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charges du nu-propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    1
    Je suis nue-propriétaire de deux appartements suite à une donation de mes parents. Ma mère, aujourd'hui veuve et usufruitière, veut que je paye de gros travaux comme le stipule officiellement la législation. Mais cela représente une grosse charge. Dans quelle mesure puis-je différer de payer sans trop de risque et quels arguments puis-je avancer, d'autant que ma mère touche le produit d'un loyer et moi rien. Je suis riche du droit de payer... ! Merci !

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Localisation
    Marseille
    Messages
    152
    Vous n'êtes pas uniquement propriétaire d'un "droit de payer".

    N'oubliez pas qu'au terme de l'usufruit, vous serez propriétaire de deux appartements qui ne vous ont rien coûté...

    Ceci dit, il est prévu par la loi que le nu-propriétaire doit acquitter les grosses réparations définies par l'article 606 du code civil :

    Article 606

    Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
    Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
    Toutes les autres réparations sont d'entretien.


    Face à cela, vous n'avez guère de recours.

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