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Obligation du propriétaire - Remplacement des fenêtres

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Bonjour,

    Les fenêtres de l'appartement que je lui loue sont complètement abîmées ( moisissures, bois gonflé par l'humidité, peinture et bois craquelées et fisuré, jointure en très mauvais état).

    QUESTION :

    Sur quelle base juridique puis-je demander à mon propriétaire de changer mes fenêtres.

    Quelle est la procédure a suivre.

    Merci de m'éclairer..

    Laurent DECLERCQ.


  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    La base juridique est la loi de janvier 2002 faisant obligation au bailleur de délivrer un logement décent, la notion de décence s'étand aux portes et aux fenêtres, il vous doit la cloture et la couverture.
    Vous pouvez tenter la commission départementale de conciliation et si le bailleur ne s'y rend pas, aller trouver le greffe du tribunal d'instance dont dépend votre habitation, ils vous conseilleront soit une injonction de faire, soit la procédure de déclaration au greffe.

    Maryne

  3. #3
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Merci Maryne ;

    Pouvz-vous m'indiquer le n° de loi afin que je puisse en prendre connaissance.

    Merci de m'éclairer

    Laurent DECLERCQ

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    88
    vous trouverez les textes dont vous avez besoin [sur legifrance.gouv.fr ou dans le Code Civil version papier de tout bon éditeur]. Il s'agit de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 187, qui dispose que "le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation... Le bailleur est obligé : a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement... ; b) d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et... de le garantir des vices cachés ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse... ; c) d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d)..."
    Indéniablement, le bailleur doit avant tout le clos et le couvert au preneur et le remplacement des fenêtres ne relève pas des réparations locatives.
    Cordialement
    Guillaume


  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2004
    Messages
    6
    Bonjour,j'ai le meme problème que vous, avec en plus une absence de moyen de chauffage pour l'hiver 2004; ( j'ai passé l'hiver avec mes enfants sans chauffage.)J'ai donc saisi la justice, assisté d'un avocat.Photos de mon logement à l'appuis, j'ai du attendre huit mois ,à l'avant dernier appel, mon proprietaire me demandait 1000 € de dommage et interet parcequ'il avait posé des radiateurs entre temps dans mon logement.Nous avons, mon avocat et moi insisté auprés du juge avec les photos ,que mes fenetres sont lamentables et demander une expertise au juge pour les fenetres et portes de mon habitation, ainsi qu'un trou béant dans mon salon, ( .ma cheminéé tombe ). Voiçi la réponse de mon avocat aujourd'hui:
    {Veuillez trouvez ci-joint la copie du jugement}Malheuresement le Tribunal croit devoir nous débouter,vous pouvez interjecter l'appel dans un délais de 1 mois, mais en cas d'appell abusif vous vous exposez au règlement de l'ensemble des frais, mais également à une amende.Tres dur cette réponse apres huit long mois d'attente,je doit donc payer le non respect de l'obligation du bailleur , appuyé par la justice,sans parler de mon problème de facture que je vais rencontrer avec un chauffage au gaz, et un logement ouvert à tout vent .Moi aussi j'y ai vraiment cru, j'avais fais pas mal de site qui parlait de l'obligation du bailleur de la loi saru . aujourd'hui je hurle, c'est de la foutaise.
    J'avais saisi, le PRESIDENT DE LE REPUBLIQUE,Le service de l'habitat indigne, le maire de ma commune je suis tombé à chaque fois sur cette réponse { nous sommes au regret de vous informer que nous sommes incompétant et qu'il faut saisir mais ne manquerons pas de rappeler les obligations à votre proprietaire };Voila mon parcour, je tiens a disposition les copies de courrier de cette affaire . bon courage.J'ajoute que ma cité et composé de vingt logements appartenent au meme proprietaire, et qu'une pétition vient d'etre engagée pour les meme motifs ?????


  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mars 2004
    Messages
    386
    Je demande au modérateur de supprimer mon message, monsieur DECLERCQ connaissait déjà la réponse, sa question est du foutage. de g...
    Je n'avais pas remarqué que c'était lui qui posait la question, excusez moi j'ai répondu à un troll.

    Maryne

  7. #7
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718




    Message modifié (29/07/2004 02h08)

  8. #8
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    décembre 2003
    Messages
    718
    Auteur: Declercq
    Date: 29/07/2004 02h03

    Cher Modérateur ;

    J'avoue, depuis quelque temps, être très déçu par le comportement de l'intervenante "MARYNE".

    Si en effet, celle-ci a le droit de demander la suppresion pure et simple de son message, il n'en demeure pas moins que le caractère inconvenant du vocabulaire qu'elle emploi courament dans ce forum laisse à désirer

    Pa ailleurs, je précise et j'insiste sur le fait que je ne me suis jamais présenté comme étant Juriste ou avocat, et qu'en conséquence l'affirmation selon laquelle je connaissais déjà la réponse qui a été donnée ne résulte d'aucun élément sérieux.

    En outre, il vous sera aisé de constaterez que l'échange visé date du 3 juin 2004 et qu'à cet égard, on peut se demander pourquoi l'intervenante "MARYNE" le relance d'une telle manière, si ce n 'est que pour créer des conflits. Tout porte à croire que cette dernière aime entretenir des discussions stériles qui n'apportent rien aux autres utilisateurs de ce forum, qui eux, ont vraiment besoins d'être aider.

    Au surplus, il me semble que le fait de poser une question dont on connait déjà la réponse n'est pas interdit ne serait-ce que pour en avoir la confirmation.

    Dans l'attente de vous lire,

    Cordialement

    Monsieur Laurent DECLERCQ



    Message modifié (29/07/2004 02h18)

  9. #9
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
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    5 332
    [sujet nettoyé à la demande d'une intervenante , l'intiateur du topic en a été informé]

    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

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