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Charges locatives

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    64
    Bonjour,

    J'ai ma fille qui est locataire depuis un an dans un immeuble privé divisé en trois appartements le montant du loyer inclus des charges locatives tel que l'eau,électricité et chauffage.
    Le propriétaire doit-il obligatoirement fournir les justificatifs de ces charges et comment sont-elles réparties et calculées sur les trois locataires.
    L'immeuble ne dispose que d'un seul compteur eau et électricité pour tous les locataires est ce légal ?
    Merci beaucoup pour vos réponses bonne journée.
    Cordialement.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    239
    Oui le propriétaire doit fournir une copie des charges car il vous fera une régulation de charges. Si votre fille n'en a jamais reçu, qu'elle lui demande a en recevoir. Si tel est le cas, le risque est que votre fille paie bien plus que ce qu'elle doit : la régulation doit se faire dans les 2 sens.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Tout dépend du type de bail:

    est-ce que vous voulez dire qu'elle paye un loyer + une provision de charges ?
    est-ce un meublé ?
    que dit le bail au niveau des charges locatives ?

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    64
    Citation Envoyé par Golfy
    Tout dépend du type de bail:

    est-ce que vous voulez dire qu'elle paye un loyer + une provision de charges ?
    est-ce un meublé ?
    que dit le bail au niveau des charges locatives ?

    Oui elle paie un loyer plus une provision pour charges,ce n'est pas un meublé,quand au bail les charges sont calculées à l'année.
    Pouvez-vouségalement me renseigner sur les compteurs,est ce légal d'avoir un compteur pour 3 locataires ?.
    Merci pour vos réponses,cordialement.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 747
    SAUF si le réglement de co propriété en disposeautrement ,c'est normal qu'il y est 1 compteur pour trois locataires .Dans ce cas ,et sous réserve de votre bail ,cela se fait en fonction des millièmes de chacun ,comme pour les co propriétaires,ou en fonction de l'occupation.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    si c'est un logement non meublé, alors le bail est régit par la loi de 89- En son art 23, elle stipule que:

    Article 23

    Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 88 I (JORF 16 juillet 2006).



    Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :

    1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;

    2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée. Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de la construction et de l'habitation, qui concernent les opérations et les vérifications périodiques minimales et la réparation et le remplacement de petites pièces présentant des signes d'usure excessive ainsi que les interventions pour dégager les personnes bloquées en cabine et le dépannage et la remise en fonctionnement normal des appareils ;

    3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

    La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. Il peut y être dérogé par accords collectifs locaux portant sur l'amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée.

    Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.

    Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

    Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

    Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
    voir également toutes les infos sur les charges locatives sur: http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F947.xhtml

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