Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

ouverture fenetre mur mitoyen

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Zalune
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    57
    bonjour, dans la salle de bain et les wc de la maison que je loue, il y a des petits carreaux opaques en guise de fenetre que l'on ne peut ouvrir. puis-je pour pouvoir aérer ces 2 pièces, mettre une fenetre, et quelle genre de fenetre, en sachant que ces pièces sont sur un mur mitoyen, que la maison des voisins est à 5 m à peu près et qu'il n'y a aucune fenetre sur son mur face au mien. merci de votre réponse.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2003
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    1 080
    Bonjour,
    En vertu de l'article 675 du Code civil, sans le consentement de votre voisin, vous ne pouvez pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, même à verre dormant.
    La paroi translucide existante a dû faire l'objet de l'accord du voisin.
    Pour avoir le droit de percer une ouverture, ou installer une fenêtre, il faudrait que le mur, non mitoyen, soit à une distance d'au moins 1,90 m de la limite de la propriété voisine. Etant mitoyen, par définition, il ne remplit pas ces conditions.
    En outre, il convient de rappeler que, étant locataire, pour toute modification ou tout percement des murs, il vous faut l'accord de votre propriétaire.
    Par contre, votre propriétaire vous doit une aération suffisante de votre salle de bain, de façon à éviter tout risque d'asphyxie, et conformément à la réglementation. Si l'aération est insuffisante, vous pouvez l'inviter à faire les travaux nécessaire (aération par le toit, par un conduit de ventilation mécanique contrôlée (VMC), etc...
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    321
    Petit bémol sur sosjud.
    Avec un permis de construire (que vous n'obtiendrez certainement pas), vous pourriez ouvrir sans l'accord de votre voisin. d'autant que le pignon est certainement sur bornes, mais pas pour autant mitoyen.
    C'est à dire que ce que vous appelez "le mur" n'appartient certainement pas par moitié au voisin.

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Zalune
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    57
    bien sur le mur n'est pas mitoyen il appartient entièrement au propriétaire,mais il fait partie de la limite des propriétés. donc il suffirait de demander un permis de construire ou un permis de travaux suffirait ? je ne comprends pas bien, la maison ayant déjà 30 ans, est ce vraiment un permis de construire qu'il faut pour ouvrir ces 2 fenetres? et qui le décide ? merci de m'éclairer un peu et j'en ferai ensuite part au propriétaire, on ne sait jamais. habitant dans une pinède, l'humidité y est importante et bonsoir le bruit d'une vmc !!!! merci pour vos réponses .

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2005
    Messages
    92
    Il serait plus opportun de demander l'avis préalable à votre propriétaire.
    Un changement de fenêtre, ce n'est pas une modification anodine, ce n'est pas comme mettre du papier peint. Ceci pourrait du reste vous permettre de lui faire supporter les frais.
    En effet, si vous avez une obligation d'entretien du logement, cela peut toucher aux joints d'étanchéité d'une fenêtre, mais pas à son remplacement, et encore moins à son changement pur et simple (forme, destination), même si c'est pour la bonne cause (aération).

    Petit article qui peut être intéressant dans votre cas
    http://www.blog-maison.com/loi/vues-et-ouvertures.php

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas de vous même ouvrir une fenêtre comme cela !!!!
    Déjà, comme c'est une modification de façade, c'est un permis de construire et seul le proprio de la maison peut faire une demande...La seule chose que vous pouvez faire c'est lui en parler ! s'il veut bien faire qq chose, tant mieux pour vous, mais il n'a aucune obligation! !

    Je serai vous, je lui proposerais juste de changer la fenêtre à verre dormant fermée par une fenêtre à verre brouillé ouvrante.

    bon courage !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 6
    Dernier message: 19/02/2011, 18h15
  2. Ouverture mur mitoyen
    Par Marye dans le forum Immobilier
    Réponses: 14
    Dernier message: 25/02/2009, 09h08
  3. Mur En Parti Mitoyen Et En Partie Non Mitoyen
    Par Bersee dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 08/02/2008, 10h11
  4. Réponses: 4
    Dernier message: 29/05/2007, 19h14
  5. ouverture fenetre ?
    Par Zalune dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 13/02/2006, 16h40

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum