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Discussion fermée
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fenêtres et balcons

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    34
    Bonjour,
    En ville, quelles règles sont applicables concernant les fenêtres et les balcons ayant regard sur la propriété voisine. Y a-t-il des distances ouverture/limite de propriété à respecter ? Je vous remercie.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    321
    SERVITUDE DE VUE
    Définition


    Toute fenêtre ou aménagement (balcon, terrasse, escalier extérieur) qui permet d’avoir un regard sur la propriété voisine est une vue.
    Afin de protéger la vie privée, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines qui ne respectent pas les distances légales prévues par le Code civil : 1,90 m pour les vues droites, 0,60 m pour les vues obliques. Si la distance n’est pas respectée, la suppression de la vue peut être exigée ou donner lieu à l’établissement d’une servitude de vue. La servitude de vue s’acquiert soit par convention, soit par prescription trentenaire.
    Attention ! Le règlement du POS ou du PLU peut fixer des règles plus contraignantes.

    voili voilou

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    34
    merci. Peut-on dire qu'une distance d' 1,90 m protège la vie privée, surtout s'il s'agit d'un balcon ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Citation Envoyé par Plouc
    Attention ! Le règlement du POS ou du PLU peut fixer des règles plus contraignantes.
    Le POS/PLU ne fixe aucune règle de servitude privée. C'est un document d'urbanisme qui ne tranche que des questions d'urbaisme. or, la servitude de vue est une question relative à la vie privée.

    En cas de nouvelles constructions, une distance minimale peut être fixée entre plusieurs constructions sur une même parcelle.

    Sinon, il y a des règles de distance au regard des limites séparatives et des limites au droit de la voie publique.

    Mais il s'agit uniquement de règles permettant ou non de construire ; en aucun cas sanctionnant une atteinte privée.

    Cleyo

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