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Discussion : Propriétaire veut transformer le garage en appartement + autres problèmes

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    J'habite actuellement en colocation avec 3 autres personnes dans une maison comprenant également une cave, une cour, un garage accolé à la maison, un abri servant à mettre des vélos, le BBQ... et un jardin. Nous avons tous les 4 un bail individuel.
    Cela n'est pas la première fois que notre propriétaire nous fait un coup de malhonnêteté mais ce coup-ci c'est la cerise sur le gâteau, je vous explique.
    Elle nous a appris la semaine dernière qu'elle comptait faire des travaux de rénovation dans le garage, sur ce point, pas de problème on a rien à dire, elle fait des travaux si elle le souhaite. Mais, dans la suite de la conversation, on a appris qu'en fait elle voulait transformer le garage+l’abri en deux appartements pour les louer dans deux mois ! Déjà, a-t-elle le droit de rajouter des appartements sachant qu'ils seront hors de la colocation et seront totalement indépendants ? Mais ce n'est pas le plus grave, elle ne veut pas modifier nos baux alors que sur ceux-ci il est bien précisé que nous disposons d'un garage qui va donc disparaitre ! De plus, elle ne veut même pas réajuster le loyer ! Elle veut donc nous enlever notre garage, pour que l'on se retrouve avec deux appartements dans notre jardin et nous n'aurions même plus le droit de rentrer nos voitures dans la cour car, je cite, "des places gratuites se trouve dans la rue"...
    En plus de ça elle est hyper agressive, n'arrêtes pas de nous menacer en disant qu'elle a un ami avocat qui lui a dit qu'elle avait le droit de faire tout ça.
    Pour en rajouter, les travaux doivent débuter le 20 juin hors, aucun permis de construire n'est affiché sur notre façade. Il est fort possible qu'elle en est pas, connaissant la fourberie de la personne.

    Comment peut-on s'en sortir, sachant qu'on aimerait quitter cette maison, même si elle nous plait, mais on en a marre des coups foireux de la propriétaire.
    Le fait de ne plus avoir de garage, peut-on considérer qu'il y a rupture du bail et que l'on peut donc s'en aller sans préavis ?
    Dernier problème, sur le bail elle a rajouté une clause stipulant que si l'on compte partir avant la fin du bail (Janvier 2013) on s'engage à trouver un remplaçant, sinon elle entame des poursuites judiciaires et nous a déjà menacer avec son ami avocat blablabla... Cette clause a-t-elle de la valeur ?

    Merci d'avance de vos réponses, rapides si possible car l'on est pressé par différents facteurs, dont des examens...

    J'espère ne rien avoir oublié, n'hésitez pas a demander des précisions si vous le souhaitez.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Hou là , ne mélangeons pas tout !
    Je suppose que vous vouliez dire Janvier 2014
    Vous êtes en colocation meublée avec des baux pour vos chambres respectives et parties communes ?
    Donc déjà c'est différent d'un bail pour tout l'ensemble

    Le dit garage est indiqué comment ?
    Partie commune ?

    Le propriétaire ne peut pas modifier le contrat en cours de bail (Article 1723 du Code Civil ) donc elle doit vous proposer 3 mois avant la fin un nouveau contrat sans le garage et avec réduction de loyer évidemment !
    Article 1723
    Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

    Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
    Faites lui une LRAR en ce sens si vous louez bien avec garage compris


    Pour la clause en cas de départ c'est évidemment une clause abusive vous devez par contre un mois de préavis
    Voir ici :
    http://forum-juridique.net-iris.fr/v...ndemnites.html

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Oui, pardon, c'est bien évidemment Janvier 2014.
    C'est effet cela, on a chacun un bail pour notre chambre et les parties communes. Le garage est précisé dans le bail dans la rubrique "consistance des matériaux" en tant que "garage"
    On était au courant pour le mois de préavis mais dans notre cas où il y a modification de contrat ce mois de préavis est-il toujours obligatoire ?

    La clause est abusive, il nous suffit donc d'un mois de préavis dans une situation "normale" ?
    Comment peut-on lui prouver que cette clause est abusive ? Elle arrête pas de nous répéter tout le temps qu'elle a tout fait vérifier par son ami avocat niahniah...

    Merci de votre réponse rapide !

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Fifou Voir le message
    Le garage est précisé dans le bail dans la rubrique "consistance des matériaux" en tant que "garage"
    Pas précis comme réponse
    Vous en avez la jouissance sur le bail ou pas ?

    Citation Envoyé par Fifou Voir le message
    On était au courant pour le mois de préavis mais dans notre cas où il y a modification de contrat ce mois de préavis est-il toujours obligatoire ?
    Oui

    Citation Envoyé par Fifou Voir le message
    La clause est abusive, il nous suffit donc d'un mois de préavis dans une situation "normale" ?
    Non dans tous les cas
    Là vous êtes en droit de refuser la modification avant janv 2014 mais pas de partir sans !

    Citation Envoyé par Fifou Voir le message
    Comment peut-on lui prouver que cette clause est abusive ? Elle arrête pas de nous répéter tout le temps qu'elle a tout fait vérifier par son ami avocat niahniah...
    Je vous ai donné le texte (Code Civil) ,si le garage est bien prévu dans les parties louées évidemment, votre bail est un bail meublé RP sous Loi Borloo et Code civil !

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Oui on en a la jouissance ! On s'est également renseigné auprès de différentes personnes et dans une agence immobilière et en effet la propriétaire n'a pas le droit.
    On aurait du être prévenu au moins 3 mois avant le début des travaux -> cela fait seulement une semaine.
    On peut effectivement partir avec uniquement un mois de préavis.
    De plus, apparemment nos baux son caducs car plusieurs documents que l'on aurait du signer ne l'ont pas été.
    Enfin, maintenant le plus dur va être de pouvoir avoir une conversation calme avec notre propriétaire qui est une vraie hystérique qui s'énerve dès qu'elle a tord... On a imprimé les différents articles afin de lui mettre les preuves sous le nez mais ça ne va pas être si simple.

    En tout cas encore merci pour tes réponses Marieke !

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Fifou Voir le message
    Oui on en a la jouissance ! On s'est également renseigné auprès de différentes personnes et dans une agence immobilière et en effet la propriétaire n'a pas le droit.
    On aurait du être prévenu au moins 3 mois avant le début des travaux -> cela fait seulement une semaine.
    Non 3 mois avant la fin de votre bail actuel (relisez ma réponse plus haut )
    Votre bail meublé est certainement pour un an donc toute modification du bien loué ne peut intervenir pendant cette période !


    Citation Envoyé par Fifou Voir le message
    De plus, apparemment nos baux son caducs car plusieurs documents que l'on aurait du signer ne l'ont pas été.
    C'est à dire ?
    Quels documents ?
    Un bail n'est pas caduc il peut être incomplet mais un bail verbal existe néanmoins

    Citation Envoyé par Fifou Voir le message
    Enfin, maintenant le plus dur va être de pouvoir avoir une conversation calme avec notre propriétaire qui est une vraie hystérique qui s'énerve dès qu'elle a tord... On a imprimé les différents articles afin de lui mettre les preuves sous le nez mais ça ne va pas être si simple.
    Faites des Courriers RAR dorénavant pour échanger , nul besoin de l'affronter et il y aura des traces !

  7. #7
    Membre Benjamin

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    On a pas vu le Diagnostic de Performance Énergétique, ni celui concernant l'amiante (la construction de la maison est certainement antérieur à une certaine date dont je ne me rappelle plus, 1988 ?) et nous sommes dans une zone apparemment inondable donc on aurait du également avoir l'Etat des Risques Naturels et Technologiques.

    On souhaite la rencontrer pour essayer d'arranger cette histoire à l'amiable, c'est-à-dire pouvoir partir sans qu'elle nous pose de problème du style refuser de faire notre état des lieu ou ne pas nous rendre notre caution sans l'obliger à devoir engager des poursuites judiciaires.

    Pour les LRAR, on a juste une crainte qui est que dans le cas où elle n'est pas chez elle quand le courrier arrive (notre préavis) et qu'elle ne va pas le chercher à La Poste, comment ça se passe ?

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Fifou Voir le message
    On a pas vu le Diagnostic de Performance Énergétique, ni celui concernant l'amiante (la construction de la maison est certainement antérieur à une certaine date dont je ne me rappelle plus, 1988 ?) et nous sommes dans une zone apparemment inondable donc on aurait du également avoir l'Etat des Risques Naturels et Technologiques.
    Par contre pas d'ERNT et zone inondable c'est en effet une clause pour annuler le bail ! (c'est l'une des seules raisons )
    Documents annexes - Ministère du Développement durable
    Article L125-5 Code de l'Environnement
    Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 21 JORF 9 juin 2005

    I.-Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

    A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

    II.-En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

    III.-Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.

    IV.-Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

    V.-En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

    VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.


    Citation Envoyé par Fifou Voir le message
    On souhaite la rencontrer pour essayer d'arranger cette histoire à l'amiable, c'est-à-dire pouvoir partir sans qu'elle nous pose de problème du style refuser de faire notre état des lieu ou ne pas nous rendre notre caution sans l'obliger à devoir engager des poursuites judiciaires.
    Si vous rendez les lieux nickel il n'y a pas de raison
    Voir ce lien :
    http://forum-juridique.net-iris.fr/v...-location.html
    Vous avez bien un EDL d'entrée ?

    Citation Envoyé par Fifou Voir le message
    Pour les LRAR, on a juste une crainte qui est que dans le cas où elle n'est pas chez elle quand le courrier arrive (notre préavis) et qu'elle ne va pas le chercher à La Poste, comment ça se passe ?
    Il faut faire déposer votre lettre de préavis par Huissier dans ce cas (80 e environ )

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Alors on a vu la propriétaire hier soir comme prévu et la discussion fut plutôt surprenante. On a essayé de rester le plus calme possible, et son discours a démarré par "je vous vais poursuivre en justice" pour finir par, après lui avoir montré que l'on était très bien informé et que l'on avait des avocats, "je vous comprend tout à fait, vous pouvez partir fin juin sans préavis, je ne vous embêterai pas, etc..."
    Le changement radical a été plutôt impressionnant et montre bien qu'elle nous raconte tout le temps n'importe quoi....

    On va tout de même bien évidemment déposer nos préavis pour ne rien avoir à se reprocher.

    Encore merci pour toutes ces précisions !

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci pour ce retour
    Par contre votre préavis d'un mois finira à date de réception ou dépôt d'Huissier donc faites vite car ce sera mi juillet au plus tôt (et les loyers dus) !

    Vous auriez du négocier qu'elle vous fasse un écrit pour un départ sans préavis pour fin Juin pour absence d'ERNT fourni avec le bail et zone inondable
    Dernière modification par Marieke ; 12/06/2013 à 13h56.

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Oui, on en est conscient, on va faire au plus vite !
    Peut-être qu'elle nous fera pas payer les 15 jours de juillet, allez savoir

    Ca aurait eu de la valeur un écrit de la sorte ?

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Fifou Voir le message
    Peut-être qu'elle nous fera pas payer les 15 jours de juillet, allez savoir
    Idem il faut un écrit de sa part

    Citation Envoyé par Fifou Voir le message
    Ca aurait eu de la valeur un écrit de la sorte ?
    Si c'est de sa part oui bien sur et elle est coincée pour ses travaux si vous restez

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    On va essayé de lui faire faire alors. Elle commence ces travaux dans tous les cas le 20, c'est justement notre négociation, on lui laisse commencer mais on paye pas les 15 jours de juillet.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Fifou Voir le message
    On va essayé de lui faire faire alors. Elle commence ces travaux dans tous les cas le 20, c'est justement notre négociation, on lui laisse commencer mais on paye pas les 15 jours de juillet.
    voilà c'est un bon deal

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