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Discussion : Charges copropriété non conformes

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bjr,
    Mon syndic applique une répartition des charges de chauffage non conforme à ce que dit le reglement de copro.
    Quelle est la juridiction compétente pour que je puisse récupérer le trop versé et suis-je limité dans le temps pour agir ,
    Merci

    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  2. #2
    Membre Sénior

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    Vous pouvez depuis 1991 contester les actions du syndic.art. 1382 du Code civil.
    Vous trouverez des informations plus complètes sur ce site :
    http://sos-net.eu.org/copropriete/2/2-3theme.htm.

    Maryne

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Il ne s'agit en aucune façon de la mise en œuvre de l'article 1382 du code civil, mais de l'article 10 (répartition et calcul des charges) de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
    Le tribunal compétent est le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Merci de vos réponses
    Cordialement,
    Jean-Louis

    "Il n'y a ni richesse ni force que d'hommes" Jean Bodin

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Non, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent, en vertu de la loi sur la copropriété, pour connaître des litiges concernant les charges de copropriété.
    Cette compétence est exclusive.
    Cordialement.

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