Affichage des résultats 1 à 11 sur 11

Discussion : Visite par un agent immobilier qui ne nous fait rien signer. Sommes nous engagé ?

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Tout d'abord merci de prendre le temps de vous intéresser à notre souci.

    Nous sommes actuellement à la recherche d'une maison à acheter. Ce matin nous en avons visité une qui nous a beaucoup plus. Cette visite s'est faite avec une agence, mais le propriétaire était présent sur place lors de la visite.

    Au final, l'agent immo nous a fortement déplu, ne connaissant pas son produit ni même ses clients (se trompe en nommant les propriétaires, etc).

    Puis nous repartons, et là nous nous apercevons que nous n'avons signé aucun papier de visite à l'agent (procédure habituelle lors de visite avec un conseiller immo).

    Du fait de cette non signature de visite, sommes nous tout de même engagé à passer via cette agence en cas d'achat de ce bien ?

    Sachant que le particulier, entre temps, a mît en vente sa maison sur un site d'annonce par lui même (sans passer par une agence !)

    Si nous passons directement par les particuliers, quels sont les éventuels risques ?

    Vous remerciant par avance,

    Cordialement,

    Camille
    Dernière modification par cam2222 ; 02/06/2013 à 00h09.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Pour vous presque rien. mais le vendeur doit lire attentivement son mandat. La réponse à cette question est dans le contrat.

  3. #3
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci d'avoir prit le temps de me répondre.

    Je suppose que ce type de clause est similaire dans l'ensemble des agences. Comment les connaitre ?

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Bonjour,

    En effet, vous avez raison, il est d'usage de signer un "bon de visite" lorsque l'on visite un bien via une agence immobilière. En ne le faisant pas, l'agence immobilière ne peut pas prouver qu'elle a fait des démarches pour vendre ce bien ET le montant de sa commission est au prorata des démarches qu'elle fait. Contrairement à ce que l'on pense, elle n'est pas dûe à hauteur du montant indiqué dans le mandat. Si par exemple, un vendeur signe un mandat de vente et un acheteur signe un mandat de recherche le même jour et que par hasard, le vendeur et l'acheteur sont amenés à faire affaire avec l'agence titulaire des deux mandats, la double commission n'est pas due.

    [Edit modération : le forum de net iris n'a pas vocation à communiquer des conseils illégaux. Ceci constitue un avertissement !]

    En ce qui concerne votre cas, non vous n'êtes pas engagé et vous ne courez AUCUN risque si vous signez avec le vendeur. Reste à savoir si le vendeur a signé un mandat simple ou exclusif ?
    Dernière modification par Modérateur 18 ; 02/06/2013 à 11h38.

  5. #5
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci arradon de votre explication ! Cela me semble plus clair à présent !
    Une dernière question en partant du principe que nous pourrions conclure la vente directement avec le propriétaire :
    Si le propriétaire a signé un mandat simple, que risque t'il lui à conclure avec nous ?
    Si le propriétaire a signé un mandat exclusif, que risque t'il à conclure avec nous ?

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Vous devriez jeter un oeil ici Aucun paiement dû à l'agent immobilier sans vente, sauf fraude ou clause pénale | Net-iris 2012 et sur les nombreux fils qui partent du sujet.
    C'est moins "miraculeux" que ce qui vous est conseillé ci-dessous, mais ça vous génerera aussi moins d'ennuis après.

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Tout ce qui a été dit dessus est du n'importe quoi. Sauf Padpad qui relate un arrête de la cour cassation trés intéressant mais qui vous concerne un peu moins.

    Le principe est trés simple :

    - Le mandat du vendeur comporte une clause pénale de paiement d'une commission si un acheteur a connu le bien par lui. => Commission dûe par le vendeur.
    - Le mandat ne contient rien => vous êtes libre (façon de parler, il faudrait pas que ce soit l'agent immobilier qui ait négocié les prix, et qu'au dernier moment vous le squizzez).
    - Vous essayez d'entourlouper l'agence avec des faux noms et en étant acteur de la fraude à la commission, la commission sera dû en dommages indemnité de maniére solidaire entre le vendeur et l'acheteur.
    - Enfin, l'histoire d'exclusivité ou non n'a strictement aucun impactt dans la question posée.
    - Enfin, le bon de visite n'est qu'UN moyen PARMI tant d'autres de prouver une visite. Le bon n'a rien de juridiquement indispensable.

    @Arradon, vos méthodes sont de l'ordre du fantasme. D'une part vous cherchez volontairement à piéger une agence ce qui est de trés mauvais goût, et, d'autres part, personne en fera affaire avec quelqu'un qui demande d'emblée à voir le mandat du vendeur.
    Dernière modification par Almas ; 02/06/2013 à 10h50.

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    +1
    en citant l'arret ci-dessous, je voulais attirer l'attention de CAM2222 sur le fait que la bonne foi n'est pas systématiquement considérée comme une option inutile d'une transaction.
    Il existe d'ailleurs un autre arret que je ne retrouve pas où une action en D&I est menée avec succès contre l'acheteur qui a activement usé de manoeuvvres pour contourner l'agence .. ilavait été il me semble repris ici dans un fil d'il y a une dizaine de jours au sujet d'un acheteur qui se demandait comment faire face à deux agences non exclu, une qui avait un prix elevé et qui avait fait viister et qui refusait de faire baisse, une autre qui n'était pas encore intervenue mais qui proposait au prix cible ....

    Edit : que vous retrouverz bien plus facilement que moi, vu vos précisions sur l'absence de preuve nécessaire (du vendeur) dans le cas d'une clause pénale et qui se termine par
    Après, bien sûr, reste le recours de l'agent contre l'acquéreur, sur 1382 du Code civil, en cas de fraude, ainsi que l'a consacré l'assemblée plénière de la Cour de cassation. Mais, en l'espèce, je ne vois pas de fraude.
    qu'on peut ici remplacer par

    Après, bien sûr, reste le recours de l'agent contre l'acquéreur, sur 1382 du Code civil, en cas de fraude, ainsi que l'a consacré l'assemblée plénière de la Cour de cassation
    Dernière modification par padpad ; 02/06/2013 à 11h07.

  9. #9
    Membre Cadet

    Infos >

    Une fois de plus merci à vous tous d'avoir donné vos avis / connaissances sur ce sujet un peu délicat. Au final, nous sommes retourné voir la maison ce matin directement avec le particulier. Je lui ai parlé de cela, et lui m'a informé qu'il a signé un contrat sans exclusivité. Il serait ok pour une vente entre particulier. Bien entendu j'aurai aussi pesé le bénéfice/risque suite à vos réponses !

    Au final, l'affaire est bien plus simple à présent car, suite à la contre visite, mon conjoint et moi même ne nous voyons pas vraiment dans cette maison.
    Donc nous ne ferons pas d'offre, en tout cas pas pour le moment.

    Merci encore à vous de vos infos précieuses.

    Cordialement,

    Camille

  10. #10
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Mes méthodes sont régies par la loi HOGUET (loi DU 2 janvier 1970) donc je maintiens ce que j'ai dit.

    le propriétaire qui a signé un mandat simple ne risque rien

    le propriétaire qui a signé un mandat exclusif ne pourra pas touché la commission s'il fait la vente personnellement. Il devra le montant de la commission à l'agent immobilier

    ---------- Message ajouté à 08h59 ---------- Précédent message à 08h55 ----------

    La présentation du mandat est obligatoire, c'est une autorisation pour l'agence immobilière de traiter l'affaire sinon pas de commission

    Par ailleurs, il ne s'agit pas non plus de donner un faux nom

    Je n'ai pas prétendu que le bon de visite avait une valeur juridique. J'ai dit qu'il faisait partie des moyens de preuve des démarches pour que l'agence immobilière puisse bénéficier de sa commission

    Cordialement

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Le propriétaire qui a signé un mandat simple qui comporte une clause pénale de primauté à la commission risque gros. A savoir le paiement de la commission si connaissance du bien par l'agence, et même si la transaction n'a pas eu lieu par lui.

    Connaitre la loi c'est bien, connaitre la jurisprudence c'est encore mieux.

    Voir à ce sujet :
    Cour de cassation, N° pourvoi 10-15661 6/10/2011
    C.A. de Douai, 1re Ch., sect. 1, 25 juin 2012 (N° 412/12, 11/05399) (dispo sur jurisprudence)
    Ect.. il y en a 3-4.

    Donc si clause pénale => commission due si conditions respectée MEME en cas de mandat non exclusif
    Pas de clause => liberté totale

    Qu'en statuant ainsi, en ajoutant des conditions auxquelles les parties n'avaient pas subordonné la mise en oeuvre de la clause pénale litigieuse, rédigée comme suit : " pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements, ainsi que dans les 18 mois suivant l'expiration ou la résiliation de celui-ci, le mandant s'interdit de traiter directement ou par l'intermédiaire d'un autre mandataire avec un acheteur à qui le bien aurait été présenté par le mandataire ou un mandataire substitué. A défaut de respecter cette clause, le mandataire aurait droit à une indemnité forfaitaire, à la charge du mandant, dont le montant serait égal à celui de la rémunération toutes taxes comprises du mandataire prévue au présent mandat ", la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;

Discussions similaires

  1. [Copropriété, Syndic & ASL] Avant de signer le compromis de vente : agent immobilier qui "refuse" de fournir des informations
    Par Minouchette77 dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 28/08/2014, 00h43
  2. [Propriétaire et Locataire] Le propriétaire ne veut rien faire tant que nous sommes encore dans l'appartement...
    Par caecili dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 24/04/2014, 16h06
  3. [Propriétaire et Locataire] un agent immobilier veux nous attaquer car nous avons acheté le bien par un mandataire
    Par Asunaru dans le forum Immobilier
    Réponses: 39
    Dernier message: 13/05/2013, 12h48
  4. [Propriétaire et Locataire] Propriétaire refusant de signer le bail en avance, alors qu'il nous a demandé de le signer.
    Par aegis dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 10/02/2013, 13h03
  5. [Propriétaire et Locataire] Sommes-nous obligés de signer un compromis de vente ?
    Par Melman dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 30/01/2007, 10h33