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Préavis réduit et accusé de réception

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Djidane064
    Ancienneté
    février 2006
    Messages
    59
    Bonsoir à tous !

    Si mon proprio ne va pas chercher son recommandé et qu'il m'est retourné. Que se passe t il ?? Mon préavis n'est pas validé ? Ou est ce que c'est bien à la date de dépôt de la signification par le facteur de la lettre que le préavis court ??
    Merci pour vos réponses

    Cdlt,

    Dji
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/08/2006 à 11h03.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 252
    Non, le préavis court à compter de la réception par le propriétaire de votre lettre recommandé (article 15 loi 89-462 du 6 juillet 1989).

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