant la division ça ne marche pas !

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Bonsoir et merci à tous pour votre implication.

    En réponse à Marieke : En effet, la servitude n'a pas été inscrite. Non, je ne savais pas que la maison n'était pas branchée en direct. C'est le voisin qui l'a découvert dernièrement alors qu'il faisait des travaux sur sa maison et m'en a informé. Du reste, je sais à présent ce qu'est un regard et il en existe bien de part et d'autres des 2 terrains.


    C'est bien la fille qui a construit sa maison et qui l'a raccordée à la maison de son père, probablement plus pour raison économique que technique. Les 2 maisons sont à 50 m de la voie publique et du TAE, mais il était techniquement tout à fait possible que chacun se raccorde directement via son terrain respectif. C'est la distance et la casse de certains ouvrages (dalles de marbre, etc) qui justifie des frais de raccordement direct évalués aujourd'hui à 8 000 €.

    A ce jour, le voisin ne m'a pas officiellement demandé - par LRAR s'entend - de me désolidariser de sa maison. Pour autant, que pourriez-vous me conseiller idéalement ?

    En vous remerciant de votre contribution.

    GERMAIN

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Donc pas de servitude du PDF si la maison a bien été construite par la fille plustard

    Discutez avec le voisin et vous avez les 2 options au post plus haut post 9 pour régulariser
    Ensuite en // voir la possibilité de vous retourner pour dol contre votre vendeur là idem procédure amiable d'abord via le Notaire pour la séparation

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Bonjour MARIEKE,
    Je vous remercie de m'avoir accordé de votre temps et de vos précisions qui vont me permettre de gérer au mieux cette situation.
    Car il n'est pas compréhensible pour un particulier lambda, quand bien même ai-je lu attentivement à 2 reprises l'acte de vente, de lire que notre " maison est raccordée au TAE" dixit l'acte, alors qu'elle ne l'est pas directement et individuellement en réalité.
    Merci également aux autres intervenants et bonne continuation à tous !
    Cordialement.
    GERMAIN

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