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Enclavement, obstruction sur une voie publique, atteinte à personne?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1
    Bonjour,

    J'habite dans un lotissement rural traversé par un chemin par le milieu (c'est une voie courante qui desservit tout le voisinage depuis au moins 50 ans). Le transfert de l'entretien à la commune n'ayant pas été accepté à l'unanimité, le chemin est resté à l'entretien des propriétaires.

    Cependant, le premier voisin, à l'entrée du chemin, a décidé d'ériger un portail sous prétexte qu'il est le plus proche de la route (prétextant la sécurité de ses 4 enfants, dont l'aînée a maintenant 10 ans... Pourquoi ne pas l'avoir fait avant??), nous obligeant du coup à un droit de passage obligatoire.

    Seulement, ce portail, à l'entrée du fameux chemin, handicape tout le voisinage. D'ailleurs, ce chemin est répertorié par le cadastre comme n'étant pas intégré dans les parcelles privées.

    Quels sont mes droits pour réclamer l'enlèvement de ce portail imposé, obstruant la voie publique? Son entreprise est-elle légale?

    Est-ce que la sécurité de ses enfants vaut-elle mieux que la maladie de mes parents (en âge avancée). En effet, mes parents habitent à l'opposé du portail, au fond du lotissement. Ma mère porte un pacemaker et nécessite le suivi quotidien d'une infirmière à domicile. Si danger arrivait, alors que le portail est fermé, qui porterait la responsabilité de son hospitalisation voire de son décès??

    Puis-je opposer cet argument à la sécurité de ses enfants?

    Enfin, a-t-il le droit d'imposer son portail dans un chemin continu qui sert à "l'utilité des particuliers"?

    Je vous remercie d'avance.

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    25
    Quel est le statut du chemin, sa nature. Vous parlez de voie communale, en êtes vous sur, car la mairie a une obligation d'entretien des voies communales. Nest ce pas un chemin rural. Si tel est le cas, il appartient à la commune, la mairie n'a pas d'obligation d'entretien sauf si elle l'a viabilisé. Cest peut être un chemin d'exploitation, il appartiendrait alors à tous les riverains qui en ont l'usage commun.
    il vous faut déterminer la nature de cette voie, ce qui conditionne la suite. Sur le cadastre est il entre deux traits pleins ou pointillés, avez vous consulté le cadastre napoléonien, y est il mentionné. que disent les actes notariés.
    Un chemin rural appartient à la commune et le maire a oblligation d'y assurer la libre circulation et de faire enlever les obstacles (code rural, article R161-11). Il est souhaitable d'adresser une lettre recommandée au maire lui signalant les entraves à la libre circulation sur un chemin rural et lui demandant de les faire enlever. Il a deux mois pour le faire, passé ce délai son inaction vaut refus d'agir et il est possible de l'y contraindre en déposant une requête en tribunal administratif (c'est gratuit). Le jugement prend environ 1 an. Des astreintes peuvent être demandées.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2005
    Localisation
    Lure haute Saône
    Messages
    286
    Bonsoir
    Comment cette situation s'est elle résolue?
    Quel est le statut de ce chemin au final ?
    Merci

Discussion fermée
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