Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

Durée de préavis, je n'arrive pas à savoir

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    2
    Bonjour !

    Voila notre situation
    mon mari est étudiant, il vient d'obtenir une thèse rémunéré e et nous devons déménager. Est-ce que son cas déja à lui peut etre considéré comme un étudiant qui a un premier emploi? meme si je pense que non je pose la question..

    Sinon j'arrive en fin de cdd en octobre, puis-je demander les 1mois de préavis ? Dois-je attendre la fin de mon cdd pour pouvoir exercer ce droit ou est-ce que je peux envoyer la résiliation de bail "anticipée" à cette perte d'emploi ?

    Merci encore

    --- 2ème message ---
    Je me permets de rajouter que je suis éagelement au chomage car mon emploi est à temps partiel, puis-je utilise les assedics pour demander un préavis réduit ? je n'étais pas au chomage lors de la signature du bail, par contre est-ce que le délail de un mois fonctionne pour les cdd qui ne sont pas contractuel, administratif comme j'ai pu lire sur d'autre site
    merci !!
    j'espère que c'est assez clair
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/08/2006 à 10h03.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2005
    Messages
    84
    Pour être complet. Dans l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ce passage :

    Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.

    OUI exactement, la loi prévoit bien un préavis réduit pour les fins de CDD. Il est effectivement plus courtois de donner un document justificatif (lettre de l'employeur par exemple) mais rien n'oblige a priori le locataire à se justifier, la loi est muette sur ce point, est l'assedic n'a rien avoir avec ce préavis.

    Il en résulte (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) que le propriétaire n'a pas à se faire juge de la légalité de la demande de préavis réduit ; s'il conteste, il devra saisir le juge pour faire droit, ou non, à sa demande.

    voir cet arrêt Cour de Cassation
    Chambre civile 3
    Audience publique du 8 décembre 1999 Rejet.

    N° de pourvoi : 98-10206


    Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois,, que M. XYZ, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ;

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    2
    Merci beaucoup pour cette réponse
    je peux donc donner mon préavis d'un mois sans envoyer de justificatif ? cependant si il m'en demande un et que je lui fournit mon contrat de travail par exemple et qu'il voit qu'il ne s'arrete qu'en octobre est-ce qu'il peut refuser car techniquement je n'ai pas encore perdu mon emploi ou est-ce que je peux anticiper ? si j'ai bien compris il n'a pas le droit de me demander de justificatif ?

    si je ne peux pas anticiper cette demande est-ce que je peux utiliser une perte d'emploi qui a eu lieu en juillet 2006 ?? Y a t-il un délai minimum pour utiliser le préavis d'un mois ? en l'occurence cela fait plus d'un an.
    Merci encore

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Le problème du justificatif est récurent et il est ridicule de ne pas le donner. Si rien n'oblige le locataire a le fournir lors du dépot du préavis, tout permet au propriétaire (et cela semble logique) de le demander après. Deux solutions : vous ne le fournissez pas et votre propriétaire légitimement est en droit de l'exiger par tous les moyens, de la demande courtoise a l'action en justice. Si vous ne le fournissez pas, le préavis réduit n'étant pas justifier, vous ne pouvez y avoir droit !
    Soit vous le donner au départ, et les choses sont simples.
    Dans votre cas, vous aurez donc droit au préavis réduit a compter du jour de votre perte d'emploi, soit la fin du cdd.

  5. #5
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Citation Envoyé par Elegance33

    Il en résulte (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) que le propriétaire n'a pas à se faire juge de la légalité de la demande de préavis réduit ; s'il conteste, il devra saisir le juge pour faire droit, ou non, à sa demande.

    voir cet arrêt Cour de Cassation
    Chambre civile 3
    Audience publique du 8 décembre 1999 Rejet.

    N° de pourvoi : 98-10206


    Mais attendu qu'ayant constaté, l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois,, que M. XYZ, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée, n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme au 31 mai 1995, la cour d'appel en a exactement déduit que les locataires étaient fondés à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi ;
    Bonjour,
    Pourtant ; selon l’article 1315 du CC : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver »…
    Dès lors le locataire devait effectivement produire la preuve de sa mutation au bailleur pour se prévaloir du préavis réduit.
    Si le bailleur a été débouté ( et l’arrêt confirmé par le C. de cass.) c’est uniquement parce que la raison donnée par le locataire en cours de procédure était vraie, et que semble-t-il, le bailleur aurait dû se désister de l’instance dès qu’il a pu, ainsi, le vérifier. En effet la demande du bailleur consistait semble-t-il à obtenir la preuve du bien fondé de la réduction du préavis. Il pouvait alors changer sa demande en : résistance abusive du locataire, à produire une justification sur le fondement de l’article 1315 .
    Il semble que la demande du bailleur n’ait pas été fondée sur le point de « la preuve» article 1315 du CC. Dans ce cas l’arrêt d’appel, aurait probablement fait droit à la demande du bailleur, ou bien aurait été fautif pour violation de l’article 1315 du CC, et la Cour de Cass. n’aurait pu faire autrement que casser l’arrêt. Encore fallait-il que ce moyen de cassation ait été exploité dans le mémoire ampliatif, s’il pouvait l’être.

    Cordialement.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Jean didier : le propriétaire, s'il n'a pas a se faire juge du motif du préavis, est en droit d'en demander le justificatif, la loi le prévoit implicitement, puisqu'elle l'octroi sous certaines conditions précises. L'arret que vous citez concerne le bien fondé du préavis (ici le droit au préavis réduit d'un cdd) nullement sa justification. La seule réserve affirmée en cassation est que la fourniture de ce justificatif après le préavis n'enlève pas le droit a ce préavis.
    Je ne vous chercherai meme pas l'arret il a été cité plusieurs fois dans ce forum.

    *Si un propriétaire va devatn le juge pour demander un justificatif, il l'obtiendra
    *S'il refuse le préavis réduit parce que le motif ne lui semble pas etre dans le cadre de la loi c'est le juge qui décidera du bien fondé ou non.
    *S'i refuse le préavis parce que le justificatif fournit n'est pas conforme a la loi il gagnera !
    D'autre part, pensez vous que les gens n'aient rien d'autre a faire que d'aller en cass pour un bout de papier ? Pourquoi faire simple, quand on peut faire compliqué !

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 8
    Dernier message: 22/12/2010, 22h34
  2. Réponses: 23
    Dernier message: 29/07/2010, 16h57
  3. n'arrive pas à trouver un texte
    Par Angelina87 dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 1
    Dernier message: 18/11/2009, 21h31

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum