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Discussion : pb immobilier

  1. #1
    Membre

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    bonjour,il ya qques mois j'ai pris rdv avec un notaire pour constituer une sci en vue d'acquérir un immeuble commercial. J'ai versé des fonds au notaire pour la constitution de la sci et un compromis de vente a été signé pour l'immeuble sous condition suspensive de l'obtention du prêt dans un délai de trois mois. Mon notaire a reçu l'acceptation de prêt de la part de ma banque durant les 45 jours du compromis et l'a transmise au notaire du vendeur. Il a ensuite transmis au vendeur la demande de domiciliation de la sci à l'adresse de l'immeuble objet de la vente : ce que ce dernier a refusé sans autre explication. Le vendeur a ensuite rajouté de sa seule initiative des conditions non prévues au compromis et fait trainer les choses jusqu'à ce que la banque se désengage au bout de quatre mois. Suite à ce retrait de ma banque le vendeur m'a sommé de lui verser le prix de la vente dans les huit jours ce que je n'ai pu faire et de fait s'est déclaré totalement libéré. La sci n'est à ce jour toujours pas constituée! Mes questions sont les suivantes : mon notaire n'a t'il pas failli à son devoir de conseil en ne forçant pas le vendeur à vendre et en laissant la situation s'enliser? On me dit que la vente est juridiquement réalisée : quelles en sont les conséquences au niveau fiscal? Que puis- je faire pour réaliser cette vente de manière effective et prendre possession de l'immeuble?
    MERCI BEAUCOUP D AVANCE DE VOTRE CONTRIBUTION

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Pour vous répondre, il faudrait examiner le compromis de vente, les clauses ajoutées par le vendeur (si ces clauses ont été ajoutées après que vous ayez signé le compromis, et sans que votre acceptation expresse sur ces clauses ait été recueillie, ces clauses ne sont pas valables).
    On vous dit que la vente est "juridiquement réalisée" : certes, le compromis de vente engage les parties définitivement, sauf qu'il contient certainement une clause résolutoire en cas de non versement du prix, ce que le vendeur n'a pas manqué d'invoquer.
    Mais pourquoi ne pas avoir domicilié la SCI chez vous, quitte à transférer le siège social à l'adresse de l'immeuble une fois que vous l'auriez acheté ? Vous n'auriez pas eu tous ces soucis.
    Ensuite, pourquoi ne pas avoir demandé à la banque d'accepter de prolonger le délai de versement des fonds au delà des 4 mois ?
    A présent, je crains que si le vendeur refuse de revenir sur sa position actuelle, vous ne puissiez rien faire, sauf à engager un procès contre lui, à l'issue aléatoire.
    C'est un avocat qui pourra vous conseiller utilement sur ce point, au vu du dossier.
    Je crains qu'un tel dossier, compte tenu de sa complexité, ne puisse trouver sa solution dans ce forum.
    Cordialement.

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