Affichage des résultats 1 à 3 sur 3

Discussion : Annonce Internet – Contrat selon C.C. 1101 ?

  1. #1
    Md
    Md n'est pas en ligne
    Membre Benjamin

    Infos >


    Bonjour,

    Si un bien immobilier est offert à la vente par l’intermédiaire d’une annonce sur un site Internet, peut-on considérer que le vendeur est lié par son offre (notamment quant au prix de vente) et doit contracter avec le premier acceptant en application de l’art. 1101 du C.C. ? Pour tenir ce raisonnement, je me réfère à une jurisprudence déjà assez ancienne de la Cour de Cassation relative à l’offre faite au public au moyen d’une annonce parue dans un journal.

    En ce cas, le vendeur peut-il se « défausser » au cas où l’acheteur voudrait conclure une promesse de vente comportant une clause suspensive habituelle (vente d’un bien immobilier par l’acquéreur) en arguant du fait qu’il n’accepte de contracter qu’en l’absence de clause suspensive même si rien ne l’indiquait dans l’annonce ?

    Avec tous mes remerciements.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Dans tous les cas (annonce passée par internet ou par un autre moyen), le vendeur est libre de ne pas conclure une promesse de vente avec un candidat à l'acquisition qui voudrait imposer une clause supensive liée à la vente d'un bien immobilier.
    En effet, une telle clause ajoute aux conditions de l'offre.
    Pour pouvoir prétendre à l'offre, il ne faut y ajouter aucune condition, surtout pas une clause suspensive liée à la vente d'un bien, qui contrairement à ce que vous pensez, ne peut être imposée au motif qu'elle serait "habituelle".
    Cordialement.

  3. #3
    Md
    Md n'est pas en ligne
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Merci de m'avoir répondu aussi rapidement.

    Meilleures salutations.


Discussions similaires

  1. [Mon Employeur] Mon coeff ne correspond pas selon moi, pas selon mon employeur
    Par Rom1rom1 dans le forum Travail
    Réponses: 3
    Dernier message: 24/06/2015, 15h52
  2. [Mon Employeur] Rupture du contrat de travail : durée de préavis selon contrat ou convention ?
    Par Steph59117 dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 24/12/2014, 14h12
  3. [Fiscalité professionnelle] Annonce légale dissolution et liquidateur / rajout de mots dans l'annonce
    Par Veromayl dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 28/05/2014, 08h48
  4. [E-Commerce, Internet] Achat sur internet, objet non-conforme à l'annonce :recours?
    Par Juan Cristobal dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 4
    Dernier message: 25/01/2008, 22h41
  5. [E-Commerce, Internet] Fausse annonce sur internet
    Par Vintz81 dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 10
    Dernier message: 13/07/2006, 11h29