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Abus de mitoyenneté

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    2
    Bonjour,

    Mon voisin utilise mon mur de 1,30 m de haut, et construit par mes soins sur ma propriété, pour retenir la terre qu'il a remblayé sur toute la hauteur.

    Ce voisin a depuis toujours refusé de faire un mur mitoyen ou d'en financer la moitié. En fait il a attendu que je réalise les travaux (entièrement à mes frais et sur ma parcelle) pour ensuite s'approprier le droit d'y adosser de la terre. En a t-il le droit ? Que puis-je faire contre cet abus ? Une poursuite pénale a-t-elle une chance d'aboutir en ma faveur ? y a t-il des cas de jurisprudence favorables pour celui qui abuse ?

    Merci de m'aider dans mes démarches

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    En premier, cette affaire ne relève pas du pénal, il n'y a ni crime, ni délit.
    Elle relève exclusivement du civil.
    Mais comme vous parlez dans le titre "de mitoyenneté", il convient de savoir si ce mur est juridiquement mitoyen ou non.
    Si cet ouvrage est construit exclusivement sur votre parcelle, sans aucun débord sur la parcelle voisine : non mitoyen.
    Avant toute chose, vous devez faire constater le fait par un huissier (preuve probante), puis mise en demeure de ne pas s'adosser à votre mur.
    À defaut de résultat, vous assignez au civil, il vous faudra déposer une caution au greffe, et si vous n'êtes au fait des procédures, un avocat, bien que non obligatoire au tribunal d'instance, vous sera nécessaire.
    Si vous gagnez le procés, vous pourrez demander un remboursemnt des honoraires au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    2
    Merci pour votre réponse.

    Pour préciser mon cas, le mur en question est un mur de clôture que j'ai construit au niveau du terrain naturel et en limite de ma propriété, en prenant soin de ne pas dépasser chez mon voisin. De plus, la couvertine qui le protège (et qui ne dépasse pas du côté de mon voisin) dirige les eaux de pluie sur mon terrain. Mon voisin a détourné la fonction initiale de mon mur en l'utilisant comme mur de soutènement pour la terre de remblai qu'il a rajoutée (sur la hauteur totale de mon mur, soit environ 1,30 m au dessus du terrain naturel).

    En a-t-il le droit ? ... même si comme il le prétend le fait de protéger le mur de son côté avec des plaques de béton non scellées et sans fondation l'autorise à adosser cette terre ?

    En quoi consiste le fait de "déposer une caution au greffe" ?

    D'avance merci pour réponse.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2004
    Messages
    701
    La caution à déposer au greffe correspond aux "dépends" (frais de justice) que vous devrez acquitter si vous perdez le procès. Par contrte si vous gagnez l'instance, celle-ci vous sera remboursée et les dépends seront mis à la charge de votre adversaire.

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