Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

signature retardée cause divorce

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4
    Nous avons signé un compromis le 13/05 en tant qu'acquéreur avec une date butoir de signature au 31/07. Les vendeurs en plein divorce ont bien du mal à s'entendre sur la répartition des fonds et le notaire semble lui même perdu dans les procédures d'avocats, MR ayant menacé de faire annuler la vente si MME ne se pliait pas à ses exigences.
    Nous sommes d'accord pour patienter jusqu'à fin Août, mais nous ne souhaitons pas nous enfermer dans une procédure sans fin de divorce qui ne nous concerne pas alors nous aimerions savoir:
    1) Pouvons nous nous rétracter en tant qu'acquéreur sachant que les délais ne seront pas respectés?
    2) Sachant que le compromis dispose d'une clause pénale précisant qu'en cas de non réalisation de la vente, la partie qui n'est pas en faute percevra 10% du montant de la vente, pourra t on récupérer notre dépôt de garantie, plus les 10%?
    Merci de vos conseils

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Dans votre affaire je ne vois absolument pas où est le problème pour vous . Vous avez signé un compromis de vente avec deux personnes (conjoints) en indivision. La date pour la signature a été fixée au 31/07. Le divorce des vendeurs ne changent rien pour vous. L'acte doit être signé comme prévu et pour ce qui concerne la répartition du prix c'est aux époux et au notaire de trouver une solution ; vous n'êtes pas concerné par cet aspect de la transaction.

    Donc, vous mettez en demeure les vendeurs de signer à la date prévue en leur précisant que faute pour eux de s'exécuter, vous les contraindrez par tous les moyens que la loi met à votre disposition et que vous leur demanderez des dommages et intérêts. D'ailleurs, le notaire aurait dû le leur dire depuis longtemps .Rrappelez-lui ses obligations et exigez qu'il relance de son côté les vendeurs en leur précisant ce à quoi ils s'exposent.

    Maintenant, si les vendeurs ne veulent plus vendre et si vous êtes d'accord pour annuler, ils devront effectivement vous verser votre dépôt + 10% comme prévu dans le compromis.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    321
    Mais bien sur, la répartition des fonds de la vente n'est pas votre problème.
    laissez donc ce charmant notaire arbitrer les démêlés de ses clients

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4
    Merci pour vos réponses.
    A priori, ca devrait se résoudre, le notaire m'ayant appelé samedi soir pour me dire qu'il avait tous les papiers et que l'on pourrait signé cette semaine. Sauf que du fait de leur dépassement de délai nous allons devoir payer les intérêts intercallaires sur un mois car ils refusent de repousser la date après nos vacances soit vers fin Aôut.
    Sommes nous obligés de nous plier à leur nouvelles exigences (c'est quand même de leur fait si on n'a pas pu signer à la date prévue au compromis, soit au 31/07 !) ou peut on les obliger à signer fin Août?
    Merci

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Si la date est dépassée de quelques jours, vous ne pouvez rien exiger. Il arrive même , souvent, que la date fixée soit dépassée de plusieurs semaines sans que cela ne permette d'obtenir de dédommagements ou tout autre aménagement, à moins, bien entendu, que cela ait été expressément convenu dans le compromis.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. l'infidélité, cause de divorce ?
    Par njf87 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 05/04/2011, 21h39
  2. Retard de signature à cause du notaire vendeur
    Par yoan dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 19/01/2011, 19h55
  3. Retard signature : Cause Notaire
    Par Nemo06 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 02/07/2007, 17h18
  4. signature décalée cause problème syndic
    Par Laurence06 dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 06/09/2006, 08h40
  5. Signature chez le notaire pour un achat immobilier retardée
    Par Chris_25 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 02/03/2006, 09h58

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum