Affichage des résultats 1 à 5 sur 5

Discussion : Prescription extinctive

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    [Bonjour]

    le délai de prescription est il augmenté lorsque le propriétaire du terrein lèsé réside dans le ressort d'une cour d'appel différente de celle du terrain

    merci de me fournir desréférences (textes arrêts c cassation ,etc

    MERCI
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 05/05/2013 à 21h02. Motif: [ajout d'un oubli répété]

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    Avant la loi du 17 juin 2008, l'ancien article 2265 du code civil prévoyait effectivement une condition supplémentaire (les autres étant la bonne foi et le juste titre) pour bénéficier de la prescription abrégée, le domicile du véritable propriétaire devait se trouver dans le ressort de la Cour d'Appel du lieu de situation de l'immeuble.

    Depuis la réforme sur la prescription, c'est l'article 2272 du Code Civil qui s'applique et cette condition a disparu.

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    MERCI
    où peut-on touver le texte de la loi de 2008 ?

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >


  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    MERCI
    c'est dommage pour moi cet abandon me fera supporter des charges injustes

Discussions similaires

  1. [Rapport avec les pros du droit] interruption de la prescription extinctive
    Par hountsi dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 08/10/2015, 14h29
  2. [Voisinage] prescription extinctive ou usucapion et jonction de la possession
    Par Papymiel dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 13/06/2012, 17h56
  3. [Succession, Donation] prescription extinctive ou pas ?
    Par Hp06 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 30/04/2012, 10h07
  4. [Propriétaire et Locataire] Dépôt de garantie et prescription extinctive.
    Par Aquamicra dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 25/09/2006, 23h24
  5. [Déroulement du procès] prescription acquisitive ou extinctive
    Par bruno dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 12/01/2002, 13h31