Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 10 sur 10

hauteur mur de cloture et canisse

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    15
    Etant harcelé qutoidiennement par ma voisine d'insultes et autres mots doux, j'ai surélevé mon mur de cloture haut de 2m par des canisses afin de cacher sa fenetre qui donnait directement dans mon jardin où j'ai l'habitude de manger en été et de laisser mes enfants jouer. La hauteur totale mur (2m) + canisses (1.2m) est de 3.20m. Une petite impasse large de 4m sépare mon mur de sa maison. Depuis, le maire et consoeurs veulent m'obliger à retirer les canisses afin de respecter la hauteur de 2m pour le mur de cloture.
    J'habite un petit village (2500 h) et suit naturellement considéré comme un étranger. Y a-t-il des textes particuliers concernant ce type de probleme de voisinage ? Quel texte ou action officiels peuvent m'obliger à retirer ces canisses ?
    Merci d'avance pour vos réponses ...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/03/2006 à 15h11.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Cette surélévation est un ouvrage amovible, je ne vois donc pas en quoi cela gêne le conseil municipal !
    Etes-vous sûr que le mur n'est pas mitoyen ou donnant sur le domaine public ou privé de la commune ?
    Si tel n'est pas le cas vous pourriez saisir le tribunal administratif pour excès de pouvoir du maire.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/03/2006 à 15h11.
    Maryne

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    15
    Non, le mur n'est pas mitoyen et je crois que vous avez bien compris le sens du pouvoir du conseil municipal de ma commune, avec lequel cette voisine entretient des rapports de longues dates. Il donne sur une impasse, considéré il y a fort longtemps comme un chemin privatif que la commune a porté au cadastre après la mise au tout à l'égout. Cette surelévation ne gène en rien l'ensoleillement de la voisine et me permet seulement de garder une certaine intimité dans mon jardin, sachant que les canisses ne sont pas installés sur la totalité de la cloture.
    Il est vrai, cependant, que la voisine peut considérer que cela a été fait contre elle.

    Merci pour votre conseil,

    XLeBiterrois


  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    15
    Le 25 juin, j'ai reçu un courrier de la mairie me demandant d'enlever les canisses en reférence à l'article R111-21 du code de l'urbanisme car ces canisses portaient atteinte au caractère des lieux et à l'esthétique du village.
    Je leur ai répondu que je n'enleverai pas ces canisses, et j'ai pris en photo de nombreuses canisses sur des balcons, des murs et des toits dans le village.
    Comment peuvent-ils appliquer à ma maison ce qu'ils n'appliquent pas aux autres ? Suis-je réellement obligé d'enlever ces canisses ?

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Désolé, le maire de votre commune a tout à fait le droit d'exiger l'enlèvement de ces canisses à partir du moment où le régelement d'urbanisme spécifie que les murs et clotûres ne doivent pas être supérieurs à 2m de haut.
    vous seriez débouté devant le tribunal administratif.
    Si vous ne le faite pas de vous même,l'instance municipale peut vous assigner devant le tribunal et vous faire condamner à lenlèvement sous astreinte.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    15
    Je reviens après quelques jours de vacances. Il me semble que tout ce qui est dit n'est pas très clair, une fois on peut, une autre on ne peut plus.
    Cette voisine me harcèle sans arret à sa fenetre, je n'ai pas envie de lui répondre en lui manquant aussi de respect, quoique si l'on doit en arriver là ??? Veuve de l'ancien maire du village, elle harcèle également le conseil municipal qui à priori n'a rien à en dire mais qui doit tenir un double langage; et nous sommes des estrangers, et pas du coin.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/03/2006 à 15h15.

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    Vous pouvez filmer et enregistrer, c’est insulte depuis votre jardin, et en informer la mairie, en expliquant la raison pour laquelle vous avez posé les canisses.
    Une plainte pour harcèlement moral pourrait être déposée auprès du procureur de la république, mais elle de grande chance d’être classé sans suite, les tribunaux étant surchargé d’affaire, ce genre de litige ne les intéresse pas.
    Il faudrait qu’avec l’aide d’un avocat vous porté plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d’instruction, qui acceptera ou pas de poursuivre.
    Cela en vaut-il le coup ? cela vous oblige à une procédure qui ne sera pas gratuite, avec des frais d’avocat plus ou moins élevé.
    Vous pouvez saisir le conciliateur, qui essaiera de résoudre le problème en convoquant les deux parties, mais si votre voisine à l’esprit dérangé, cela ne va pas s’améliorer !
    Normalement c’est au maire de la commune à faire respecter le droit, et il devrait sermonner votre turbulente voisine, et lui dire de se calmer, sous peine de demander aux services préfectoraux un placement dans un Hôpital spécialisé pour trouble de l’ordre public.
    Le problème et que dans les petites commune, les maires ne veulent pas trop se mettre à dos les anciens, de peur de perdre leur siège au prochaine élection.

  8. #8
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    bonjour à tous,

    l'art. R 111-21 vise les constructions assujetties à une demande de permis de construire. Une haie de canisse ne peut en aucun cas être visée par un tel article.Cet article ne vous est donc pas opposable me semble-t-il.

    Le cas échéant se renseigner pour savoir si un POS existe regarder ce qu'il dit sur la hauteur des clôtures de propriété.
    En l'absence de POS, renseignez-vous auprès de la DDE des conditions dans lesquelles il est possible de clôturer une propriété et quelle hauteur maximale est prescrite et par quel texte. Cela vous permettrait le cas échéant de réhausser une partie de votre mur et d'avoir la paix.
    Je confirme que dans les petits villages il arrive très fréquemment que le droit ne soit pas respecté.

    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    Comme vous le dites dans votre premeir message, la hauteur maxi étant de 2 mètres, il vous appartient de respecter le réglement.
    Le jour ou toute personne intéressé demandera au maire de faire respecter le droit, et devant votre refus d'optempérer, vous risquez des poursuites pour non respect des prescriptions du réglement d'urbanisme.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/03/2006 à 15h16.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2004
    Messages
    15
    La hauteur maxi concerne des constructions en dur et non amovibles. Qu'en est-il d'une vegetation type glycine ou autre qui monte plus haut ??? Et qu'en est-il de tous les autres canisses du village qui ne respectent pas non plus cette règle. Et ces canisses sont nombreux, j'ai pris quelques clichés.

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    retrait d'insultes gratuites et sans aucune utilité pour le débat
    [/edit]

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 15/03/2006 à 15h17.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. hauteur de clôture
    Par Kobal37 dans le forum Immobilier
    Réponses: 15
    Dernier message: 27/11/2008, 21h13
  2. hauteur de cloture
    Par Dufski dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 14/08/2008, 17h31
  3. hauteur de mur séparatif
    Par Zigot042 dans le forum Immobilier
    Réponses: 16
    Dernier message: 02/08/2008, 09h28
  4. hauteur de mur
    Par Marcel dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 04/03/2006, 16h26
  5. hauteur d un mur de cloture
    Par Chaizel dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 26/07/2004, 17h22

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum