Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 8 sur 8

Nouveau PLU

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4
    Bonjour,
    Dans ma ville, un projet de PLU a été présenté au public pendant 15 jours au mois de juillet 06. Il doit être arrêté en conseil municipal le 21/09/06. Suivra une enquête publique au 1er trimestre 2007. L'approbation doit avoir lieu au printemps 2007.
    Je suis propriétaire d'une maison sur un terrain de 2500m2, dans un quartier résidentiel. Lorsque j'ai acheté il y a 13 ans, la constructibilité était à 2500 m2.
    Dans le projet de PLU, mon terrain qui est carré, se trouve coupé en deux dans la diagonale par une limite de zone. La partie supèrieure où se trouve la maison, est en zone "habitat pavillonnaire et diffus" soit UJb: zone à 2000m2, emprise au sol 10%, cos 0.10. La partie infèrieure se trouve en zone naturelle:N: Cos extension mesurée de 30% par volume limité à 200m2 shon au total.
    La limite de zone passe également au milieu de ma piscine ronde hors sol de 6m50.
    Enfin ma fausse sceptique et le drain se trouve en zone N.
    Je voudrais savoir qu'elles sont les conséquences pour moi de ce nouveau PLU. Mon terrain devient-il inconstructible pour sa totalité, la partie en zone UJb ne faisant pas 2000m2? Pourrai-je construire une piscine en dur à l'emplacement de ma piscine hors-sol, remplacer ma fausse sceptique, construire un mur de soutènement, etc?
    Merci de me répondre

    CLAIRE 06

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Citation Envoyé par Claire06
    Bonjour,
    Dans ma ville, un projet de PLU a été présenté au public pendant 15 jours au mois de juillet 06. Il doit être arrêté en conseil municipal le 21/09/06. Suivra une enquête publique au 1er trimestre 2007. L'approbation doit avoir lieu au printemps 2007.
    Je suis propriétaire d'une maison sur un terrain de 2500m2, dans un quartier résidentiel. Lorsque j'ai acheté il y a 13 ans, la constructibilité était à 2500 m2.
    Dans le projet de PLU, mon terrain qui est carré, se trouve coupé en deux dans la diagonale par une limite de zone. La partie supèrieure où se trouve la maison, est en zone "habitat pavillonnaire et diffus" soit UJb: zone à 2000m2, emprise au sol 10%, cos 0.10. La partie infèrieure se trouve en zone naturelle:N: Cos extension mesurée de 30% par volume limité à 200m2 shon au total.
    La limite de zone passe également au milieu de ma piscine ronde hors sol de 6m50.
    Enfin ma fausse sceptique et le drain se trouve en zone N.
    Je voudrais savoir qu'elles sont les conséquences pour moi de ce nouveau PLU. Mon terrain devient-il inconstructible pour sa totalité, la partie en zone UJb ne faisant pas 2000m2? Pourrai-je construire une piscine en dur à l'emplacement de ma piscine hors-sol, remplacer ma fausse sceptique, construire un mur de soutènement, etc?
    Merci de me répondre

    CLAIRE 06
    Bonjour,

    Voir la procédure d'établissment du PLU.
    http://fr.wikipedia.org/wiki/Plan_local_d'urbanisme

    Voir le chapitre élaboration.

    Je ne suis pas spécialiste, donc je ne peux pas vous donner plus de précisions. Eventuellment allez voir à la Mairie et demandez comment vous pouvez faire opposition.

    Cordialement,

    giantpanda
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/08/2006 à 13h32.

  3. #3
    Yaka
    Visiteur
    Giantpanda, votre lien ne fonctionne apparemment pas. Je suis moimême très interessé par les changements de PLU.

    [Edit de l'Equipe de Modération]
    lien rendu actif et cliquable, cher Yaka
    [/edit]

    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/08/2006 à 13h33.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Cleyo
    Ancienneté
    novembre 2005
    Localisation
    Loire-Atlantique
    Messages
    5 185
    Difficile de vous répondre par le biais d'un forum.

    IL faut avoir le règlement de votre zone pour pouvoir vous répondre. Recopiez les articles UJb1 à UJb 5, ainsi que l'article relatif au COS, UJB 14 de mémoire je crois.

    Idem pour la zone N : articles 1 à 5 et 14.

    Cleyo

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4
    Bonjour à tous,
    Je vous remercie pour vos réponses.
    Je vais chercher à avoir les règlements des zones.
    Pour yaka, je communiquerai les renseignements que je trouverai, si j'en trouve.
    Merci encore
    Claire 06

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4
    Bonjour à tous,
    Je vous remercie pour vos réponses.
    Je vais chercher à avoir les règlements des zones.
    Pour yaka, je communiquerai les renseignements que je trouverai, si j'en trouve.
    Merci encore
    Claire 06

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    28
    La question est effectivement très vaste, les procédures d'élaboration et de modification des PLU étant assez complexes.

    Vos questions auront réponses par les dispositions du règlement qui sera adopté.

    A priori, la difficulté proviendra du fait que votre parcelle sera soumise à deux zones.

    Pour une réponse ministérielle à propos d'un classement en zone urbaine et agricole d'une même parcelle :

    http://www.carrefourlocal.org/lettre...aine/8679.html


    Au stade de l'élaboration il vous appartient de formuler vos remarques auprès du commissaire enquêteur ou du collège, une réunion de l'autorité compétente devant les apprécier et reconfigurer le découpage si elle l'estime utile.

    Ces questions sont d'une grande complexité.

    D'un point de vue général on peut quand même dire que par principe le zonage n'a pas a suivre le parcellaire.

    De ce fait vous ne pourriez pas soutenir l'illégalité du PLU du fait que votre parcelle soit coupée en deux par le zonage.

    Pour autant, en cas d'une erreur manifeste d'appréciaiton, l'annulation est toujours possible (exemple : zone urbaine forte et zone naturelle a protéger sur une meême parcelle ... cela dépend des faits.)

    Pour ce qui est de la constructibilité, on doit distinguer :

    - Le COS, la SCHON etc ... qui sont régis par les règles de la zone dans laquelle se trouve le bâtiment ;

    - La superficie minimale qui ne tient pas compte des différentes zones sur la même parcelle. A noter que le PLU ne peut pas prescrire de superficie minimale pour la constructibilité en l'absence de justification technique ayant trait notamment aux réseaux (consulter le Code de l'Urbanisme).

    Pour répondre on peut donc dire :

    - Faites vos observations (claires et précises) dans le cadre de l'enquête publique ;
    - Si vous n'obtenez pas satisfaction, consultez un avocat, vos questions étant très complexes.

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4
    Merci Rhaaa,
    Votre réponse m'éclaire un peu, je suis trés engoissée avec cette histoire car j'ai peu que ma maison perde sa valeur et tout ça à l'air trés compliqué.
    Claire06

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