Vos question à l'Avocat
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Arrêté de péril et travaux longs à venir...

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5
    Bonjour à tous, et merci tout d'abord d'exister, je viens de parcourir le site et les forums et constate que de nombreuses réponses à mes questions sont sur le site. Cependant mon problème de logement demeure insolvable à ce jour.

    Je loue un appartement par l'intermédiaire d'une agence depuis décembre 2005. De nombreux problèmes apparaissent suite à la signature du bail et de l'état des lieux d'entrée : le four micro ondes et la machine à laver qui étaient mises en avant lros de la visite sont notées HS sur l'état des lieux, le temps de vérifier qu'ils sont sur le bail et c'est déjà trop tard : rien ne mentionne leur existence sur le bail, j'en suis donc à mes frais pour les remplacer si je veux.
    ( pas cher pour une leçon de vie on va dire....)
    Si les problèmes s'étaient arrêtés là, tout aurait été parfait.
    Mais non!
    En février 2006 suite à de grosses pluies sur la région parisienne, une fissure apparait sur mon plafond (j'habite le premier et dernier étage d'un petit immeuble), en quelques jours la fissure s'élargit, et une semaine plus tard, lors d'un gros orage : de l'eau coule dans mon lit, ma mezzanine donne directement sous la fissure.
    Ma voisine et amie m'héberge pour la nuit, je préviens immédiatement mon assurance, l'agence et éponge l'eau.
    Cette même voisine me transmet un papier dont je n'avais pas connaissance à l'entrée dans le logement (l'agence apparemment non plus) : un arrêté de péril non imminent arrêté par la mairie de mon lieu de domicile au mois d'aout 2005, ma propriétaire est visée dans l'arrêté qui stipule bien que les loyers cessent d'être dû à partir de la date de l'arrêté. Je paye toujours mon loyer et subit les conséquences d'un mauvais entretien du logement et de l'immeuble...( le plafond de mon voisin s'était écroulé sur sa figure suite à un problème d'insalubrité dans l'appart du dessus, les caves sont inondées régulièrement et la couverture était bien notifiée dans l'arrêté : sonder la couverture pour détecter les fuites : ce qui apparemment n'a pas été fait )
    Je voulais savoir quel type de recours en justice devait être fait? On m'a conseillé une requête auprès du TI de ma ville? Qu'en pensez vous?
    J'ai également une cabine de douche brisée qui attend l'intervention miraculeuse d'une entreprise mandatée et fantôme depuis le mois de février. J'ai pensé à une injonction de faire pour ce problème précis. Je n'en peux plus et désespère de pouvoir trouver le bon angle pour attaquer cette affaire...
    J'ai relancé verbalement et par courrier mon agence qui promet mais n'agit pas. Je suis très déprimée de payer plus de 560 euros de loyer par mois pour un logement qui ne me permet pas d'être sereine.
    Je me sens très isolée dans mes démarches : l'agence semble complêtement invincible et joue sur cette apparente immunité.
    Alors, si vous avez des conseils, des avis, des idées, je suis preneuse...
    Merci d'avance.
    Dernière modification par Bonpiedbonoeil ; 31/07/2006 à 20h37.

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5
    Oups, j'ai également omis de préciser tellement cela me semble désuet par rapport au reste, que je paye "3 euros par mois de frais d'appel de loyer" qu'ils disent et qu'il me semble que c'est interdit par la loi, qu'en pensez vous? Je les attaque pour tout en même temps? Ou y'a t'il un ordre à respecter?

    « Le loyer étant stipulé portable, le locataire s'engage à régler au bailleur ou à son mandataire, en même temps que le loyer, les frais d'envoi et d'émission de la quittance émise, à moins qu'il ne vienne la retirer »
    Cette clause a pour objet de faire supporter par le locataire les frais d'envoi de la quittance. Elle est contraire à l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Par ailleurs, les frais d'expédition de la quittance ne sont pas prévus par le décret n°87-713 du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables et une telle clause est considéré comme abusive par la Commission (Annexe I, point 12 de la Recommandation).
    Enfin, l'envoi d'une quittance constitue un acte d'administration dont le coût doit être couvert par le loyer et, en tout état de cause, ne saurait être facturé au locataire par une agence immobilière, cette dernière n'étant que le représentant du bailleur (Rép. min. n°9919; JOAN Q, 14 février 1994 / Rép. min. n°39154; JOAN Q, 2 décembre 1996).

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    réponses un peu en vrac vu la longueur et l'heure tardive:

    Je loue un appartement par l'intermédiaire d'une agence depuis décembre 2005. De nombreux problèmes apparaissent suite à la signature du bail et de l'état des lieux d'entrée : le four micro ondes et la machine à laver qui étaient mises en avant lros de la visite sont notées HS sur l'état des lieux, le temps de vérifier qu'ils sont sur le bail et c'est déjà trop tard : rien ne mentionne leur existence sur le bail, j'en suis donc à mes frais pour les remplacer si je veux.
    si noté sur EDL c'est qu'ils sont là ! donc au bailleur de les changer car trop vieux !!! ou sinon faites les évacuer (avec écrit de l'agence), et ce que vous achetez sera votre propriété.

    sinon, remisez les à la cave et remettez les en partant (ils seront tjs HS donc pas de pbl pour vous ).

    vous êtes long àla détente : pourquoi payez vous tjs votre loyer ????????????????? si arrêté de péril, renseignez vous à la mairie de la date exacte, et faites une injonction de payer auprès du TI pour récupérer les montants payés indûement. auparavant, faire mise en demeure au bailleur par LRAR de vous rembourser ces loyers.

    Qui a "brisé" la cabien de douche ???? qu'est noté sur EDL d'entrée ????

    vu la suite de votre post, allez direct voir quelqu'un à l'ADIL de votre coin avec documents et tout le tintuoin. ne payez plus votre loyer ni les 3 euros de rappel (illégal), tout comme les frais de quittance ILLEGAL !!!!

    je vous donne un résumé que Jean-Louis avait fait il y a quelques temps qui vous aidera :
    Bonjour,
    Comme nombreux sont les locataires auxquels sont facturés des frais d'envoi, d'établissement de quittance, ou autres frais administratifs, voici quelques éléments permettant d'en réclamer le remboursement :

    - "l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et frais d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire (Rép. Min. n° 56620 : JO AN du 3.12.84).
    JO AN : Journal Officiel de l'Assemblée Nationale

    - "l'envoi d'une quittance ou d'un avis d'échéance, à un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d'un propriétaire est un acte d'administration du bien loué. Les frais correspondants ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n'étant que le représentant du propriétaire" (Rép. Min. : n° 9919 : JO AN du 14.2.94).

    - "l'établissement des quittances de loyer constitue un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire" (Rép. Min. n° 39514 : JO AN du 2.12.96).

    Une cour d'appel confirmative a considéré comme entachée d'une nullité de plein droit "les dispositions qui imposent au preneur une facturation spécifique pour la confection de l'appel de fonds (12 F TTC par mois), la confection de la répartition des charges (33 F TTC par an) en l'espèce et la régularisation de l'APL dès lors que les sommes correspondantes ne rentrent pas dans les prévisions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et des textes d'application concernant les charges récupérables auxquels ils renvoient. Que, de plus, elles constituent un détournement du système contractuel résultant des rapports bailleur-preneur puisque la rémunération d'un intermédiaire incombe au propriétaire" (Cour d'Appel de Rennes / arrêt n° 725 en date du 14.12.95)

    La Commission des Clauses Abusives considère comme illicite au regard de dispositions d'ordre public les "clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l'envoi des avis d'échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987" (recommandation n° 2000-01 émise par la Commission des clauses abusives ; BOCC RF du 22 juin 2000 annexe 12).

    Jurisprudence Cour d’Appel de Paris
    1° En application de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande de sorte que l'agence immobilière mandataire ne saurait imputer au locataire des frais au titre de l'établissement et de l'envoi de cette quittance.
    C.A. Paris (6ème Ch., sect. C), 15 octobre 2003 - R.G. 01/20445
    M. Remond, Pt - Mmes Chauvaud et Catry, Conseillères.
    04-374

    __________________
    Cordialement,
    Jean-Louis
    etudiez tout cela à tête reposée et ne lâchez plus le morceau: réclamez ce que vous avez droit.

    procédure de péril: http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F301.xhtml

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5
    Citation Envoyé par Golfy
    si noté sur EDL c'est qu'ils sont là ! donc au bailleur de les changer car trop vieux !!! ou sinon faites les évacuer (avec écrit de l'agence), et ce que vous achetez sera votre propriété.
    Et c'est là que mon jeune âge intervient, j'ai fais une demande de changement de ces éléments : refus de la propriétaire et de l'agence : j'ai racheté ces 2 éléments et ai demandé une autorisation de jeter les vieux trucs : la propriétaire m'a assurée de vive voix (oui oui, elle est passée chez moi pour changer la robinetterie complête à mon entrée dans l'appartement pour ne pas avoir à payer une entreprise mandatée ) : "non, mais y'a pas de problème vous pouvez les jeter"

    Ce n'est pas bien grave puisque je ne compte pas lui laisser quoique ce soit en état de marche dans l'appart quitte à racheter une vieille machine à laver HS sur [un site de vente aux enchères]...

    Citation Envoyé par Golfy
    vous êtes long àla détente : pourquoi payez vous tjs votre loyer ?????????????????
    Je suis longue à la détente parce que j'ai voulu rester dans le cadre de la loi et ai d'abord envoyé un courrier à l'agence en AR pour leur réclamer les loyers indumment versés. Une injonction de payer? Sans problème, surtout que j'ai rencontré l'ADIL déjà (qui m'a un peu perdue au niveau des démarches à entreprendre plus que de m'aider) et le responsable de la salubrité de la ville (celui qui a rédigé l'arrêté). Je lance la procédure dès cette semaine. Il est très difficile de croire qu'on a raison d'entreprendre ces démarches quand une agence qui a pignon sur rue vous déclare que vous réclamez qqch qui ne vous est pas dû.

    Citation Envoyé par Golfy
    Qui a "brisé" la cabien de douche ???? qu'est noté sur EDL d'entrée ????
    Sur EDL entrée : cabine de douche notée défectueuse : une porte ne tenait pas et était simplement posée sur le rail mais ne tenait pas. J'ai demandé sa réparation tout de suite : on m'a faite tourner en bourrique également et un jour : en la déplacant sur son rail à la main comme tous les jours : elle me tombe sur le coin de la figure et le verre securit se brise en milles morceaux. C'est de leur responsabilité puisqu'elle était déjà défectueuse et que j'aurais pu me faire très mal.

    Je crois que je suis bien remontée maintenant pour porter l'affaire devant le tribunal.
    Si je résume pour l'arrêté de péril : injonction de payer.
    Pour les travaux et les préjudices subis depuis mon entrée dans l'appart que puis-je faire? A l'adil, on m'a conseillé une requête auprès du TI? Très difficile à rédiger seule...
    Pour les frais d'appel de loyer? Quel type de dossier déposer?
    Y'a t'il quelque chose qui puisse tout réunir sous la même procédure judiciaire? Parce que mon dossier pèse tellement lourd que je doute qu'un juge ne me donne pas bénéfice dans cette affaire.

    Merci de vos conseils et de votre soutien.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/02/2007 à 15h35. Motif: anonymisation

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5
    Suite des évenements :

    J'ai envoyé une lettre recommandé à l'agence immobilière en lui demandant d'appliquer l'arrêté de péril dont mon immeuble est frappé.

    Leur réponse : "Nous ne partageons pas votre analyse."

    AH ah ah ah.

    Bref, j'ai rendez vous demain avec l'ADIL de ma ville, je compte déposer quelque chose (mais quoi exactement?) au Tribunal d'Instance en fin de semaine?.

    Une nouvelle fissure s'est ouverte dans mon plafond (toit) et lors de gros orages il pleut chez moi...

    Que puis-je faire? Injonction de faire les travaux? Mais quid de l'arrêté alors?
    Lors de mes recherches, une conseillère juriste m'a recommandé une requête auprès du Juge du TI, mais cette requête nécessite l'intervention d'un avocat?

    Je vous remercie par avance des éclaircissements que vous pourrez me donner.

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