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Résultats 1 à 8 sur 8

Désistement location meublée

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    16
    Bonjour,

    le 28 mai 2006, j'ai signé un bail pour une chambre meublée avec pour date d'entrée dans les lieux le 01 septembre 2006. Ce bail précise comme délai de préavis 1 mois.

    A ce jour, je voudrais me désister pour ce logement. J'ai envoyer mon congé par lettre recommandée ce jour (31 juillet). La lettre devrait être reçue le 02 aout.

    Le préavis prend il effet le 02 août (avant la date d'entrée dans les lieux) ou ne peut il prendre effet qu'au 1er septembre (date d'entrée dans les lieux) ?

    Dans le 1er cas, je devrai payer un loyer du 01 septembre au 02 septembre.
    Dans le second, un loyer du 01 septembre au 30 septembre.

    Pouvez vous me dire quel cas est le bon ?

    Pouvez vous également me dire si un bail non paraphé sur chaque page est valable ? En effet, j'ai reçu mon bail 15 jours après l'avoir signé et il me semble qu'une des pages a changé. En effet, je trouve une condition que je ne me rappelle pas avoir lue à la signature (durée du bail = 1 an minimum, si départ avant 1 an, préavis d'un mois et 150€ de frais de remise en location).

    Enfin, il y a aussi une clause pénale qui dit : "En cas de rupture unilatérale du contrat par le locataire avant son terme, sauf cas de force majeure, celui ci sera redevable de la totalité des loyers et charges restant à courir jusqu'au terme final de son contrat". Cela veut bien dire que je dois payer le loyer jusqu'à la fin de mon préavis et pas des un an ?

    Merci d'avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous oubliez toutes les clauses, les mentions, les paraphes du bail, ils, elles sont abusives et non avenues. En location meublée, depuis janvier 2005, pour tous les contrats souscrits ou renouvelés après cette date (ce qui est votre cas), quelques soient les mentions au bail, vous ne devez qu'un mois de préavis, point barre.
    Vous écrivez au bailleur en lui rappellant les termes de la loi borloo. Il l'a connait parfaitement bien. Par conséquent votre préavis débutant le 02/08 il se terminera le 02/09 (vous ne devrez que les loyers et charges au prorata du mois de septembre).

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Toutes infos sur les meublés sur : http://vosdroits.service-public.fr/p...l%C3%A9&l=N349

    ne vous laissez pas faire. envoyez votre lettre de préavis immédiatement avec 1 mois de préavis.
    Ces dispositions ne sont valables que pour un logement qui sera votre résidence principale (ce que j'espère pour vous).

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    16
    Cet appartement je devais le louer car je fais mes etudes dans une autre ville que celle de mes parents. Quelle est la définition exacte de résidence principale ? Je pense que c'est mon cas.

    En tous cas merci pour vos réponses, j'espère ne pas me faire avoir par cette proprio...

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Peut importe votre situation, que cela soit vune résidence principale ou non la loi est explicite sur ce point. La notion de résidence principale n'est importante que pour la durée du bail. En effet, le propriétaire garde ainsi la liberté de louer temporairement (villégiature) ou en logement d'habitation permanent et dans ce cas il doit vous faire un bail d'un an. Dans votre cas, vous bénéficiez d'un bail d'un an, vous devez donc un préavis d'un mois, point barre. Ce n'est pas la notion de résidence (principale ou non) qui entre en ligne de compte pour le préavis, mais la durée du bail.
    Code de la construction et de l'habitation article 632-1
    "Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes."

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Agnes1
    Peut importe votre situation, que cela soit vune résidence principale ou non la loi est explicite sur ce point. La notion de résidence principale n'est importante que pour la durée du bail. En effet, le propriétaire garde ainsi la liberté de louer temporairement (villégiature) ou en logement d'habitation permanent et dans ce cas il doit vous faire un bail d'un an. Dans votre cas, vous bénéficiez d'un bail d'un an, vous devez donc un préavis d'un mois, point barre. Ce n'est pas la notion de résidence (principale ou non) qui entre en ligne de compte pour le préavis, mais la durée du bail.


    Code de la construction et de l'habitation article 632-1

    "Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes."

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    16
    J'ai regardé sur legifrance mais une chambre ou un studio loué par un étudiant constitue sa résidence principale meme s'il est encore fiscalement rattaché au domicile de ses parents.

    C'est donc bien ma résidence principale...

    Après contact avec l'ADIL :
    - la clause des 150€ forfaitaires pour frais de mise en location si je pars avant est abusive et illégale : le bail doit avoir une durée d'un an minimum mais le locataire peut partir a tout moment (meme avant les un an) sous reserve d'un preavis d'un mois.
    - la clause pénale selon laquelle une rupture unilatérale du contrat par le locataire avant son terme entraine l'obligation de payer loyers et charges jusqu'au terme du contrat d'une duree initiale prevue de un an est egalement abusive. Elle prévaut en cas de non paiement des loyers et est en generale egale à 20% des sommes dues.

    Seule chose sur laquelle l'ADIL n'est pas sure : le preavis. Il est d'un mois mais ils ne savent pas s'il est valable avant l'entrée dans les lieux. La loi stipule "a tout moment sous reserve d'un preavis d'un mois". Il n'y a pas a tout moment au cours du bail non ?? c'est comme cela que je le vois ...
    Dernière modification par Cricri555 ; 02/08/2006 à 16h03.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 267
    Citation Envoyé par Cricri555
    Seule chose sur laquelle l'ADIL n'est pas sure : le preavis. Il est d'un mois mais ils ne savent pas s'il est valable avant l'entrée dans les lieux. La loi stipule "a tout moment sous reserve d'un preavis d'un mois". Il n'y a pas a tout moment au cours du bail non ?? c'est comme cela que je le vois ...
    Cette disposition étant d'interprétation très restrictive, il faut entendre "à tout moment" sous réserve du préavis d'un mois. Donc, envoyez sans tarder votre préavis qui se décompte en jours calendaires à compter de la réception de la LRAR par le propriétaire.

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