Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 5 sur 5

probleme dans appartement loue

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    2
    bonjour,
    je viens de loue une maison de ville.
    trois jours apres le plafond de la chambre a coucher c'est evantre sur mon lit suite a une fuite d'eau du toit ( => degat des eaux )
    l'appartement etant un T3, l'expert ne l'a pas classe comme insalubre car 1 seule piece touche. je vis donc dans deux pieces mais je paye le loyer complet.
    y-as-t'il une solution pour quitter sans preavis la location ?
    si oui, existe-il une solution pour me faire remboursser les frais engage pour ouvrir les compteur ( eau, gaz, electricite, telephone)
    puis-je demander une reduction du loyer.
    De plus je me suis appercu que le fils d'antenne a ete coupe exterieurement par l'ancien locataire ( marque sur l'etat des lieux ) est-ce a moi a faire les travaux ?
    les fenetres ont l'isolation qui part. Doit-je faire les travaux ?
    la porte d'entree en bois avec du verre au milieux a le joint marron qui degouline et la vitre bouge. qui doit faire les travaux ?

    merci par avance.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Non pas de préavis plus court, à moins de trouver arrangement avec le proprio. Par contre, oui, réduction du loyer !!!
    est-ce que votre bailleur est venu voir au moins ????

    faites bien le détail de tout ce qui ne va pas (la porte pourrait être dangereuse si la vitre venait à tomber): demandez expressément au bailleur d'y remédier.

    vu tous ces inconvénients, le mieux est d'essayer l'arrangement amiable ....

  3. #3
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Pas mieux que Golfy...

    Art 1719 du code civil:
    Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il en soit besoin d'aucune stipulation particulière:
    1. De délivrer au preneur la chose loué;
    2. D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée;
    3. D'en faire jouir paisiblement le preneur pendent la durée du bail;
    4. (Ord 17 oct 1945 Art44; L 13 avr 1946) d'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

    Art 1721 du code civil:
    Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
    S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

    Art 1724 du code civil:
    Si durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
    Mais si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
    Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

    En revanche, ne décidez pas seul de ne payer qu'une partie du bail sous prétexte que vous ne pouvez user de la chambre:

    Art 1728 du code civil:
    Le preneur est tenu de deux obligations principales:
    1. D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumé d'après les circonstances, à défaut de convention;
    2. De payer le prix du bail aux termes convenus.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Pas mieux que Golfy...

    Art 1719 du code civil:
    Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il en soit besoint d'aucune stipulation particulière:
    1. De délivrer au preneur la chose loué;
    2. D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée;
    3. D'en faire jouir paisiblement le preneur pendent la durée du bail;
    4. (Ord 17 oct 1945 Art44; L 13 avr 1946) d'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

    Art 1721 du code civil:
    Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quant même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail.
    S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.

    Art 1724 du code civil:
    Si durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
    Mais si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
    Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécéssaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

    --
    En revenche, ne décidez pas seul de ne payer qu'une partie du bail sous prétexte que vous ne pouvez user de la chanbre:

    Art 1728 du code civil:
    Le preneur est tenu de deux obligations principales:
    1. D'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumé d'après les circonstances, à défaut de convention;
    2. De payer le prix du bail aux termes convenus.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    2
    merci beaucoup beaucoup pour vos reponses.
    je vois un peu plus clair maintenant et je vois ce que j'ai affaire
    bon week-end a tous

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. dégradations dans appartement loué
    Par 010450 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 04/11/2007, 10h19
  2. revendre un appartement loué
    Par Caramilla dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 17/08/2007, 12h20
  3. vente d'un appartement loué
    Par Youpipriscou dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 05/07/2007, 10h22
  4. Appartement loué dégradé
    Par Naia54 dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 29/01/2007, 17h05
  5. Travaux dans un appartement loué.
    Par Martinez S dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 16/01/2006, 22h25

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum