Vos question à l'Avocat
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Le bail locatif est fini, mais le locataire reste

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
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    3
    D'abord, un petit mot pour exprimer mon plaisir et mon intérêt dans la lecture des débats de ce forum (je suis trop incompétent en matière juridique pour me méler à la discussion); je ne pensais pas venir un jour en consultant "occasionnel" et pourtant j'aurais bien besoin de vos conseils.

    En prenant contact téléphonique avec mes locataires pour la visite d'état des lieux prévue pour la fin de leur bail de trois ans non renouvellé, ils viennent de me dire qu'il n'y avait pas lieu d'en faire un, car ils n'avaient pas l'intention de quitter les lieux.
    Ils ont pourtant été mis au courant de mon souhait de vendre dans le plus total respect des termes légaux, voire au dela, puisqu'ils avaient été prévénus de cette intention il y a plus d'un an et demi!
    Leur raison est qu'ils n'ont rien trouvé leur convenant et que la Mairie tardait à leur donner réponse pour un relogement.
    Il est vrai que ce contrat est à un niveau particulièrement bas (pour tenir compte de travaux effectués) : env 700€ +175€ de provision de charges (il faut compter env 200€ de plus dans cet environnement).
    Ils seront donc à partir du 1er août occupants sans titre.
    QUE PUIS-JE FAIRE?

    J'ai bien sûr glané quelques infos sur mon site de référence et j'en ai tiré les quelques conclusions suivantes:
    1. Il me faut leur envoyer d'urgence une lettre recommandée leur demandant d'avoir à évacuer les lieux dès le 1er août
    2. Est-ce utile de doubler cela d'une visite d'huissier, le 1er août passé?
    3. Il faut déposer une plainte pour constater la résiliation du bail auprès du Tribunal d'Instance [OU DU TGI? en référé?]
      CECI nécessite-t-il le recours à un avocat (spécialisé).
    4. compte tenu des moyens dilatoires à la disposition de l'occupant, il sera encore là dans un ans (au moins) [retour d'expériences souhaités]
    Je me demande QUELLES pourraient être les autres solutions.
    Au détour d'une discussion, j'ai aussi trouvé l'idée de profiter d'une de leurs absences de l'appartement pour changer les clefs ( et pourquoi pas murer l'appart!!), MAIS quels sont les risques juridiques que JE prends à faire respecter la loi par moi-même?

    Et comme un mauvais accord vaut mieux .....
    Je suis à l'affut de toute idée, serait-il possible
    1. de consentir une location limitée à 11 mois pour laisser (encore) un peu de temps; MAIS EST-CE POSSIBLE?
    2. d'accepter de fait les virements mensuels de loyer (s'ils continuent à le faire); QUEL ENGAGEMENT POUR MOI?
      [car je comptais sur cette vente pour rembourser des dettes, il faudrait au moins que je puisse en payer les mensualités!!]
    3. dois-je me résigner à proposer un nouveau contrat de 3 ans?
    4. ........
    d'avance GRAND MERCI

  2. #2
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
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    3
    Bonsoir,

    Nouvelle sur le forum que je viens de découvrir, je suis dans la même situation. j'ai fait délivrer par huissier un congé pour reprise par moi-même de mon appartement. Le bail est arrivé à terme le 19 juillet 06 et mes locataires ne sont pas partis (ils n'ont soit disant pas trouvé de nouvelle location). j'ai entamé une procédure d'expulsion via un huissier qui m'a dit qu'il n'était pas nécessaire que je prenne un avocat et que je pouvais me défendre moi-même: je me suis juste présentée chez lui avec toutes mes pièces (congé, bail, titre de propriété) et il m'a dit qu'il se chargerait de tout. J'ai déjà la date d'audience. Cependant j'ai une question: un interphone va etre posé dans l'immeuble et en tant que propriétaire, les clés m'ont été remises; que se passera t-il si je ne leur donne pas les clés? Ont-ils la possibilité de se retourner contre moi sachant qu'ils sont désormais occupants sans droits ni titre et si oui pour quel motif?
    Merci de m'éclairer

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    pour le 2 e post.
    alors juridiquement oui, vous devez leur remettre les clefs vous avez une procedure, mais ils sont reconnus comme occupant sans droits ni titre mais occupant ! donc vous devez les laisser comme si cetait le bail.

    Pour le premier post je ne m'y connais pas assez.
    sauf que la methode forte a de gros avantages mais est tres risquée...

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    en effet, pénétrer chez eux n'est pas la solution à retenir ! trop de risques inhérents : poursuite au pénal, et amende. donc à éviter si vous n'êtes pas Kamikaze

    donc le 1er aoút, vous vous présentez pour reprendre l'appart .... et vous êtes accompagné d'un huissier qui constatera qu'ils sont tjs là.
    et là, vous entamez procédure d'expulsion : Tribunal d'instance !

    Vous pouvez bien sur continuer à encaisser virement et/ou chèques mais surtout ne plus donner de quittances pour le loyer : le montant payé sera une indemnité d'occupation (si prévue dans votre contrat, majorée la directement, sinon il faut demander au juge d'appliquer une majoration - surtout si vous avez des arguments avec le marché local).
    précisez cela oralement à vos locataires lors de votre visite le 1/8, cela les fera peut-être réfléchir ..... tachez aussi de leur faire dire (devant huissier) quelles sont les recherches exactes (courrier, réponses, agences visitées etc) qu'ils ont faites depuis 1 an et demi pour retrouver quelquechose ....

    plus d'infos sur expulsion: http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F938.xhtml et aussi sur ce forum en utilisant la fonction de recherche.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    1 427
    je rajouterai que la justice est bcp plus "serieuse" avec les p^roprietaires qui font leur justice eux memes qu'avec les squatteurs ou les occupants sans droits ni titres...

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
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    3
    Merci, de vos éléments de réponse.

    J'acte pour faire le constat du 1er août; puis lancer (AVEC SEULEMENT l'aide de l'huissier?) une procédure d'expulsion.

    QUID DE LA SUITE?
    Est-il possible de négocier un bail de 11 mois (environ?), CETTE DUREE est-elle légalement possible? QUEL est le nom de ce contrat court?

    Encore merci, je me sent un peu moins seul
    Dernière modification par Pratique94 ; 28/07/2006 à 11h47.

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
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    4
    Ben zut alors!
    J'ai tout pareil.
    Moi aussi j'ai un incruste depuis fin avril.
    J'ai pas entamé de procédure d'expulsion (trop aléatoire à mon goût).
    Mais il paye toujours , y compris l'augmentation des loyers qu'il s'est calculé lui même!
    Et j'encaisse son chèque.

    Il m'a demandé avec insistance mais gentillesse (LR quand même) une quittance.
    Je viens de lui envoyer un reçu pour ses règlements des 4 derniers mois (je n'avais plus de document préimprimé de quittance)

    Est-ce que j'ai fait une ********?
    Est-ce que c'est rattrapable?

    AIDEZ-MOI !

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 261
    Vous n'auriez pas dû lui envoyer de quittance, cela peut valoir, sous certaines conditions, reconnaissance de l'existence d'un bail.

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4
    merci Anissa

    Est-ce que je puis rattraper cela?

    Ils m'avaient dit en avoir besoin pour leur caisse d'allocation qui leur verse une subvention mensuelle qui si j'ai bien compris couvrait plus de la moitié du loyer. J'ai eu peur, s'ils n'avaient plus ce financement qu'ils ne payent plus!

    Aurais-je pu me faire payer directement et pour partie par la CAF?
    Aurais-je du ?

    merci encore

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 261
    Mais vous souhaitez que vos locataires partent ou non ?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Pratique94
    Merci, de vos éléments de réponse.

    J'acte pour faire le constat du 1er août; puis lancer (AVEC SEULEMENT l'aide de l'huissier?) une procédure d'expulsion.

    QUID DE LA SUITE?
    Est-il possible de négocier un bail de 11 mois (environ?), CETTE DUREE est-elle légalement possible? QUEL est le nom de ce contrat court?

    Encore merci, je me sent un peu moins seul
    je me demande si c'est vraiment dans votre intérêt de refaire un bail .... s'ils n'ont pas trouvé depuis 1an et demi que vous aviez donné congé, ce n'est pas une période supplémentaire qui va changer la donne.

    Voulez vous vendre de facon urgente ?
    libre ou occupé ?
    quelles sont vos relations avec ces locataires ?

  12. #12
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4
    J'aurais bien voulu qu'ils partent dès avril.
    Mais je suis prête à attendre un an ou deux.
    (mon projet de reachat après vente n'est pas encore tout à fait au point)
    en tout cas je ne suis pas d'accord pour un bail de trois ans!!!

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