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Prescription trentenaire pour ouvertures

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1
    Je suis propriétaire d'une maison depuis 1980. Cette maison possédait à l'achat deux petites fenêtres ouvrantes de 50cmx40cm siruées l'une dans un WC, l'autre dans un petit cellier. Ces deux ouvertures sont situées à l'arrière de la maison et donnent sur un terrain privé. Il existe également une petite cuisine sans fenêtre ouvrante, éclairée uniquement par une ouverture fixe réalisée avec des briques de verre, ainsi qu'un panneau vitré fixe. Cette cuisine étant d'ailleurs mentionnée sur l'acte de vente.
    Ces ouvertures ont été réalisées en 1956 avec l'accord des voisins de l'époque.(attestation de l'ancien propriétaire et du voisin direct de ma maison. Il y a quelques années le nouveau propriétaire du terrain juxtant ces ouvertures avait monté un mur à 30cm de la maison, et avait posé sur ce mur des briques de verre devant mes fenêtres pour que je puisse avoir un peu de lumière.
    Hors maintenant il a décidé de démolir ce mur et de le reconstruire en limite de propriéré, c'est à dire collé à ma maison et ostruant mes ouvertures ouvrantes et fixes.
    Je vous demande si cette personne a le droit de réaliser ces travaux, et si la prescription trentenaire pour être appliquée.
    En vous remerciant par avance, recevez mes sincères salutations.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    5 976
    Citation Envoyé par Dld54
    Je suis propriétaire d'une maison depuis 1980. Cette maison possédait à l'achat deux petites fenêtres ouvrantes de 50cmx40cm siruées l'une dans un WC, l'autre dans un petit cellier. Ces deux ouvertures sont situées à l'arrière de la maison et donnent sur un terrain privé. Il existe également une petite cuisine sans fenêtre ouvrante, éclairée uniquement par une ouverture fixe réalisée avec des briques de verre, ainsi qu'un panneau vitré fixe. Cette cuisine étant d'ailleurs mentionnée sur l'acte de vente.
    Ces ouvertures ont été réalisées en 1956 avec l'accord des voisins de l'époque.(attestation de l'ancien propriétaire et du voisin direct de ma maison. Il y a quelques années le nouveau propriétaire du terrain juxtant ces ouvertures avait monté un mur à 30cm de la maison, et avait posé sur ce mur des briques de verre devant mes fenêtres pour que je puisse avoir un peu de lumière.
    Hors maintenant il a décidé de démolir ce mur et de le reconstruire en limite de propriéré, c'est à dire collé à ma maison et ostruant mes ouvertures ouvrantes et fixes.
    Je vous demande si cette personne a le droit de réaliser ces travaux, et si la prescription trentenaire pour être appliquée.
    En vous remerciant par avance, recevez mes sincères salutations.

    Bonjour,

    En ce qui concerne la construction et la hauteur du mur, voir le texte suivant:

    http://www.pasdagence.com/public/juridique2.htm

    En ce qui concerne la prescription trentenaire, les texte suivant semble vous donner raison puisque la servitude existe!:

    Si un voisin possède une fenêtre ou un balcon ne respectant pas les distances imposées, il doit disposer d'une servitude de vue acquise par titre, par prescription trentenaire ou par destination du père de famille, c'est-à-dire, par une décision du propriétaire antérieur de l'ensemble de la propriété.

    Voir aussi le cas suivant:


    http://www.jurisprudentes.org/bdd/ar...devant+fenetre

    Attention au délai de prescription de 2 mois!

    Cordialement,

    giantpanda

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