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Imposer la date de l'état des lieux au locataire ?
Discussion sur le thème : Propriétaire et Locataire

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Propriétaire d'un logement vide, j'ai donné congé à mes locataires dans les règles pour motif réel et sérieux (retards de paiement).

    L'échéance du bail est le 30 juin 2013.

    Les locataires m'ont d'ores et déjà fait savoir qu'ils ne comptaient pas partir...

    Je ne peux rien faire jusqu'au 1er juillet, date à laquelle je ferai constater qu'ils n'ont pas libéré les lieux.

    Est ce que je peux (dois ?) leur adresser un courrier (AR ? mail ?) dans lequel je leur propose un rendez-vous pour l'état des lieux le 30 juin au soir ?

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Tant qu'à faire, faites faire l'état des lieux par un huissier de justice et informez votre locataire (par courrier AR) de la date à laquelle il sera fait (au dernier jour du bail). Comme ça, vous aurez une constatation en bonne et due forme de leur refus de quitter les lieux, ça ne pourra qu'accélérer les choses.
    De plus peut-être que le terme "huissier" (dont vous n'hésiterez pas à donné le nom et l'adresse) les incitera à revoir leur position. A tenter en tout cas.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    aviez vous prevu des indemnités d'occupation plus importantes s'ils restaient apres la fin du bail ? il est utile poru les bailleurs d'inserer la clause , avec un surplus de 50 ou meme 100%.
    dans ce cas ca doit passer devant un juge qui souvent fait redescendre les indemnités mais au moins, la presence illégale dans le logement est actée apres la fin du bail.
    si c'set le cas, des le 1er juillet, il faudra appliquer ces indemnités (s'ils payent tjs leur loyer bien sûr).

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Golfy
    aviez vous prevu des indemnités d'occupation plus importantes s'ils restaient apres la fin du bail ? il est utile poru les bailleurs d'inserer la clause , avec un surplus de 50 ou meme 100%.
    dans ce cas ca doit passer devant un juge qui souvent fait redescendre les indemnités mais au moins, la presence illégale dans le logement est actée apres la fin du bail.
    si c'set le cas, des le 1er juillet, il faudra appliquer ces indemnités (s'ils payent tjs leur loyer bien sûr).
    et ne plus faire que des reçus d'IO , pas de quittances de loyer

    Avez vous commencé des visites pour leur mettre la pression ?

  5. #5
    Membre Sénior

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    Citation Envoyé par tipule
    Bonjour,

    Tant qu'à faire, faites faire l'état des lieux par un huissier de justice et informez votre locataire (par courrier AR) de la date à laquelle il sera fait (au dernier jour du bail). Comme ça, vous aurez une constatation en bonne et due forme de leur refus de quitter les lieux, ça ne pourra qu'accélérer les choses.
    De plus peut-être que le terme "huissier" (dont vous n'hésiterez pas à donné le nom et l'adresse) les incitera à revoir leur position. A tenter en tout cas.
    c'est une très bonne idée, merci

    @ Golfy : non il n'est pas prévu d'indemnités d'occupation dans le bail (c'est l'agence de l'ancien propriétaire qui l'avait rédigé)

    @ Marieke : non je n'ai pas osé faire des visites... du coup je n'ai même pas mis d'annonce puisque je sens qu'ils ne partiront pas, je ne veux pas m'engager auprès d'autres personnes pour un logement qu'il ne pourront pas avoir avant des mois
    Sinon j'ai pensé faire des "fausses visites" en faisant visiter des amis complices pour mettre la pression aux locataires...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Caro33
    Sinon j'ai pensé faire des "fausses visites" en faisant visiter des amis complices pour mettre la pression aux locataires...
    Oui évidemment des "faux" vous ne pouvez pas vous engager auprès d'autres gens dans ce contexte

  7. #7
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Puis-je vous soumettre le projet ce courrier que je prévois d'envoyer aux locataires ?

    Madame, Monsieur,

    Conformément au congé qui vous a été notifié le (il faut que je retrouve la date), votre bail de location de la maison située à (adresse) prend fin le 30 juin 2013.

    En application des clauses et conditions du bail, il a été prévu l’établissement d’un état des lieux amiable et contradictoire, en votre présence.

    En conséquence, cet état des lieux sera effectué le dimanche 30 juin à 18 heures.

    A défaut pour vous d’être présent à ce rendez-vous, je serai contraint de solliciter l’intervention d’un huissier pour l’établissement d’un état des lieux par procès verbal. Les frais afférents seront pour partie à votre charge.

    D’autre part, comme je vous l’ai déjà demandé par mon courrier en date du 18 mars, je vous renouvelle mon souhait de pouvoir procéder à des visites en vue de la relocation. Vous voudrez bien me communiquer vos disponibilités à cet effet.
    Merci pour votre aide

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Caro33
    D’autre part, comme je vous l’ai déjà demandé par mon courrier en date du 18 mars, je vous renouvelle mon souhait de pouvoir procéder à des visites en vue de la relocation. Vous voudrez bien me communiquer vos disponibilités à cet effet.
    Votre bail ne prévoit pas les 2 H de visite par Jour ouvrable ?
    Si c'est le cas vous indiquez "comme prévu par le bail "en citant

  9. #9
    Membre Sénior

    Infos >

    Votre bail ne prévoit pas les 2 H de visite par Jour ouvrable ?
    ben non bizarrement je ne le trouve pas dans le bail...

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Caro33
    Conformément au congé qui vous a été notifié le (il faut que je retrouve la date), votre bail de location de la maison située à (adresse) prend prendra fin le 30 juin 2013.
    Vous pouvez aussi demander où ils en sont dans leurs démarches pour trouver un autre logement, en insistant que vous vous tenez à leur disposition pour effectuer un EDL dès que ce sera le cas ainsi que le prévoit le congé vu qu'ils peuvent partir dès qu'ils le peuvent sans préavis (ceci pour les inciter à le faire)

    Ce sont des cas sociaux ou pas ?
    Vous pouvez contacter déjà l'AS du secteur si vous voyez qu'ils persistent pour lui faire part du problème, elle pourra passer les voir

    ---------- Message ajouté à 10h18 ---------- Précédent message à 10h17 ----------

    Citation Envoyé par Caro33
    ben non bizarrement je ne le trouve pas dans le bail...
    ah c'est dommage !

  11. #11
    Membre Sénior

    Infos >

    Merci Marieke.

    Voici une nouvelle version :

    Madame, Monsieur,

    Conformément au congé qui vous a été notifié le (il faut que je retrouve la date), votre bail de location de la maison située à (adresse) prendra fin le 30 juin 2013.

    En application des clauses et conditions du bail, il a été prévu l’établissement d’un état des lieux amiable et contradictoire, en votre présence.

    Je me tiens à votre entière disposition pour effectuer l’état des lieux dès que vous aurez libéré la maison. En effet, ainsi que le prévoit votre congé, vous êtes libres de quitter les lieux dès que vous le souhaitez sans préavis.

    Sans réponse de votre part concernant la date de l’état des lieux, il sera effectué le dimanche 30 juin à 18 heures.

    A défaut pour vous d’être présent à ce rendez-vous, je serai contraint de solliciter l’intervention d’un huissier pour l’établissement d’un état des lieux par procès verbal. Les frais afférents seront pour partie à votre charge.

    D’autre part, comme je vous l’ai déjà demandé par mon courrier en date du 18 mars, je vous renouvelle mon souhait de pouvoir procéder à des visites en vue de la relocation. Vous voudrez bien me communiquer vos disponibilités à cet effet.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si vous trouvez un huissier un dimanche. Je dirai plutôt (après avoir consulté un huissier), lundi 1er juillet au matin.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yeuse
    Si vous trouvez un huissier un dimanche. Je dirai plutôt (après avoir consulté un huissier), lundi 1er juillet au matin.
    Je pense que CARO veut dire d'abord EDL contradictoire gratuit le 30 quitte à mandater un Huissier ensuite si refus à cette date
    De toute façon dans le cas de refus de partir il faudra bien faire constater leur présence le 1 donc c'est vrai qu'autant les convoquer 7 jours avant direct à frais partagés ce ne serait pas plus mal

  14. #14
    Membre Sénior

    Infos >

    Oui mais on peut penser qu'avant le 30 juin, ils ne s'opposent pas à un edl contradictoire donc si on prévoit l'huissier, les frais ne seront pas partagés ?

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Caro33
    Oui mais on peut penser qu'avant le 30 juin, ils ne s'opposent pas à un edl contradictoire donc si on prévoit l'huissier, les frais ne seront pas partagés ?
    Oui sauf si convocation 7 jours avant et s'ils ne refusent pas cet EDL à frais partagés (153 e /2 si logement vide) en argumentant qu'ils ne sont pas opposés à un EDL contradictoire gratuit

  16. #16
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    J'ai donné congé à mes locataires en bonne et due forme pour motif réel et sérieux (retards répétés dans le paiement du loyer et des charges). Le bail se termine ce dimanche 30 juin.

    Les locataires ne seront pas partis à cette date, ils m'ont fait savoir qu'ils comptaient rester.

    Quelle est la procédure à engager ? J'avais contacté un huissier pour qu'il fasse un constat mais il me dit qu'il n'y en a pas besoin pour lancer la procédure ?

    Merci pour votre aide

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Plutôt qu'un long discours voilà la procédure à suivre:
    Logement vide relevant du secteur privé : impayés de loyers et expulsion - Service-public.fr

    PS : Vérifiez bien la présence de cette clause résolutoire sur le bail, histoire de ne pas faire n'importe quoi et que cela se retourne contre vous.
    En l'absence d'une telle clause, vous devrez demander la résiliation judiciaire.

  18. #18
    Membre Sénior

    Infos >

    Merci phoenix3 pour votre lien mais cela concerne la résiliation du bail pour défaut de paiement.
    Je recherche la procédure concernant le maintien du locataire (occupant sans droit ni titre) à l'issue du bail.
    Merci

    ---------- Message ajouté à 14h44 ---------- Précédent message à 14h27 ----------

    Après recherches il semble qu'il faille assigner les locataires au Tribunal d'Instance. Cela se fait uniquement par un huissier ? Quel est le coût approximatif ? Est ce que je pourrai récupérer ces frais sur mon locataire ?

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Caro33
    Merci phoenix3 pour votre lien mais cela concerne la résiliation du bail pour défaut de paiement.
    Je recherche la procédure concernant le maintien du locataire (occupant sans droit ni titre) à l'issue du bail.
    Merci

    ---------- Message ajouté à 14h44 ---------- Précédent message à 14h27 ----------

    Après recherches il semble qu'il faille assigner les locataires au Tribunal d'Instance. Cela se fait uniquement par un huissier ? Quel est le coût approximatif ? Est ce que je pourrai récupérer ces frais sur mon locataire ?
    Désolé, je n'avais pas compris dans quel cadre vous vous situiez.
    Oui, donc il faut saisir le TI et une assignation se fait par huissier. Pour le coût j'ai un trou de mémoire, mais ce n'est pas énorme. Oui il est possible de se faire rembourser les coûts de la procédure sur la partie adverse mais considérant la situation, il n'est pas certain que vos locataires soient solvables.

    PS: Il s'agit en outre de trouver un huissier territorialement compétent: l'idéal serait de trouver un huissier dont l'étude est située proche du lieu où il doit délivrer l'acte.
    (Trop loin alors même que "territorialement compétent", il serait capable de dire "je ne suis pas compétent")

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    CARO vous devriez rester sur le même post
    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...eux-apres.html

    Qu'avez vous fait pour le 30 ?
    Vous avez prévu la convocation par l'Huissier pour l'EDL ou constater qu'ils sont toujours là ?
    Si vous ne montrez pas que vous êtes décidée à les mettre dehors ils vont continuer à vous narguer !

  21. #21
    Membre Sénior

    Infos >

    J'ai convoqué les locataires pour l'EDL moi même (pas de réponse).
    L'huissier ne veut pas venir, il dit qu'il n'est pas nécessaire qu'il vienne constater qu'ils n'ont pas quitté les lieux.

    Je ne sais pas quoi faire de plus pour leur montrer que je suis décidée à les mettre dehors !!??

    ---------- Message ajouté à 16h44 ---------- Précédent message à 16h43 ----------

    Citation Envoyé par Marieke
    CARO vous devriez rester sur le même post
    http://forum-juridique.net-iris.fr/i...eux-apres.html
    le modérateur peut il fusionner les posts ?

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Caro33
    J'ai convoqué les locataires pour l'EDL moi même (pas de réponse).
    Normal pas assez de poids

    Citation Envoyé par Caro33
    L'huissier ne veut pas venir, il dit qu'il n'est pas nécessaire qu'il vienne constater qu'ils n'ont pas quitté les lieux.
    Pourtant cela fait partie de la procédure !
    Essayez d'en contacter un autre mais il ne reste pas 7 jours maintenant !

    Citation Envoyé par Caro33
    Je ne sais pas quoi faire de plus pour leur montrer que je suis décidée à les mettre dehors !!?? :eek
    Déjà vous auriez du les convoquer à un EDL par Huissier !

    Citation Envoyé par Caro33
    le modérateur peut il fusionner les posts ?
    demande effectuée

  23. #23
    Membre Sénior

    Infos >

    Marieke il n'y a qu'un seul huissier vers chez moi


    A quoi cela aurait il servi de les convoquer pour un edl par un huissier puisqu'ils ne partiront pas ? A coup de 200€ à chaque fois que l'huissier se déplace...

  24. #24
    Pilier Junior

    Infos >

    Parcequ'il faut bien prouver qu'ils restent bien dans les lieux peut-être?

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Almas
    Parcequ'il faut bien prouver qu'ils restent bien dans les lieux peut-être?
    Ben oui !
    Comment entamer sinon une procédure d'expulsion pour des locataires sans droit ni titre qui ont reçu un congé valide ?
    C'est aussi le départ des indemnités d'occupation, surtout plus de quittances , juste des reçus

    Je suppose que le bail n'indique pas qu'elles seront du double du loyer ?

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