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Qui fixe le prix de vente d'un terrain

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
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    3
    Bonjour à toutes et tous

    voici mon problème :
    Une tante éloignée a accepté de me vendre un terrain constructible à un prix raisonnable 20€/m² (bien en dessous du prix marché).

    Le notaire que nous avons rencontré a répondu que la vente ne pourrait avoir lieu en dessous de 80€/m². prix marché

    Ma question est donc : qui fixe le prix d'une vente d'un bien ? est-ce la marché .....

    et mon autre question est : si ma tante souhaite réellement me vendre se terrain pas trop cher, quelles seraient les conséquences ?

    d'avance merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 513
    Si la vente se fait trop bas par rapport au prix du marché, alors le fisc qui perçoit des droits sur la vente indexés sur le prix pourra vous accuser de dissimulation du prix et procéder à un redressement plus des amendes pour fraude éventuellement... Le même principe est appliqué aux ventes d'entreprises et le fisc ne laisse rien apsser quand il s'en rend compte. Or, là, pour une vente immobilière, il y a une déclaration à la conservation des hypothèques et une imposition directe qui est faite du fait de la propriété alors la vente ne pourra pas passer uinaperçue et le prix connu par ricochet...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
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    14
    Vous pouvez tomber sous le coup du LPF 64 "Abus de droit" estimant que la cession masque une donation. Vous seriez alors redressé sur la base de droits de donnation (très élevés vu le lien de parent&#233 calculés sur la différence entre le prix versé et celui du marché.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
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    3
    Citation Envoyé par Timothé
    Vous pouvez tomber sous le coup du LPF 64 "Abus de droit" estimant que la cession masque une donation. Vous seriez alors redressé sur la base de droits de donnation (très élevés vu le lien de parenté) calculés sur la différence entre le prix versé et celui du marché.
    Dans ce cas, peut-on réaliser réaliser la vente au prix que l'on veut et payer les différents taxe et sur la base du prix marché plutôt que d'attendre un redressement ?

    En fait, le prix "marché" est très (trop ?) élevé, et ma tante "éloigné" accepte de nous vendre le terrain à un prix bien plus abordable et surement plus réaliste.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marsu
    Ancienneté
    mai 2005
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    29 513
    Vous déclareriez au fisc un prix de vente supérieur à celui effectivement payé ? Délicat tout ça...
    Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    août 2006
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    3
    Citation Envoyé par Marsu
    Vous déclareriez au fisc un prix de vente supérieur à celui effectivement payé ? Délicat tout ça...
    c'est sur que dit comme ça ....... c'est pas gagné

    Par contre, n'est-il pas possible de faire le calcul des différentes taxes sur la base d'un prix marché (vénale ?) pour ne pas s'attirer les foudres des services de l'Etat ??

    si tel n'est pas le cas, cela signifie que le prix de vente d'un bien n'est pas libre et que le marché est forcément inflationniste (à cause de l'état ?,). Quelle déception !!

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