Vos question à l'Avocat
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Question specifique assurance

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    321
    Bravo et merci, c'est clair

    Tout à fait d'accord avec J-D. par contre, comment ce fait-il que votre assurance "RC-propriétaire non occupant" ne prenne pas en charge l'indemnisation des dommages de votre locataire.
    A moins que vous n'ayez pas souscrit cette police.

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    oui cest vrai que je m explique mal, il manque des informations.

    je suis le bailleur.
    etant donné que le DDE vient d une colonne deaux usés (ce nest pas lié a la pose du parquet flottant), c'est forcement de ma responsabilité. aussitot j ai fait reparer la colonne.

    et oui pour plouc, c'est mon assurrance qui doit prendre en charge. mais dans les faits, nous, bailleurs nous n'avons quasi pas d'assurrance, ou, du moins, et cest mon cas, une franchise de 10 000 euros, sinon nos primes dassurrances sont faramineuses.
    d'ailleurs, une fois sur 2 le locataire fautif n a pas dassurrance ou l'assurrance ne couvre rien et dans tt ces cas etant donné que je dois un "logement decent" je paye aussi.
    Donc mon assurreur est un "ecran" mais ne me sert a rien et fait ce que je dis.
    alors
    "c'est à son assureur qu'il appartient de régler ce sinistre, puis éventuellement de se retourner contre le responsable" oui exactement, qui se trouve etre 9 fois sur 10 le bailleur.
    et l assurreur du locataire paye donc bien les travaux, et me demande le remboursement.

    moi je dis "ok cest de ma faute, je paie le parquet classique, je paie les dommages immobiliers mais PAS le parquet flottant car je n ai pas donné l autorisation. dans le cas ou les assurreurs m obligerait a payer, je porterai plainte contre le locataire.
    mais je n en suis pas encore la, et, mine de rien, il y a tres peu d informations sur ce sujet.
    moi je dois la remise en etat (moquette) mais meme en reinstallant une moquette, cela ne regle pas le "prejudice" du locataire sur son parquet flottant. et l assurreur insiste donc.

    c est la ou je suis un peu perdu, je ne sais pas ou je me dirige...

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je vous l'ai dit :
    Vous gérez ensembles deux problèmes différents, vous ne pourrez trouver une solution.
    1er problème : assurance et dégats :votre locataire a subit un préjudice dont "vous" etes responsable (parquet HS) qu'il vous facture (normal). Vous devez, de par l'indemnisation tout refaire a l'identique. Donc refuser de payer revient a vous mettre en défaut. C'est vous qui aurez les ennuis.
    2ème point : le locataire n'avait pas le droit de modifier la chose louée (moquette pème problème : la modification du logement par le locataire sans autorisation.
    1) soit il y a prejudice (bruit pour le parquet , poids pour le carrelage etc .......), et la loi de 89 s'applique a savoir l'obligation par le locataire de tout remettre en l'état (a condition que l'edl précise "moquette" et non "revetement de sol") dans ce cas, vous avez un moyen de pression sur le locataire : vous négociez contre l'abandon de la remise en etat ultérieure a ses frais.
    2) soit il n'y a pas préjudice (ou vous ne pouvez le prouver) et vous ne pourrez faire appliquer la loi de 89. Par conséquent : il va falloir payer.

    La dernière solution (espoir) que je vous donne est a voir avec un assureur indépendant je ne suis pas assez calée pour vous répondre avec certitude, c'est juste une piste. Lui aura les compétences.
    Sachant que les revetements, murs sols, quels que soient les embellissements réalisés par le locataire, restent la propriété du propriétaire. Pour démonstration, le locataire ne peut, la loi de 89 le précise, réclamer un dédommagement quelconque lors de son départ, pour les embellissements réalisés par ses soins (sans "contrat" avec le propiétaire évidemment). C'est donc lui en définitive (le propriétaire) qui est lésé. Voir, si ainsi, vous ne pourriez obtenir, non pas le règlement de la valeur du parquet au locataire, mais la réfection du sol par les soins du propriétaire. Auquel cas vous ne seriez pas obligé de tout remettre a l'identique, mais de fournir au locataire un revetement de sol conforme a l'edl d'entrée et/ou au réglement de copropriété. Sachant que le risque d'une indemnisation au locataire, soit qu'il se mette 1.600 € dans la poche (cela dépend des assurances indemnités ou règlement sur factures), et qu'il vous "fourgue" une moquette bas de gamme lors de son départ !
    Regardez de ce coté là.

  4. #16
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    alors pour les 1600 euros dans la poche, ce n'est plus possible, en refusant le desistement, j interdit a l assurreur adverse de payer le locataire.
    (car comme vous le dites , tres souvent, le locataire touche les 1600 euros de son assurreur, que j'ai payé, et pour retrouver des travaux non faits, que bien sur je ne peux imputer 7 fois sur 10 (insolvabilité, recherche du locataire, procedure trop chere pour le peu a recuperer...)

    votre conseil est le bienvenu.
    effectivement, cela se fait,j esperai une autre porte de sortie. j ecris tt de suite a l'assurreur pour proposer la remise en etat d'origine (nos EDL precise la matiere et meme la couleur).

    Mais alors si je vous suit bien, et cela confirme ce que je pensai. quand je lis "demande de remboursement avant plainte". l'assurreur demande le remboursement du parquet flottant explicitement.
    La il ne me laisse pas le choix, cela ne m etonnerait pas que ce soit du bluff de l'assurreur, comme cela arrive souvent.
    alors je fais la proposition sur la moquette, et j'attend sa réponse, theoriquement il ne devrait pas refuser donc...

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par Ricbaux
    ..............effectiveme nt, cela se fait,j esperai une autre porte de sortie. j ecris tt de suite a l'assurreur pour proposer la remise en etat d'origine (nos EDL precise la matiere et meme la couleur).Mais alors si je vous suit bien, et cela confirme ce que je pensai. quand je lis "demande de remboursement avant plainte". l'assurreur demande le remboursement du parquet flottant explicitement. La il ne me laisse pas le choix, cela ne m etonnerait pas que ce soit du bluff de l'assurreur, comme cela arrive souvent.
    alors je fais la proposition sur la moquette, et j'attend sa réponse, theoriquement il ne devrait pas refuser donc...
    Ca je vous l'ai dit je n'en sait rien, je n'ai que des compétences (connaissances) très minimes en assurance et ne saurait etre affirmative, d'autant plus que je n'ai qu'une infime partie des éléments. A voir avec un pro. Essayez d'en trouver un le votre peut être ?
    Une question se pose toutefois : pourquoi exige t il le remboursement "avant plainte" qui plus est, alors que le locataire ne sera pas payé directement ? Les travaux de réfection ont il été fait ?

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2006
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    238
    Bonsoir, effectivement cela manque de clarté. J'adresse un granb bravo à Agnès qui doit avoir l'habitude de tels courriers !

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Du tout, juste de la mémoire ! Ricbaux avait déjà posté sur ce sujet (c'était un peu "brouillon" c'est ce qui fait son charme ) mais il y avait plus d'éléments et ce dernier post n'est que la suite du premier !

  8. #20
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
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    1 279
    Si c'est la vétusté de la colonne d'alimentation qui est la cause , alors le responsable n'est pas Ricbaux, mais le syndicat des copropriétaires, bien entendu , et par conséquent l'assurance du syndicat, si toutefois les conventions entre assureurs permettent à l'assureur du locataire d'exercer son recours contre l'assureur du syndicat. En fait ces conventions entre assureurs ne sont pas opposables aux assurés et sont critiquables car voisines de l'entente, mais comme personne n'y comprend rien, alors les assureurs n'ont pas à se gêner...
    A mon avis, Ricbaux, en sa qualité de copropriétaire bailleur, n'aurait donc rien à voir dans ce sinistre. Son locataire est tenu de lui restituer l'appartement lors de son départ, dans le même état que celui dans lequel il l'a trouvé .
    L'assureur du locataire est tenu de payer le sinistre après avoir reçu l'assurance que la réparation a été effectuée ( changement du tube d'alimentation défectueux). Il n'y a rien d'étonnant à constater cette tentative de l'assureur visant à échapper à ses engagements, cela est malheureusement un comportement bien connu.. Ricbaux pourrait demander des explications au CDIA ( centre de documentation ou d'information des assurances ) au BRA ( bureau des relations avec les assurés) à la Commission de contrôle des assurances ( 54 rue de Châteaudun Paris 9) , sachant que ces organismes et administrations respectivement sont en principe ( en principe...) indépendants ( hum ...).
    A suivre !

  9. #21
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    lol merci agnes !! euh, enfin je crois...

    bon avec le dernier post c'est quand meme clair la, non?? je suis si nul que ca??

    pour poursuivre, ce n'est pas mon assurreur qui va m'aider.
    pour lui je paie le parquet flottant,point final.
    Jamais un assurreur conseille reellement contre un autre assurreur.

    euh pour jean didier, meme si on ne le dirait pas, je represente le bailleur proprietaire (on va dire comme l OPAC) , pas de copro.
    mais merci pour les coordonnées !!

    pour repondre, l'assurreur adverse a lancé les travaux, et justement il m'a envoyé la facture. et oui c'est la meme histoire, c'est la suite. (on en est a 10 LRAR en tout, et vu que nous ne trouvons pas d accords, c'est la ou il me convoque d abord pour une conciliation et apres je vais au tribunal.

    je sais que ce n est pas un avis d'expert, mais c'est un tres bon avis. et pour ce genre de sujet, il n ya pas encore de Jurisprudence claire alors je pars sur ce principe. je vous tiendrai au courant, enfin si vous avez d autres conseils, n hesitez pas !

    PS : bon je vous rassurre , je n'ecris aucun courrier (je devrai peut etre finalement )

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Ricbaux
    lol merci agnes !! euh, enfin je crois...
    Vous croyez bien, meme si je vous trouve très très "brouillon", et la suite de votre post le prouve ! Apprenez a vous poser avant de foncer dans le tas, vous n'en serez que plus performant !
    Citation Envoyé par Ricbaux
    ............Jamais un assurreur conseille reellement contre un autre assurreur.!......
    Pas si sur, essayez de chercher au moins vous aurez ainsi une réponse fiable.
    Citation Envoyé par Ricbaux
    ............je sais que ce n est pas un avis d'expert, mais c'est un tres bon avis. et pour ce genre de sujet, il n ya pas encore de Jurisprudence claire alors je pars sur ce principe. je vous tiendrai au courant, enfin si vous avez d autres conseils, n hesitez pas !......
    Non ce n'est pas un très bon avis, car basé seulement sur une idée, et les idées ........... Ce n'est qu'une piste, certes avec une réflexion logique, mais cela reste une piste et à creuser. Ne sautez pas sur tout ce qui pourrait sembler vous donner raison. Utilisez plutot cela pour approfondir, trouver des failles et éventuellement si elles existent des solutions. Attention, vos locataires vous "pompent l'air"! Ne pas céder, pour vous c'est gagner, mais si cela vous coute le parquet + une procédure, je ne vois pas l'intérêt. Compte tenu de ce qu'ils vous doivent en impayés de loyer, il est normal de ne pas vouloir payer (d'autant plus qu'a priori il n'y aurait pas lieu sur le fond), mais faites le "a froid" avec des éléments concrets !

  11. #23
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    j'ai bien compris agnes.

    mais dans certains cas je prefere payer une procedure pour rien et voir ce que me dira le juge.

    dans le systeme des assurrances comme de nombreux autres, cetains points ne sont pas clairs, nous sommes obligés de foncer ppour que quelquun nous donne les regles.
    si je prend la tva non recuperable par exemple, jamais personne n aurait trouvé cette idee intelligente, un tres bon avocat et des personnes motivéees ont créés le droit.
    la dans cette idee, et j'en connais quelquues un qui utilisent cette methode. j'ai quand meme quelques billes.

    - la convention cidre a été modifiée pour affirmer explicitement qu un parquet flottant est considéré comme de l immobilier
    - j'ai plusieurs JP qui insistent sur la tranquillité des locataires pour soutenir le refus de pose de parquet.
    - j'ai un dossier technique du batiment qui interdit explicitement le parquet flttant
    - j'ai un bail qui interdit toute modification de l immobilier.
    - je dois le remplacement a l identique.

    donc ce n'est pas non plus partir tete baissée, et il y a un service pour tout cela (pour traduire...)
    sauf que la je suis un peu pressé.

    si quelqu un a eu des cass avec explicitement ce sujet, c'est cela qui m'interesse; mais ca fait 3 mois que nous sommes plusieurs sur ce sujet et on ne trouve rien qui correspond exactement a notre probleme
    Dernière modification par Ricbaux ; 05/08/2006 à 08h34.

  12. #24
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Ricbaux
    ..........- j'ai un dossier technique du batiment qui interdit explicitement le parquet flttant-...........
    Ca c'est bien !
    Avec ce dossier, vous retombez sur la premiere idée pour laquelle d'ailleurs j'avais dit une (grosse) sottise que j'ai vu après relecture : la remise en etat des lieux peut parfaitement etre exigée en cours de bail
    Article 7 de la loi de 89
    "De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;........"
    Ne vous reste plus alors qu'a vérifier la validité de ce dossier technique et son "poids", auprès d'un avocat, de faire un référé (puisque les travaux sont en cours) afin d'exiger la remise en etat d'origine Immédiate des lieux. Le préjudice étant immobilier, donc revenant au propriétaire, le locataire logiquement ne pourrait que s'executer a non pas exiger le remboursement des travaux du parquet, mais a être obligé de remettre a l'identique les lieux loués. Les travaux étant entamés, le locataire, devrait etre condamné a les remettre en etat par le référé (si le dossier est solide), vous avez donc un moyen de pression sur le locataire . Attention pas sur l'assurance ,eux ils font leur boulot ils oeuvrent pour le propriétaire, mais surtout pour le locataire qui réclame son parquet d'autant que cela ne leur coute rien ! Donc soit le locataire laisse tomber son parquet soit vous exigez de lui la remise en etat immédiate à ses frais. Et là, ni son assurance, ni la votre ne prendra rien en charge, c'est pour sa pomme. Il appartiendra en revanche au propriétaire (donc vous puisque l'assurance du locataire en vous faisant payer indirectement vous indemnise) a abandonner son droit a remise en etat du parquet à l'identique auprès de l'assurance. Vous n'aurez donc a payer que la pose d'une moquette.
    A creuser.

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