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Problème locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Kev
    Kev n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    5
    Bonjour,
    quelle procédure mettre en oeuvre pour expulser un locataire qui ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois?
    Quel recours pour recevoir les sommes non perçues à ce jour?
    Ou s'adresser, quels sont les délais?
    merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    Si vous avez pris la précaution de faire signer à votre locataire un bail écrit et convenablement rédigé :
    - en premier lieu saisir un huissier territorialement compétent à l'adresse du locataire, en lui remettant une copie du bail, et le montant des arriérés, avec justificatif des derniers paiements, qui délivrera un commandement de payer au locataire, faute de quoi le bail sera résilié de plein droit conformément à la loi (tout huissier connaît cette procédure par coeur) ;
    - puis si le locataire ne s'exécute toujours pas au bout du délai légal figurant dans le commandement, saisir le tribunal d'instance par voie d'assignation (repasser par l'huissier) si la dette dépasse 3800 euros, ou par simple déclaration au greffe du tribunal d'instance dans le cas contraire, afin de faire constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion.
    - remettre la copie exécutoire du jugement à l'huissier, qui procédera à l'expulsion.
    - délai : prévoir 7 à 9 mois, ou plus, si le jugement d'expulsion intervient pendant la période d'hiver, auquel cas celle-ci sera reportée au printemps suivant.
    Cordialement.

  3. #3
    Kev
    Kev n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    5
    Merci pour ces informations.
    En cas de résiliation du bail, les sommes non payées sont-elles perdues?

    De plus, le logement loué est l'enjeu d'une assignation au tribunal puisqu'il devrait être vendu, mais la vente n'a pu être faite puisque l'acheteur potentiel n'avait pas son crédit lors de la signature. La vente a été annulée. Suite à celà l'acheteur a donc saisit la justice.
    Donc ma question est: qu'adviendra-t-il au cas ou la partie adverse gagnerait le procès et obtiendrait donc la vente de l'appartemment, pour le locataire? Le tribunal s'occupera-t-il automatiquement du problème du locataire ou faut-il quand même effectuer certaines démarches?

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    En cas de résiliation du bail, les sommes non payées ne sont pas perdues : elles sont toujours mises à la charge du locataire, jusqu'à son départ, volontaire, ou par voie d'expulsion : avant la date de la résiliation (à l'issue du délai légal après commandement resté infructueux), les mensualités dues sont des mensualités de loyer ; après cette date, le locataire est devenu occupant sans titre : il doit une indemnité d'occupation égale au montant de l'ancien loyer, jusqu'à son départ (prendre le soin de la demander au tribunal, en même temps que la demande d'expulsion).
    En cas de vente de l'appartement obtenue par l'acquéreur après procès, le tribunal (de grande instance) ne s'occupera pas automatiquement du locataire.
    La première question à se poser est : la vente a-t-elle été conclue, logement occupé, ou logement libre de toute occupation ? Et savez-vous que le locataire devait être avisé du projet de vente, et du prix demandé, car il bénéficiait d'un droit de préemption, qu'il convenait de "purger" ?
    La procédure judiciaire en cours concernant la vente litigieuse ne vous dispense donc pas d'engager la procédure, distincte, contre le locataire ; en outre, ce n'est pas le même tribunal qui est compétent : dans un cas, tribunal d'instance, dans l'autre cas, tribunal de grande instance.
    Cordialement.

  5. #5
    Kev
    Kev n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    5
    La vente devait être faite avant que le locataire ne soit présent.
    La location a été faite suite à l'annulation de la vente.

    Merci encore pour votre aide.

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