Affichage des résultats 1 à 3 sur 3

Discussion : si le mur est mitoyen, la haie qui y est collée l'est elle aussi ????

  1. #1
    Membre

    Infos >

    bonjour a tous

    les faits sont les suivants nous avons une haie de cyprès placée à 40 cm du muret (45 CM DE HAUTEUR+ CLOTURE ) qui nous sépare de nos voisin jusqu'en 2011 mon époux taillé chez nous ainsi que la hauteur et chez nos voisin .

    Nos relations avec nos voisin se sont beaucoup détériorés c'est 2 dernières années mon mari a préfère ne plus aller chez nos voisins pour ne pas mettre de l'huile sur le feu .
    mais notre voisin nous à mis en demeure de taillé la haie sous 8 jours (court comme délais sachant qu'ils pleut et qu'il y a un jours férié )
    si nous ne taillions pas ils veux demander sa suppression .

    Nous nous sommes penchés dans nos papiers de notaire rien et là notre conseillé en assurance juridique nous informe qu'il y a une présomption de mitoyenneté
    mais ce conseillé n'a pas précisé si c'est pour notre mur + la haies
    (ce conseillé nous a également dit que notre haie bénéficiée de la loi des trentenaires et qu'elle ne prouvé pas être arraché )

    d'où ma questions si le mur est mitoyen la haie l'est elle aussi ????
    nous n'avons vraiment pas la place de la tailler de chez
    nous.
    si il s'avère que l'on est obligé de taillé notre haie chez notre voisin faut il être accompagné par une Thiers personnes??
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si vous avez un mur mitoyen, et que la haie est plantee chez vous, derriere le mur, alors non, il ne s agit pas d une haie mitoyenne

    vous devez donc tailler votre haie de facon a ce que les branches ne surplombent pas le terrain du voisin

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir
    Cette haie vous est privative aucune branche ne doit dépasser ce muret
    Le voisin n'a pas à accepter non plus la venue de votre mari chez lui pour tailler votre haie soit vous faites une coupe sévère pour pouvoir passer derrière et si impossible il faudra l'enlever !

    Pour le mur et son appartenance seul un bornage peut vous départager si les actes sont muets
    Rehaussez le mur si mitoyen ou mettez des palissades de votre côté et supprimez la haie ce sera plus simple !

    Par ailleurs votre haie fait bien moins de 2 m ?

    Article 671
    (Loi du 19 mars 1804 promulguée le 29 mars 1804))
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
    Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
    Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
    Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.

    Article 672
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
    Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
    Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.

    Article 673
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
    (Loi du 12 février 1921 Journal Officiel du 15 février 1921)
    Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
    Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
    Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
    Dernière modification par Marieke ; 19/05/2013 à 19h27.

Discussions similaires

  1. [Citoyens et Administration] haie tuyas a qui est elle ?
    Par settlers77 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 3
    Dernier message: 23/03/2017, 18h30
  2. [Voisinage] construction collée a notre mur ?
    Par Slone dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 20/10/2014, 16h09
  3. [Travaux et Construction] dalle collée sur mon mur
    Par Cathy2 dans le forum Immobilier
    Réponses: 15
    Dernier message: 19/11/2008, 12h48
  4. [Voisinage] Mur En Parti Mitoyen Et En Partie Non Mitoyen
    Par Bersee dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 08/02/2008, 11h11
  5. [Voisinage] Mur non mitoyen soi-disant abimé par un arbre de notre haie
    Par Jocejo dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 13/12/2007, 13h58