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Changement PLU après vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    4
    Bonjour,

    J'aurai encore grand besoin de vos conseils.
    Après avoir signé récemment la vente d'un ensemble immobilier à un organisme public, il apparait qu'un déclassement prévu au Plan Local d'Urbanisme modifie completement la valeur des terrains concernés.
    Existe t-il une voie d'action pour obtenir l'annulation de l'acte ou une réévaluation du prix de vente dans ce cas ? Faut t-il prouver alors que le déclassement était connu au moment de la signature ?

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    La discussion d'origine à laquelle l'auteur fait référence est ici
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...ead.php?t=7536
    [/edit]

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/08/2006 à 14h23.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    C'est justement en prouvant que ce changement était connu au moment de la vente qui vous permettra d'annuler la vente mais encore faut il le prouver.
    Si aucun accord amiable n'est possible votre seule solution sera de saisir le Juge.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    28
    Quand avez vous commencé les pourparlés, c'était une acquisition négociée ?

    A quelle date avez vous acquis ?

    A quelle date le PLU a t'il été modifié ?

    C'est au vu de ces éléments et si votre vendeur ne pouvait ignorer le projet de modification (composition de la direction siégeant par ailleurs dans l'organe délibérant de la commune ayant prescrit la modification ...) que vous pourriez caractériser une fraude.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    4
    La vente est signé depuis moins d'un mois mais il est en négociation depuis plusieurs années. Le PLU est en voie d'être approuvé, et n'était pas rendu public au moment de la signature. Cependant le vendeur pouvait être au courant de la modification apportée dans la mesure où certains de ses agents ont pu contribuer à la préparation du PLU. Mais c'est difficile à prouver.

    Je précise aussi que l'organisme concerné a lui même fixé les prix sur avis du cadastre. Or même si une Safer n'a pas vocation à faire des transactions immobilières, elle envisage de vendre les biens rendus constructibles avec une plus value très supérieure au prix d'achat de l'ensemble des biens...

    Dans ces conditions comment argumenter une négociation amiable ou une contestation de l'acte ?

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    28
    Tant que le PLU nouveau n'est pas en vigueur et qui'l ne contient pas de dispositions modifiant la valeur vénal du bien, vous ne justifiez d'aucun préjudice.

    L'éventuelle négociation ne pourra se faire efficacement qu'avec un conseil.

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    4
    Le problème est un peu plus complexe c'est vrai.
    En fait sur l'ensemble des terrains que nous avons vendu, certains devaient être rétrocédés au prix d'achat. (C'est d'ailleurs un clause suspensive dans la vente)

    Or, des terrains vont être déclassés d'agricole à constructible.
    C'est l'acheteur qui nous l'annonce (Même si le PLU n'est pas encore approuvé !). Il insiste en outre pour que notre choix se porte sur d'autres biens à défaut de racheter au prix constructible.

    La commune est elle même interréssé dans cette affaire puisqu'elle envisage d'acquerir elle aussi les terrains (à quel prix on ne sait pas, le rapport étant de 1 à 100 !).

    Le changement de PLU est donc acquis pour moi. La question est de savoir dans quelle mesure le bénéfice de l'acheteur sera légal ?

    Je m'excuse d'être aussi long.

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