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Discussion : appartenance de ma terrasse sur le toit de mon voisin

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je souhaiterai construire une terrasse sur le toit de mon voisin.
    ils sont favorable a ce projet car ils vont augmenter leur hauteur sous plafond de la partie concernée.
    donc pas de probleme de ce coté la.
    mais légalement a qui appartient la terrasse?
    quelles sont les demarches pour faire qu'ette soit rattachée à notre lot (appartement dont je suis propriétaire)?
    est ce qu'il y a une durée d'appartenance?


    Merci pour vos reponses
    Bonne journée
    Dernière modification par djinnfl ; 24/05/2013 à 09h52. Motif: oublie

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Il faut voir déjà sur les actes l'appartenance de la toiture terrasse qui peut être différent suivant les copropriétés (au voisin, à vous ou partie commune à usage privatif )
    Ensuite il faudra certainement un vote en AG pour vous autoriser à faire les travaux voire modifier les tantièmes

  3. #3
    Membre

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    Pour l'appartenance de la toiture je ne sais pas encore, j'attend une reponse du syndic.
    pour l'AG, nous avions déjà posé la question et il n'y avait pas de probleme tout le monde était d'accord, pour les travaux et la modification de notre surface.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par djinnfl Voir le message
    Pour l'appartenance de la toiture je ne sais pas encore, j'attend une reponse du syndic.
    pour l'AG, nous avions déjà posé la question et il n'y avait pas de probleme tout le monde était d'accord, pour les travaux et la modification de notre surface.
    soit mais il faut un vote avant travaux !

  5. #5
    Membre

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    admettons que le vote est ok.
    a qui appartiendra cette terrasse?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    ça dépendra de ce que vous avez fait voter... Il y a plusieurs solutions, c'est à vous en discutant avec la copriété de décider.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par djinnfl Voir le message
    admettons que le vote est ok.
    a qui appartiendra cette terrasse?
    Tout dépend déjà de à qui appartient la toiture et les conditions de transfert éventuel devant Notaire si modification du lot nécessaires du coup

  8. #8
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par djinnfl Voir le message
    Pour l'appartenance de la toiture je ne sais pas encore, j'attend une reponse du syndic.
    Normalement c'est dans votre règlement de copropriété que vous devez avoir

  9. #9
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Sauf indication particulière dans votre Règlement de Copro, chaque fois qu'une terrasse est toiture dans une copropriété elle est au regard de la loi considérée comme partie commune. Il peut éventuellement y avoir un droit de jouissance privatif , mais il ne s'agit de pas de rattachement de lot et donc cela reste une partie commune à usage privatif .
    Ce droit ne vaut que pour une terrasse à ciel ouvert, dont les aménagements doivent respecter certaines contraintes de sécurité, rambardes et de respect de l'étanchéité ( carrelages proscrits, uniquement dalles sur plots)

    Cela n'entraine pas obligatoirement de changement de tantièmes puisque cela n'apporte pas de surface supplémentaire habitable au sens loi Carrez.
    Dans le cas où l'accord est donné sous condition de changement de répartition des tantièmes, celui-ci serait à vos frais.
    Maintenant ce projet n'est possible que dans votre copropriété, vous ne pouvez pas vous établir sur une partie commune d'un immeuble étranger à votre copro.

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