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non restitution de caution et frais en +

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4
    Il y a 2.5 mois j'ai quitté mon appartement, un t2. Quelques jours plus tard un courrier de remboursement de caution, ou on me demande en plus de la caution versée à l'entrée la somme de 700 euros...
    Je leur envoie un courrier avec AR réclamant les justificatifs de telles sommes: 1200 euros de peinture, provision ordures ménageres de 250 euros, provision eau de 125 euros...dans le détail de cette lettre remboursement de caution.
    Le delai légal des deux mois étant passé, et n'ayant aucun justificatif de facture, que dois je faire? Exiger le remboursement de la caution?
    edl sortant indiquait: peint par le locataire mais a refaire en totalité, porte jaunie et joints jaunis.
    Je ne connais absolument pas mes droits et je dois dire que je trouve ABUSE le prix qu'ils me reclament: caution+ frais= 1500 euros.
    Que puis je faire?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    bonjour.
    puis je avoir le detail EDL entrant et EDL sortant les prix et les travaux a faire?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4
    à l'entrée RAS puique j'étais le premier locataire
    a la sortie:
    cuisine: joint faience jaunis, fond d'evier jaune, contour fenetre et boitier stire jaune
    entree: eclats de peinture pres de la poignée de la porte d'entrée
    appartement repeint par le loc mais a refaire, portes non repeintes et jaunes.
    detail remboursement caution:
    frais de relance: 5/ provision conso eau: 122/ frais de relance: 5/ solde compte parking: 10/ provision ordure ménageres: 250/ travaux peinture fac decors peinture: 1200
    voilà voilà

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous avez un edl d'entrée stipulant RAS et avez un edl de sortie qui n'est pas catastrophique, mais vous avez accepté la mention "peint par la locataire mais a refaire" donc vous leur avez donné ni plus ni moins l'accord pour repeindre et a vos frais. Vous ne pouvez rien faire.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4
    ce qui m'interresse au niveau légal c'est de savoir si faute de justificatifs concernant les frais engagés je peux ou j'ai le droit de refuser cette somme. Bien sure j'ai signé letat des lieux sortant, c'est pas le problème, merci tout de mem pour votre réponse.
    Par ailleurs sur l'état des lieux sortant, ok peinture à repeindre, mais à cause d'un jaunissement de la tapisserie donc vetusté et non pas de dégradation emanant de moi...
    Aidez moi j'en ai marre de cette histoire.........

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    75116 PARIS
    Messages
    4 747
    en fonction de la durée de votre location ,il y a obligatoirement des coefficients de vétustée à appliquer En tout état de cause,il faut exiger des justificatifs ou de devis.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4
    et si, ce qui est le cas, au bout de trois mois je n'ai pas ces justificatifs? legalement...?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Anima
    ce qui m'interresse au niveau légal c'est de savoir si faute de justificatifs concernant les frais engagés je peux ou j'ai le droit de refuser cette somme. Bien sure j'ai signé letat des lieux sortant, c'est pas le problème, merci tout de mem pour votre réponse. Par ailleurs sur l'état des lieux sortant, ok peinture à repeindre, mais à cause d'un jaunissement de la tapisserie donc vetusté et non pas de dégradation emanant de moi...
    Aidez moi j'en ai marre de cette histoire.........
    Vous avez signé l'edl donc accepté le principe des travaux. Sur le plan légal votre bailleur n'a a fournir que des devis, il n'est en aucun cas obligé de fournir des factures (cad qu'il n'est pas obligé de réaliser les réparations). Donc, ayant signé et par conséquent reconnu les dégradations, vous devrez les payer même si elles ne vous incombent pas, il aurait fallu le signifier sur l'edl.

    Citation Envoyé par Suji San
    en fonction de la durée de votre location ,il y a obligatoirement des coefficients de vétustée à appliquer En tout état de cause,il faut exiger des justificatifs ou de devis.
    Encore une fois il n'existe aucun coefficient de vétusté officiel pour les locations privées. Le seul qui existe est celui des HLM.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    le locataire doit payer les dommages causés. il est bien évident que la vétusté intervient même dans les locations privées, tout dépend du temps que vous êtes résté dans l'appart. Agnés veut sûrement parler de grille de vétusté et de forfaits de réparations pour les dommages constatés pdt les EDL: ceci existent effectivement pour des habitations gérées par l'OPAQ (entre autres) et pour lesquels des accords ont été discutés avec les représentants des locataires.

    Pour le privé: les juges tiennent compte de la vétusté (et pas seulement dans les HLM: on se demande d'ailleurs pourquoi pour les HLM et pas les autres ).
    on parle bien de vétusté pour les réparations locatives à charge des locataires .... http://vosdroits.service-public.fr/v...ns/F2172.xhtml

    Que faire maintenant pour vous ? Mettez-les en demeure par LRAR de vous justifier les montants demandés sous 8 jours (ou 15 because vacances) et sinon saisissez le juge de proximité.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Golfy
    ............Pour le privé: les juges tiennent compte de la vétusté (et pas seulement dans les HLM: on se demande d'ailleurs pourquoi pour les HLM et pas les autres ).
    on parle bien de vétusté pour les réparations locatives à charge des locataires .... http://vosdroits.service-public.fr/v...ns/F2172.xhtml
    Attention golfy on s'est souvent "piqué" sur le problème de la vétusté. Le lien que vous donnez ainsi que la loi de 89 précisent bien que si la vétusté joue, c'est uniquement pour les réparations a la charge du locataire pendant la durée du bail, et non pas a la sortie.
    "Pendant la durée du bail : le locataire est exonéré de ces réparations quand elles sont liées à la vétusté, à une malfaçon, à un vice de construction ou en cas fortuit ou de force majeure. "
    Article 7 de la loi de 89"c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;"

    Ne laissez pas croire ainsi aux locataires sortant, que sans preuve d'une vétustée quelconque ils auront gain de cause et pourront la faire valoir. Des papiers notés sur l'edl d'entrée "etat d'usage" ou "bon etat", sans preuve de la date précise de leur pose, ne pourront bénéficié, meme devant un juge, de la vétustée surtout si le locataire comme ici a signer en toute naïveté : "appartement repeint par le locataire, mais a refaire" !
    Je suis navrée mais elle a "accepté" la mention du bailleur et par la meme a "accepté" le règlement des frais. Très peu de chances (mais a tenter tout de meme) de gagner devant le juge !

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    "Pour le privé: les juges tiennent compte de la vétusté (et pas seulement dans les HLM: on se demande d'ailleurs pourquoi pour les HLM et pas les autres )."
    je me permettrai de repondre, theoriquement cetait que pour les hlm a la base
    Il s'agit de 2 choses
    1 / a la base des accords entre les amicales syndicats et les gros bailleurs sociaux avec l'etat comme arbitre. la grille est revue tt les ans.
    (au passage la discussion ressemble presque a une bagarre de rue.

    ces negociations oint impliqués uniquement les tres gros bailleurs du privé comme le 1% patronal

    cela a ete initié dans les premiers grands accords, comme pour la repartition des charges locatives.
    (pour info cette reunion a durée tellement longtemps que les gens nen pouvaient plus, donc a la fin cela a donné : bon allez on se depeche, je prend les souris tu prend les rats )

    devant le succes de cette methode l'etat a voulu imposer cela au privé mais c est plus difficile, donc les lois ne sont pas tres explicites,
    vous connaissez la realité mieux que moi ensuite.

    2/ Etnat donné que ce sont nos impots qui paient tt les deficits des hlm, ca a été plus facile a appliquer contrairement au privé.
    Dernière modification par Ricbaux ; 02/08/2006 à 08h16.

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