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Modification de la durée d'un préavis

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    32
    Bonjour à tous,
    Je suis actuellement locataire d'un appartement. J'ai donné mon préavis de 3 mois au propriétaire (le 15/07). Je viens d'être licencié. Puis-je modifier la durée du préavis de 3 à 1 mois. Si oui, la date de fin de préavis est elle le 15/08 ou la date de réception du nouveau préavis + 1 mois ?

    Salutations

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 252
    Oui, la loi (article 15 loi 89-462 du 6/07/1989) vous autorise le préavis réduit à 1 mois en cas de licenciement ; le délai de 1 mois sera ç décompter à réception du nouveau recommandé AR que vous allez envoyer.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    32
    Merci pour votre réactivité, Anissa !
    Pour être bien claire, c'est bien un nouveau délai de 1 mois qui commence à partir de la date de réception du nouveau recommandé AR ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Citation Envoyé par Gregory85
    Merci pour votre réactivité, Anissa !
    Pour être bien claire, c'est bien un nouveau délai de 1 mois qui commence à partir de la date de réception du nouveau recommandé AR ?
    Oui, vous avez bien compris...

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
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    32
    Merci beaucoup Anissa

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Tiens, cadeau !!!

    article 15 loi 89-462 du 6 juillet 1989 :

    Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 art. 5 I (JORF 14 juin 2006).

    "I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    32
    Merci, Merci !!
    Je n'ai malheureusement rien à vous offrir en retour à part merci.
    Quoique peut-être...
    Connaissez-vous l'arrêt de la cour de cassation du 8/12/99 3ème chambre civile, concernant ce problème... ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    25 252
    Merci de préciser le numéro de pourvoi, il y a 31 arrêts à cette date !

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    32
    L'ADIL m'a conseillé de me reporter à cet arrêt, mais je n'ai pas le numéro de pourvoi. Je ne trouve même pas les 31 arrêts que vous citez sur le site de la cour de cassation. Sur quel site êtes vous allée ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    www.legifrance.gouv.fr, rubrique jurisprudence....
    Décidément, je travail pour vous aujourd'hui !!

    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...rcheSimpleCass

  11. #11
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    32
    N° de pourvoi: 98-10206

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    La question soulevée dans cet arrêt est différente de la vôtre. Il s'agit là d'une fin de CDD, et la question était de savoir si une fin de CDD ouvre droit au préavis réduit à un mois conformément à l'article 15. Vous, c'est un licenciement, et le licenciement est expréssement prévu par cet article 15.

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