Vos question à l'Avocat
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Récup du montant d'une vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Bzzz
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    97
    Bonjour,
    Juste une toute petite question pour une situation que pas mal d'entre vous ont du vivre : quel délai s'écoule-t-il environ entre la signature d'un acte authentique pour une vente immobilière (un terrain non constuit) et la remise au vendeur par le notaire du montant de la vente ?
    Merci d'avance pour vos réponses

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    293
    Dans la grande majorité des cas, environ cinq minutes (le temps au comptable d'émettre le chéque ) si l'état hypothécaire n'est pas périmé.

  3. #3
    Membre Junior Avatar de Bzzz
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    97
    Merci pour l'info
    Mais j'avais cru comprendre en lisant des post précédents que des notaires ne donnaient pas forcément immédiatement la somme au vendeur. Je pense qu'il y avait peut être des règles précises à respecter, des délais...

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    293
    On devrait théoriquement attendre que le chèque du prix soit crédité sur le compte bancaire de l'Etude pour ressortir le prix (donc généralement le lendemain). En pratique il est admis de ressortir le prix de suite à la condition que le chèque remis par l'acquéreur soit un chèque de banque, sinon on est obligé d'attendre le délai d'encaissement de 3 semaines.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Bzzz
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    97
    Merci pour toutes ces précisions. Je ne fais pas des transactions aussi importantes tout les jours et je ne reverrais pas avant longtemps un chèque du montant de cette vente !

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Le notaire n'a pas l'obligation de remettre le prix au vendeur le jour de la signature.

    Le prix sera versé au vendeur après la publication de l'acte à la conservation des hypothèques et l'obtention par le notaire d'un état (dit état sur formalités) constatant l'absence de toute inscription d'hypothèque ou de privilège au jour de la publication de l'acte de vente. En effet, s'il existe de telles inscriptions, il faudra d'abord payer les créanciers.

    Conscients des exigences économiques, les notaires s'efforcent de remettre le prix au vendeur le plus rapidement possible.

    Rappelons que préalablement à toute remise du prix au vendeur, le Notaire aura si besoin versé les fonds dus à une banque, au syndicat des copropriétaires, et acquitté l'éventuelle plus-value.

    Si la vente concerne un immeuble commun à des époux, le prix ne peut pas être remis à un seul des conjoints sans l'accord de l'autre. En pratique, le consentement est donné dans l'acte de vente.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Je n'ai pas connu de cas où le notaire payait le vendeur sur le champ ou même dans les jours suivant la signature de l'acte. Il faut compter , pour les raisons dites plus haut, au moins, une dizaine de jours.

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    293
    Tout à fait d'accord sur la réponse de Denis_63.

    Mais en pratique cela ne se passe généralement pas comme ça, et heureusement, car attendre que le notaire dépose l'acte aux hypos (il a 2 mois pour le faire) et que les hypos le retourne avec la mention de publication et l'état sur formalités (encore deux mois), le délai me semble irrationnel, surtout en cas de vente en cascades.

    Le Notaire remet le prix net de vente (sous déduction éventuelle des prêts à rembourser, opposition syndic, provision sur frais de mainlevée, plus-value, ...) le jour de la vente à la condition que l'état hors formalité soit toujours dans sa période de validité et que l'acquéreur lui ait remis le prix d'achat sous forme de chèque de banque ou de virement.

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mars 2006
    Messages
    1 800
    Bonjour,

    je ne peux me permettre de répondre sur la pratique mais comment peut-on remettre le prix de vente le jour de la signature alors que les oppositions du syndic peuvent être reçues pendant les 15 jours suivant la notification de la mutation qui n'est pas encore partie ?

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    293
    Parce que lors de la constitution du dossier le notaire demande un état daté au syndic qui indique le montant dû par le vendeur. Si lors de la signature de la vente le client apporte "L'article 20" le déclarant à jour de ses charges, il n'y a dans ce cas pas de souci, le prix est débloqué, sinon le notaire retiendra une provision supplémentaire dans l'attente de l'éventuelle opposition du syndic.
    Le délai des 15 jours passé, le Notaire pourra se dessaisir de la provision retenue.

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Le Notaire, pour une fois, prend le risque que les forlmalités se déroulent correctement. Si cela n'est pas le cas, il assumerait le préjudice soit personnellement au titre de sa responsabilité civile soit au travers de son assurance professionnelle (obligatoire).

    Par contre s'il est frileux, il attendra le retour de la publication des Hypothèques sans porter préjudice aux parties.

    Bien sur avant l'acte authentique, le Notaire aura interrogé les créanciers (banque, syndic...) pour connaitre les sommes à pélever avant la remise des fonds.

  12. #12
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    293
    Je suis comptable dans une Etude et je vous fais part de mon vécu quotidien.

    Je n'ai jamais vu, (jusqu'à ce jour, mais tout peut arriver) un Notaire attendre la publication de l'acte pour débloquer le prix de vente.

    Si le Notaire a retenu les sommes dues aux différents créanciers, et que son état hors formalités n'est pas périmé le jour de la signature, le seul risque est qu'une inscription sur le bien soit prise entre la demande de l'état hors formalité et la publication de la vente.

    D'une part l'assurance du Notaire prendra en charge le préjudice, mais se retournera contre le vendeur qui dans l'acte a indiqué que seules les inscriptions figurant sur l'état hors formalités grevées le bien vendu.

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