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Sevitude de passage, chemin communale, nouveau voisin

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    5
    bonjour tlm,

    Je vous explique brievement mon probleme :

    Je possède une propriété de Vacances dans le midi. Pour acceder a cette parcelle nous utilisons un chemin qui passe dans la parcelle du voisin via une servitude de passage acquise ; nous passons sur ce chemin depuis une vingtaine d'année.

    Le nouveau voisin qui vient de s'installer aimerai creer un nouveau tracer pour ne pas que l'on passe devantg chez lui.

    Notre parcelle etait jusque la enclavée, mais le goudronnement d'un chemin communale qui passerai aux abords de notre parcelle "desenclave" notre propriété.
    Je me permet de mettre des "" car en fait l'acces a notre propriété par ce chemin est tres tres difficile, forte pentes, forets...

    Mes questions sont les suivantes :

    Ce chemin communal annule t il la servitude que l'on utilisai jusqu' a ce jour ?

    Si le voisin decide de faire passer un nouveau chemin dans sa propriété jusque chez nous, les frais seraient a sa charge ? mais si finalement il faut le l'on créé un nouveau chemin qui passerai par ce chemin communale entraînant ainsi de gros travaux dans notre propriété, qui devra payer ?

    Merci

    Arnaud

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    Si vous acceptez la proposition du propriétaire du fonds servant de déplacer le passage , tout en le maintenant sur sa propriété, il faudra établir un nouveau titre déterminant avec exactitude l'assiettte et le mode, l"ensemble des frais étant à la charge de votre voisin.

    Cela dit, si votre propriété n'est plus enclavée et si le passage par le chemin communal peut se faire librement , le propriétaire du fonds servant peut invoquer l'extinction de la servitude. A défaut d'accord amiable, il pourra alors saisir le tribunal, pour obtenir satisfaction. Vous devrez alors faire votre affaire de l'aménagement de l'accès à ce chemin ; cela n'entre pas dans les obligations de votre voisin.
    Dernière modification par Protis ; 28/07/2006 à 17h28.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    5
    Bonjour et merci de votre réponse,

    le problème est que ma propriété est en haut d'une coline, tout autour ce sont des pentes et au bas de ces pentes de la forêt. Le chemin communal longue la forêt et pour faire un chemin qui partirai de ce chemin communal jusqu'à mon habitation, il serai necessaire de faire des lacets pour la pente, couper des arbres, faire un gros travail de terrasement.

    Je vais finir par devoir prendre le tracteur pour rentrer chez moi

    Comment cela ce passe t il quand l'acces est difficile voir impossible ?

    merci

    Arnaud

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Mais à qui appartient l'espace (celui qui comporterait les lacets) entre votre propriété et le chemin communal ? A vous ? Dans ce cas, si vous ne vous entendez pas avec votre voisin, le tribunal nommera un expert qui dira si l'accès au chemin communal est "techniquement" possible . Le juge prendra sa décision au vu du rapport de l'expert et dira aussi qui supportera les frais d'aménagement.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    5
    pour resumer :



    Chemin communal en Bleu
    Limite des parcelles en violet

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Eh oui, vous n'êtes pas enclavé. Reste à savoir si le passage est possible : si votre voisin souhaite mettre fin à la servitude et si vous refusez, il faudra que le tribunal tranche, vraisemblablement , sur rapport d'expertise . Si le passage est possible, même après travaux coûteux, votre voisin peut, à mon avis, avoir gain de cause.

    PS: il faut reconnaître que ce chemin qui passe devant la maison de votre voisin , ce doit être pour lui une calamité !
    Dernière modification par Protis ; 28/07/2006 à 18h28.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
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    5
    Citation Envoyé par Protis Voir le message
    Bonjour !

    Si vous acceptez la proposition du propriétaire du fonds servant de déplacer le passage , tout en le maintenant sur sa propriété, il faudra établir un nouveau titre déterminant avec exactitude l'assiettte et le mode, l"ensemble des frais étant à la charge de votre voisin.
    Bonjour et merci pour ces réponses,

    L'affaire avance doucement et le voisin me dit que les frais serait a 50/50. Auriez vous un texte qui pourrait me permettre d'avancer ce que vous dites auprès de mon voisin ?

    Merci d'avance

    Arnaud

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonjour,

    PROTIS nous ayant abandonné (snifff...), je me permets de reprendre le flambeau

    Article 682
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
    (Loi nº 67-1253 du 30 décembre 1967 art. 36 Journal Officiel du 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968)

    Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
    Article 683
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

    Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fond enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fond duquel il est accordé
    Article 684
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

    Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
    Article 685
    (Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)
    L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu. L'action en indemnité dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué quoique l'action en indemniténe soit plus recevable.
    C'est votre voisin qui demande à changer l'assiette, mais vous pourriez être contraint de vous raccorder au chemin, donc, en effet, faites 50/50...chez le notaire et publication au Bureau des hypothèques (comme ça, plus de contestation possible....)
    Dernière modification par Rac8 ; 11/07/2007 à 17h23.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5
    Merci beaucoup pour ces infos, ca fera plus crédible pour la suite de l'affaire.

    Arnaud

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Issus du Code Civil bien sur
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  11. #11
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    bonjour,
    L'arrêt de rejet de la Cour de Cas. du 30 Juin 1981 (pourvoi n° 80-13324) précise :
    MAIS ATTENDU QUE L’ARRET RELEVE QUE LE TRACE D’UN PASSAGE SUR LES PARCELLES DONT COLFORT EST PROPRIETAIRE N’ENTRAINERAIT QUE DES AMENAGEMENTS MINIMES, LA DISPARITION D’UNE HAIE ET D’UNE CLOTURE DONT LA NECESSITE N’APPARAIT PLUS, ET L’ABATTAGE D’UN CERTAIN NOMBRE D’ARBRES; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D’APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QU’IL N’ETAIT PAS ETABLI QUE LE COUT D’AMENAGEMENT D’UN NOUVEAU TRAJET SOIT TEL QUE LA PARCELLE EN CAUSE DOIVE ETRE CONSIDEREE COMME TOUJOURS ENCLAVEE AU SENS DE L’ARTICLE 682 DU CODE CIVIL; D’OU IL SUIT QUE LE MOYEN N’EST PAS FONDE;
    Ce qui à contrario signifie que des travaux très importants et coûteux feraient un obstacle solide à votre désenclavement ..
    Par ailleurs, savez-vous si l'enclavement résulte d'une division de parcelles ? Dans ce cas, l'aménagement d'origine justifie l'acquisition trentenaire de votre droit de passage (au titre du père de famille) - Si cela vous intéresse je vous communiquerai une jurisprudence.
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

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