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preavis de un mois pour un premier emploi

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    2
    bonjour,

    je souhaite demenager, je viens d'obtenir mon premier emploi et d'apres la loi je n'ai un préavis que d'un mois. je me demande si la loi est valable même si je ne change pas de departement!

    merci d'avance pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Absolument !
    vous n'avez pas à justifier d#une distance ou d'un changement de departement.

    mentionnez dans votre congé, que selon les termes de l'art 15 de la loi de 89, vous avez droit au préavis réduit puisque 1er emploi ....
    Il serait judicieux de donner à votre bailleur justification de votre embauche.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    2
    Merci beaucoup Golfy pour la rapidité de votre reponse!!
    Bonne continuation,
    Julie

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Cour de Cassation
    Chambre civile 3
    Audience publique du 20 juillet 1994 Cassation.

    N° de pourvoi : 92-18450
    Publié au bulletin

    Président : M. Beauvois .
    Rapporteur : M. Chollet.
    Avocat général : M. Mourier.
    Avocats : MM. Jacoupy, de Nervo.



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Sur le moyen unique :

    Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;

    Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire ; que, toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ;

    Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Abbeville, 12 août 1991), statuant en dernier ressort, qu'à la suite d'un changement dans sa situation professionnelle, Mme Poidevin, locataire, a averti, par lettre du 26 décembre 1989, Mme Molle, propriétaire du logement loué en vertu d'un bail conclu en 1987, de son départ des lieux qui est intervenu à la fin de ce même mois ;

    Attendu que, pour refuser à Mme Poidevin le bénéfice de la réduction du délai de préavis, le jugement retient que l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 suppose, pour être applicable, un certain éloignement géographique imposé par la nouvelle activité professionnelle et que tel n'est pas le cas ;

    Qu'en statuant ainsi le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ;

    PAR CES MOTIFS :

    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 août 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Abbeville ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Amiens.


    --------------------------------------------------------------------------------

    Publication : Bulletin 1994 III N° 151 p. 95
    Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995-03-17, n° 11, p. 463, note G. Duthil.
    Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Abbeville, 1991-08-12
    Titrages et résumés BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi - Domaine d'application .

    En cas de mutation ou perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

    Viole l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 le jugement qui, retenant que cet article suppose un certain éloignement géographique imposé par la nouvelle activité professionnelle, ajoute à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas.

    BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction - Domaine d'application
    DELAIS - Computation - Délai de trois mois - Bail à loyer - Réduction - Domaine d'application

    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1994-03-16, Bulletin 1994, III, n° 51, p. 30 (cassation).

    Lois citées : Loi 89-462 1989-07-06 art. 15-1.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2004
    Messages
    3 111
    Cour de Cassation
    Chambre civile 3
    Audience publique du 22 octobre 2003 Cassation.

    N° de pourvoi : 02-15627
    Publié au bulletin

    Président : M. Weber.
    Rapporteur : Mme Monge.
    Avocat général : M. Cédras.
    Avocat : Me Blanc.



    REPUBLIQUE FRANCAISE


    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


    LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



    Sur le moyen unique :


    Vu l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;


    Attendu que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que toutefois, en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ;




    Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 7 mars 2002) rendu en dernier ressort, que M. et Mme X..., locataires d'un logement donné à bail par M. et Mme Y..., ont donné congé avec un délai de préavis réduit à un mois en raison de la mutation professionnelle de M. X... ; qu'ils ont assigné leurs bailleurs en paiement du dépôt de garantie et de dommages-intérêts ;


    Attendu que pour rejeter leur demande, le jugement retient que M. X... avait produit pour donner congé une attestation datée du 3 mai de 2001 de mutation pour le Gard à compter du 1er mai 2001, qu'il avait également fourni une attestation datée du 12 novembre 2001 indiquant qu'il avait été muté au Havre "rétroactivement" le 2 mai 2001, que le domicile actuel des époux X... se trouvait situé dans la même ville que l'appartement loué par les époux Y..., à peine à quelques pâtés de maison et que les preneurs avaient ainsi abusivement profité d'une mutation de l'un d'eux sans intention de quitter la ville mais uniquement pour se défaire, à moindre coût, d'une location qui ne leur convenait pas ;


    Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas en exigeant que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville, a violé le texte susvisé ;


    PAR CES MOTIFS :


    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 mars 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ;


    Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;


    Vu l'article 700 du noueau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 1 900 euros ;




    Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


    Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille trois.




    --------------------------------------------------------------------------------

    Publication : Bulletin 2003 III N° 179 p. 158
    Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 2002-03-07
    Titrages et résumés BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Validité - Conditions - Préavis - Délai - Dérogation en cas de mutation ou de perte d'emploi - Domaine d'application.




    En cas de mutation, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois. Viole l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, le tribunal d'instance qui exige que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville.



    BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction - Domaine d'application




    Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1994-07-20, Bulletin 1994, III, n° 151, p. 95 (cassation).

    Lois citées : Loi 89-462 1989-07-06 art. 15-1.

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