Vos question à l'Avocat
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sommation par un copropriétaire

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    14
    Bonjour,

    je suis harcelé par un copropriétaire ( apparement expert en immobilier ) qui me demande des trucs concernant les travaux que j'ai effectué chez moi. les travaux consistent à une modification de façade ( j'ai eu l'accord de l'AG et l'autorisation de travaux de la part de marie ) sachant qu'il est contre les travaux dès le début. et des travaux de rénovation de l'intérieur l'appartement ( ces travaux sont effectués par une entreprise de batiment ). finalement il m'envoi une sommation par hussier de justice et sa demande est de lui transmettre dans un délai de 8 jours :
    -la note de calculs concernant l'élement porteur voile béton armé
    - la note de calculs relative aux travaux de démolition de la façade ( sachant de la partie démolie etait une baie vitrée qu'on a remplacé par une porte et une fenetre avec de la maçonnerie)
    -le contrat de maitrise d'oeuvre.
    -l'attestation d'assurances dommages ouvrages pour la garantie décennale + RC
    -le PV de reception des ouvrages de structure ( on n'a pas fait encore la reception des travaux )
    il ajoute que nous somme : dans le cadre de marchés privés NFP03-001; NFP10-202-1 décembre 1999 DTU maçonnerie; article 1792 et suivants du code civil
    faute de quoi il saisira le juge des référés du TGI sur les chefs suivants :
    -fixation d'une astreinte journalière
    -ordre de remettre les élements de structure dans l'état d'origine avec les réserves d'usage.

    sachant qu'il a envoyé des courriers à la mairie, au syndic, au conseil syndical, à la direction de l'urbanisme, etc......

    je ne sais vraiment pas quoi faire avec lui
    que dois-je faire exactement ?

    merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    attendez et donner nous plus de détails : vous êtes en copro à 2 ?
    y'a t-il un syndic ?
    travaux votés en AG (modif de facade) ...

    merci de nous en dire plus avant toute réponse.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    37
    l'AG a donné son accord, donc au nom de quoi vous demande - t il ses documents?


    si vous avez effectué les démarches nécessaires auprès des organismes concernés, il n'a pas à vous demandé ceci,même par voie d'huissier.


    ne vous laissez pas impressioner par l'huissier: je pourrais moi même vous en envoyer un pour qu'il vous remette un courrier ds lequel je vous demande de me montrer votre petite culotte ....bien sûr vous ne le feriez pas! Ben là, c'est pareil.


    A moins qu'il ait un statut autre que copropiétaire et qu'il bosse au syndic ...bref, il n'a rien à vous réclamez à mon sens.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    sorry j'avais lu trop vite ... si AG á voté les travaux .... comment peut-il juste vous emm.... avec sa requête ? avez-vous fait suivre les travaux ? je suppose que votre architecte a dû fournir des documents au syndic.

    je suis d'accord avec pébé: contactez votre syndic, voyez aussi le pt du CS (pour vous mettre ces gens dans la poche) et répondez par LRAR à l'huissier ou au copro (en fonction des courriers recus) que vous avez eu toutes les autorisations nécéssaires pour ces travaux et que vous référez sa demande au syndic.

    je vois que vosu avez mis votre question sur UI : vous aurez surement une réponse détaillée sur ce site !

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    14
    merci pour votre réponse,

    nous somme une vingtaine de copropriétaires sur 3 immeubles ( il n'est même pas dans le même immeuble que moi ) et nous avons un syndic et un conseil syndical.
    les travaux votés en AG sont des tarvaux de modification de façade ( il a voté contre lestravaux pendant l'AG et malgé ça j'ai eu l'accord à la majorité de l'article 25).

    la façade était initialement une baie vitrée en structure métallique comportant une porte vitrée ( ancienne loge de gardien ) j'ai remplacé la façade par une porte pleine en bois, une fenêtre en PVC et le reste en maçonnerie et j'ai donné tous le détai pendant l'AG et à la mairie pour avoir les autorisations nécessaires.

    merci d'avance pour votre aide.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    14
    en fait j'ai engagé une entreprise pour faire ces travaux mais j'ai pas fait appel à un architecte ou un maitre d'ouvrage ou autre ( je ne sais pas si c'est obligatoire ou non ). et j'ai transmis l'autorisation des travaux que j'ai eu de la mairie aussitôt au syndic.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Pour les travaux d'intérieur avez-vous touché aux murs ?

    Si c'est le cas, il me semble, je dis bien me semble, qu'il faut qu'un architecte s'assure que vous ne mettez pas en péril la structure même de l'immeuble en modifiant par exemple la portance de certains murs.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    28
    Normalement ton projet de résolution contient tous les éléments techniques nécessaires.

    Ton copro n'est pas légitime à t'en demander plus, libre à lui de saisir le TGI pour solliciter l'annulation s'il n'est pas heureux.

    Par contre, une autorisation de travaux pour une modification de façade me laisse perplexe ... L'article L 421-1 alinéa 2 du Code de l'Urbanisme semble bien prescrire un permis pour la modification de l'aspect extérieur de l'immeuble c'est à dire d'une modification de façade.

    Il serait peut être judicieux de te rapprocher de la mairie pour solliciter un permis de construire de régularisation (c'est toujours possible même si la construction a déjà été effectuée) que tu devra afficher.

    Ton sympathique et charmant copro pourra attaquer ton permis devant le TA mais bon ...

    Par contre si tu ne fais rien, tu lui laissera un boulevard pour te nuire : la construction sans permis de construire peut aboutir à la démolition des ouvrages édifiés et fait l'objet d'une qualification pénale délictuelle ...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    14
    je pensais que pour un changement de façade sans création de surface nécessite seulement une " Déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou déclaration de clôture " et non un permis de construire......
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/08/2006 à 10h06.

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    28
    Oui, tout dépend en fait de l'importance de la modification de l'aspect du bâtiment.

    Par exemple, créer une ouverture nécessite un PC.

    Modifier une baie vitrée pour fermer le bâtiment est une modification importante mais qui justifie peut être un permis, ou pas.

    Oops, je ne voulais rajouter à ton soucis actuel

    Quoiqu'il en soit, tu peux écrire à ton copro en LRAR avec copie à l'Huissier et tu l'invites à mettre fin à son harcèlement puisque tu as respecté l'ensemble des dispositions légales et réglementaires et que s'il s'estime malheureux, il lui appartient de remettre en cause l'AG.

    Au fait, tes travaux ont touché aux parties communes à part la façade (mur de refend, sol ou plafond ... ?)

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Citation Envoyé par Emmanuel Bonnard
    Oui, tout dépend en fait de l'importance de la modification de l'aspect du bâtiment.


    Quoiqu'il en soit, tu peux écrire à ton copro en LRAR avec copie à l'Huissier et tu l'invites à mettre fin à son harcèlement puisque tu as respecté l'ensemble des dispositions légales et réglementaires et que s'il s'estime malheureux, il lui appartient de remettre en cause l'AG.
    C'est ce que le contestataire aurait dû faire : en sa qualité d'opposant, porter le litige devant le tribunal, dans les 2 mois de la réception du PV de l'A.G. Là, il est forclos.

    Je ne vois pas en vertu de quelle loi, de quel droit, il vous demande de lui faire parvenir tous ces documents.

    Imaginez que tous les copropriétaires en fassent autant! Vous allez leur répondre à chacun par LRAR ?

    L'huissier n'a strictement aucune compétence pour exiger de vous quoi que ce soit.

    La seule chose que pourrait faire votre voisin, c'est une procédure contre vous, mais compte tenu des autorisations que vous avez eues, je doute fort qu'il obtienne quoi que ce soit; je verrais même le tribunal le condamner pour procédure abusive avec paiement de dommages et intérêts.

    Sous toutes réserves, à votre place, je ne répondaris même pas à ces exigences. Libre à ce copropriétiare de vous assigner et là ,vous lui tomberez dessus comme il se doit.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    14
    j'ai remis du parquet sur le parquet existant sinon le reste c'est deplacement de portes dans des cloisons.

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