Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 3 sur 3

Annonce Internet – Contrat selon C.C. 1101 ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Md
    Md n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    18

    Bonjour,

    Si un bien immobilier est offert à la vente par l’intermédiaire d’une annonce sur un site Internet, peut-on considérer que le vendeur est lié par son offre (notamment quant au prix de vente) et doit contracter avec le premier acceptant en application de l’art. 1101 du C.C. ? Pour tenir ce raisonnement, je me réfère à une jurisprudence déjà assez ancienne de la Cour de Cassation relative à l’offre faite au public au moyen d’une annonce parue dans un journal.

    En ce cas, le vendeur peut-il se « défausser » au cas où l’acheteur voudrait conclure une promesse de vente comportant une clause suspensive habituelle (vente d’un bien immobilier par l’acquéreur) en arguant du fait qu’il n’accepte de contracter qu’en l’absence de clause suspensive même si rien ne l’indiquait dans l’annonce ?

    Avec tous mes remerciements.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    Dans tous les cas (annonce passée par internet ou par un autre moyen), le vendeur est libre de ne pas conclure une promesse de vente avec un candidat à l'acquisition qui voudrait imposer une clause supensive liée à la vente d'un bien immobilier.
    En effet, une telle clause ajoute aux conditions de l'offre.
    Pour pouvoir prétendre à l'offre, il ne faut y ajouter aucune condition, surtout pas une clause suspensive liée à la vente d'un bien, qui contrairement à ce que vous pensez, ne peut être imposée au motif qu'elle serait "habituelle".
    Cordialement.

  3. #3
    Md
    Md n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2003
    Messages
    18
    Bonjour,

    Merci de m'avoir répondu aussi rapidement.

    Meilleures salutations.


Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. contrat internet
    Par lucien04 dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 4
    Dernier message: 07/03/2011, 20h49
  2. Achat sur internet, objet non-conforme à l'annonce :recours?
    Par Juan Cristobal dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 4
    Dernier message: 25/01/2008, 22h41
  3. résiliation de contrat internet
    Par Amida dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 2
    Dernier message: 12/09/2006, 16h28
  4. Fausse annonce sur internet
    Par Vintz81 dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 10
    Dernier message: 13/07/2006, 11h29
  5. resiliation de contrat internet
    Par Alf dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 2
    Dernier message: 22/02/2004, 17h30

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum