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Discussion : Logement avec Hauteur sous plafond de moins de 2,20m

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je suis propriétaire d'une maison dont je loue le rez de chaussé depuis 15ans.
    Récemment des responsables de la mairie sont venu inspecter et j'ai appris depuis qu'ils allaient entamer une procédure pour m'interdire de louer à cause de la hauteur sous plafond (qui est de 2,09m).
    Je me suis renseigné et j'ai vu que, (d'après le "Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent"), si la hauteur sous plafond était inférieure à 2,20m mais que le volume total était supérieur à 20m3 je n'étais pas dans l'illégalité. Le problème est qu'en Charente Maritime un arrêté préfectoral impose une hauteur sous plafond minimale de 2,20m sans faire référence au volume.
    Ainsi je voulais savoir quelles était mes échappatoires pour pouvoir continuer de louer ? Si le décret primait (toujours) sur l'arrêté ? Si je pouvais obtenir une dérogation ?
    Dernière modification par Modérateur 09 ; 27/05/2013 à 16h42. Motif: correction faute orthographe dans titre

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par GG17 Voir le message
    B. Le problème est qu'en Charente Maritime un arrêté préfectoral impose une hauteur sous plafond minimale de 2,20m sans faire référence au volume.
    Ainsi je voulais savoir quelles était mes échappatoires pour pouvoir continuer de louer ? Si le décret primait (toujours) sur l'arrêté ? Si je pouvais obtenir une dérogation ?
    Bonjour
    Non aucune, l'Arrêté impose cette norme minimale de hauteur tout comme le fait le Règlement sanitaire départemental (Article 40-4) et s'applique de fait même s'il est plus restrictif
    Dernière modification par Marieke ; 27/05/2013 à 16h54.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Un arrêté préfectoral est donc hiérarchiquement supérieur à un décret?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Almas Voir le message
    Un arrêté préfectoral est donc hiérarchiquement supérieur à un décret?
    Il peut être plus restrictif

    Les textes juridiques Franais
    http://www.adil91.org/fileadmin/Site...habitation.pdf
    Dernière modification par Marieke ; 27/05/2013 à 18h11.

  5. #5
    Membre

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    C'est sans doute une question bête mais la règle la plus restrictif prime TOUJOURS sur l'autre ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par GG17 Voir le message
    C'est sans doute une question bête mais la règle la plus restrictif prime TOUJOURS sur l'autre ?
    Oui c'est le cas

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