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Discussion : cour privative dans cour commune en copropriété

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,
    Mon conjoint et moi avons signé un compromis de vente le 07/05/13. Nous avons ensuite rencontré les propriétaires qui nous informent alors que la cour que l'agent immobilier nous avait présentée comme privative ne l'est pas et fait partie de la cour commune. Cette cour en question est grillagée des deux côtés et n'empêche en rien l'accès de la cour commune aux voisins. Etant utilisée par l'ancien propriétaire en tant que cour privée depuis une trentaine d'année, nous est-il possible de faire marcher la prescription trentenaire et si oui, comment et ou?
    A savoir que sur le cadastre la cour est bien considérée comme commune et que sur la partie que nous voulons "récupérer" une voiture passe difficilement (coincée entre nos marches de paliers et d'autres bâtiments en face)

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Non ! Cette cour dites "commune" est une cour en indivision eta donc plusieurs propriétaires. Vous ne pouvez pas en faire l'aquisition par préscription acquisitive.
    Le cadastre n'a aucune valeur juridique. Il vous faut vérifier au service des hypothéques, si vous ne seriez pas aussi proprio de cette cour. Ce qui changerait tout pour vous. Mais si cette cour n'est pas inscriote sur votre titre de propriété, il y a peu de chance.
    en attendant, demandez à ce que la vente ne se fasse que lorsque ce problème de titre sur la cour sera résolu.
    Prennez votre propre notaire pour gérer vos propres interets (c'est le même prix qu'avec un seul notaire) et ne vous engagez pas sans que ce problème ne soit réglé.
    Votre vendeur doit avoir été un peu (comment dire !!!!! ) lourd avec ses vosins, pour s'être approprié cette cour alors que vos voisins savent qu'elle est "en indivision"
    Cela ressemble à une guerre de voisinage qui va refaire surface après la vente. Votre vendeur ayant tout interet à vendre en laissant croire que la cour lui appartient !
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  3. #3
    Membre Benjamin

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    L'ancien proprio avait l'accord oral des autres copropriétaires pour s'installer de telle façon.
    Nous allons contacter le notaire en charge de la vente pour savoir exactement qu'elle est la situation mais à priori cette cour est en partie à nous mais aussi aux voisins.
    Merci pour votre réponse rapide et claire.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par bubche Voir le message
    Nous allons contacter le notaire en charge de la vente
    Dans des cas comme celui-ci il est important que vous preniez votre propre notaire (comme le dit Dompp)...

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Nous avons aujourd'hui obtenu un accord écrit des copropriétaires de la cour pour que nous puissions conserver les grilles déjà installées. Ils conservent tout de même leur droit de passage et nous indiquent que nous pouvons rénover le portail et la palissade en ne dépassant pas une hauteur d'1 mètre.
    Nous avons décidé de choisir notre propre notaire (grâce à vos précieux conseils) pour qu'il fasse figurer cet accord sur notre futur acte de propriété. Je ne sais pas si cela est possible...
    Nous attendons lundi pour nous adresser aux hypothèques afin de savoir exactement qui est copropriétaire.

  6. #6
    Membre

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    Bonjour nous sommes dans le même cas dans notre cour commune.
    Existe -t-il un texte pour s'appuyer pour affirme: "Non ! Cette cour dites "commune" est une cour en indivision et a donc plusieurs propriétaires. Vous ne pouvez pas en faire l'acquisition par prescription acquisitive." ?
    merci

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour !
    Il vous faut ouvrir votre propre post Si vous avez une question personnelle à poser. Cela permet de ne pas se mélanger les pinceaux entre les différents sujets.

    pour ce qui concerne votre problème : une cour appelée sur les actes de propriété, "cour commune" est en fait une cour en indivision avec plusieurs.
    Ce sont donc les règles de l'indivision qui s'appliquent. http://www.patrimoinorama.com/index....1427&Itemid=29
    pour connaitre les propriétaires de la cour, il vous suffit de rendre visite au service des hypothèques avec votre chéquier, pour remplir un formulaire sur lequel vous noterez le n° cadastrale de la cour en question, et sur lequel vous demanderez : "Qui est propriétaire de la cour cadastrée XXXX."
    pour 17 euro, vous aurez dans quelques semaines les documents officiels pour connaitre qui sont les propriétaires de la cour.

    Pour ce qui est de la prescription acquisitive, celui qui la revendique est sur de perdre. Le ou les propriétaires état connus de tous. Il n'a aucune chance si vous l'envoyez au tribunal sur ce motif.
    Ce serait trop facile. Code civil | Legifrance
    Dernière modification par Dompp ; 08/07/2013 à 20h46.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous.
    Je reviens vers vous car nous avons donc finalement acheté cette maison avec mon conjoint. La situation n'a donc pas changé, une partie de la cour commune est toujours grillagée (entre notre maison et nos bâtiments), nous laissons le droit de passage aux autres propriétaires, comme nous l'avions convenus dans l'accord écrit établi avant l'achat de la maison avec tous les copropriétaires!
    Le fait est qu'une de nos voisine, ayant donc signé cet accord, vient de nous faire envoyer par son avocat une sommation de démonter les barrières.
    Nous n'avons en aucun cas l'intention de le faire mais nous voulons savoir, si cela va plus loin dans la procédure, si nous sommes dans notre bon droit (en sachant que nous n'avons apporté aucune modification à nos barrières si ce n'est l'ajout d'un brise-vue pour nous cacher de la rue)
    S'il vous faut d'autres précisions pour me donner une réponse, n'hésitez pas!
    Merci d'avance

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Même réponse qu'en 2013 !
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Dompp, je ne comprends pas pourquoi vous affirmez qu'est impossible la prescription acquisitive de parties communes au profit d'un copropriétaire...

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Article 2261 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 2
    Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
    J'avais cru comprendre qu'il fallait que cela ne soit pas "équivoque" ! hors, les propriétaires, utilisent cette cour depuis toujours !
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  12. #12
    Pilier Sénior

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    cherchez un peu du coté de la cour de cassation...

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Vous pouvez être plus claire svp car je suis un peu perdue dans tout ça!!

  14. #14
    Pilier Sénior

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    Même si vous (ou le propriétaire précédent) vous êtes comportés en propriétaire sur ce terrain, ce doit-être l'ensemble de la copropriété qui a payé les impôts fonciers concernant ces parties communes.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    je suis surpris de découvrir que le paiement de taxes locales empêche de prescrire...

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