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Discussion : servitude dites de bon pere de famille

  1. #1
    Membre

    Infos >

    bonjour
    je vais essayé d être le plus clair possible
    il y a dix ans nous avons acheté un terrain qui appartenait a la grand mere de mon épouse
    lors de la dépose du permis la mairie nous a refusé l accès direct a la route et nous a imposé d utiliser le chemin existant qui appartient a notre voisin (qui est de la famille aussi)
    donc a l époque aucun problème et nous utilisons toujours ce chemin
    hors a ce jour mon voisin réclame une servitude sur son chemin et en échange il veut que je lui cède 100m2 de terrain en soit cela ne me pose pas de problème .sauf qu il ne veut payer aucun frais .le notaire estime les frais a 800e +la lever d hypothèque a 600e
    les frais de notaire je suis prêt a les régler mais la lever d hypothèque m ennuie sachant que dans 6ans elle va tomber toute seule
    ma parcelle et celle du voisin sont issue de la division d un terrain lors du décès du père de la grand mère a mon épouse (1967) a cette époque le chemin était déjà présent d ou ma question puis je invoqué la servitude de père de famille ,et si oui que dois je faire pour demandé celle ci
    de plus a qui dois je m adresser pour retrouver tout les documents concernant les cessions et succession sur ces deux parcelles

    merci a vous

    bonne journée

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    bjr,
    vous pouvez demander les documents au notaire sinon au fichier immobilier des hypothèques.
    pour que la servitude père de famille puisse être admise il faut que les parcelles aient appartenu par le passé au même propriétaire, que le chemin ait été créé par ce même propriétaire.
    la servitude de père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes.
    je pense que l'article 694 s'applique dans votre cas : "Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné.".
    CDT

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