Vos question à l'Avocat
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Bornage d'un terrain

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    Clermont-Ferrand
    Messages
    87
    Bonjour Protis
    Merci de votre réponse, celle-ci ma permis de me décider.
    J'ai répondu au géomètre de me renvoyer des convocations à la bonne adresse, que nous étions diponibles début septembre.
    Il va donc déposer des piquets provisoires et lorsque nous serons disponibles et si accord il ya, nous signerons le bornage définitif.

    Nous vous remercions tous de votre participation active, et vous tiendrons informés du cours des évènements.

    Très bonnes vacances
    A bientôt

  2. #14
    Yaka
    Visiteur
    Citation Envoyé par Jugu
    Emmanuel
    çà y est j'ai le nom du bornage : bornage contradictoire.
    J'ai confirmation orale, les honoraires du géomètre sont à la charge du voisin demandeur.

    Le géomètre ne veut pas reconduire le bornage car 10 personnes sont convoquées à cette date.
    Vous me dites de refuser toute intrusion sur mon terrain en mon absence, hors le géomètre souhaite déposer des piquets provisoires en attendant ma visite sur le terrain et mon approbation.
    Qu'en pensez-vous ?
    Pourquoi doit-on refuser toute intrusion sur notre terrain en notre absence ?
    Cordialement
    10 personnes pour un bornage ?? Qui st -ils à part votre voisin et le géomètre (avec peut être un assistant)? Refuser tte intrusion serait un erreur (et impossible à mettre en place) car comme indiqué par le géomètre, les piquets restent provisoires.
    A votre place, je demanderais qqs explications supplémentaires à ce géomètre car la présence de 10 personnes indiquent que d'autres intervenants ( de quel ordre, mairie ??) seront la. Si vous ne pouvez vraiment pas être présent, essayez de vous faire repésenter (avec document attestant que vous donnez à cette personne autorité de vous représenter "physiquement" et non "légalement").

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    Clermont-Ferrand
    Messages
    87
    Bonjour Yaka,
    - 10 personnes car le propriétaire souhaitant le bornage a un terrain fait en sorte que d'autres propriétaires sont en limite de propriété avec lui et donc concernées par ce bornage.

    - Je ne peux me faire réprésenter par personne, la date de bornage étant le 08/08 et prévenu seulement le 01/08, un peu juste non ?

    Cordialement,
    Dernière modification par Chicotte ; 02/08/2006 à 09h02.

  4. #16
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    Clermont-Ferrand
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    87
    Bonjour
    Merci à tous de votre participation.
    Le bornage a eu lieu sans moi.
    Une personne de ma famille s'est rendue sur les lieux afin de constater si le bornage provisoire était sans erreur, tout semblait correspondre.
    Un autre problème se pose :
    Le propriétaire A ayant demandé ce bornage, passe depuis 30 ans (aux périodes des vacances, sa maison est une résidence secondaire) sur un chemin longeant notre terrain et celui des propriétaires autour.
    Effectivement le proppriétaire A n'a aucun moyen à part emprunté ce chemin devenu communal pour rejoindre son terrain enclavé et sans route pour l'atteindre.
    Le hic est que depuis trente ans le chemin emprunté n'est pas celui du cadastre, il s'avère davantage sur notre parcelle. Le chemin dit communal s'arrête en route, le propriétaire A n'a plus de chemin pour rejoindre son lopin de terre il est obligé de passer chez nous et nos voisins pour se rendre chez lui.
    La question :
    Sommes-nous obligés de laisser passer sur notre terrain pour rejoindre le sien ?

    Merci de votre contribution

    Cordialement,

  5. #17
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    28
    L'article 682 du code civil nous donne une réponse claire : la parcelle enclavée dispose d'une servitude de passage sur les fond voisins, a charge d'assurer indemnité.

    L'assiette de la servitude doit respecter le plus court chemin jusqu'à la voie publique ou le moins dommageable (article 683)

    Il n'est donc pas besoin pour ce voisin d'invoquer une prescription acquisitive, la loi ayant établi une servitude pour ce cas.

    L'assiette par contre est prescriptible sous réserve du repsect des conditions applicables à la prescritption acquisitive.

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2006
    Localisation
    Clermont-Ferrand
    Messages
    87
    Merci Rhaaa de votre réponse
    Si je traduis, notre voisin le propriétaire A a le droit et la possibilité, sans nous demander, donc sans notre accord de passer à loisir, sur notre terrain afin de se rendre sur sa propriété cad sur le terrain enclavé et sans autre possibilité de passage ?

    Cordialement,

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    28
    Oui il a le droit de passer si sa propirété est enclavée.

    Pour ce qui est de l'assiette de la servitude (chemin emprunté sur lequel s'exerce le droit) deux solutions :

    - Assiette définie en respect des principes de l'article 683 du code civil avec une servitude établie en commun, actée par notaire (frais à charge du fonds dominant cad bénéficiaire de la servitude) ou judiciaire si pas d'accord (en gros vous l'assignez) ;

    - Assiette ayant fait l'objet d'une prescription acquisitive trentenaire.

  8. #20
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Citation Envoyé par Jugu
    Merci Rhaaa de votre réponse
    Si je traduis, notre voisin le propriétaire A a le droit et la possibilité, sans nous demander, donc sans notre accord de passer à loisir, sur notre terrain afin de se rendre sur sa propriété cad sur le terrain enclavé et sans autre possibilité de passage ?

    Cordialement,
    HUUUuuu, si ce Monsieur n'est pas titulaire d'une servitude de passage actée, ce Monsieur peut faire une procédure de désenclavement, mais passer comme cela sans rien demander ==> pas du tout.
    Le juge est souverain en matière de désenclavement.
    L'assiette se prescrit par 30 ans mais pas le droit.

  9. #21
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    28
    Absolument.

    Mais bon, si l'enclave est existente (la lecture d'un parcellaire est suffisante, le contrôle du juge ne dépasse pas ce stade), mieux vaut se concentrer sur l'assiette que sur le droit.

    Bon, pour la bagarre :

    1. Mise en demeure LRAR ne pas emprunter la propriété qui est privée
    2. Attendre une réaction
    3. Si comportement persistant ... action, mais le propriétaire du fonds servant se retrouve à prendre le risque d'une action pour empêcher le voisin de passer sur ses terres (un référé par exemple) ... le voisin agit pour faire établir son droit de passage, le premier juge saisi surseoit ... et boum badaboum le propriétaire du fonds servant s'est payé une procédure pour rien ...

    Pas très intéressant.

    Donc il vaut peut être mieux discuter de l'assiette, si l'enclavement ne fait pas de doute.
    Dernière modification par Rhaaaa ; 19/09/2006 à 17h50.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Une chose me chagrine : vous venez de découvrir que vous supportiez une servitude, et ce à priori, depuis bien longtemps, en plus vous n'êtes que rarement sur cette propriété... En quoi cela vous dérange t-il vraiment, puisque c'était comme ça avant et que ça ne vous dérangait pas ? Pour vous rien ne change vraiment...si ce n'est que votre terrain est plus grand qu'au départ, ce qui est pas mal quand même...

    Ce que je vois, c'est un nouveau voisin qui essaye de faire les choses du mieux possible pour que tout le monde s'y retrouve !

    Alors, en effet, si cette servitude existe, c'est à dire que l'enclavement du terrain existe, il faut passer devant le notaire pour régulariser tout cela, comme ça, tout le monde dormira bien sur ces 2 oreilles...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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